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Interventions sur "statut" de Jacques Muller


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Le changement de statut d’une entreprise publique et son ouverture à la concurrence n’arrivent pas par hasard. Cet article 1er est au cœur du projet de loi, dont l’exposé des motifs justifie le changement de forme juridique par l’adaptation « aux défis auxquels l’entreprise est confrontée ». C’était la même chose pour France Télécom, il y a une dizaine d’années. On a évoqué l’importance de « moderniser », de « réformer...

Donner notre aval à ce texte, c’est mettre en péril les agents qui bénéficient aujourd’hui d’un statut soumis à des règles déontologiques fortes, mais c’est aussi compromettre l’accès au service public postal pour tous, sur l’ensemble du territoire. En conséquence, je vous invite, mes chers collègues, à supprimer cet article.