Interventions sur "terres agricoles" de Jacques Muller

Cet amendement porte sur l’épineuse question des prix des terres agricoles, lesquels peuvent constituer un obstacle à l’installation. Un arrêté du ministre de l’agriculture en date du 20 novembre 2008, paru au Journal officiel le 5 février 2009, précise la valeur des terres décidée dans l’attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles. Cet arrêté définit la valeur vénale des deux catégories de référence : les terres labourables et les ...

...gime de simple déclaration s’applique. Or l’intervention de la SAFER dans une opération ne justifie pas que ladite opération déroge au régime d’autorisation, dans la mesure où le contrôle des structures a vocation à s’appliquer. L’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dispose en effet que « le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors-sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée ». Un régime dérogatoire a été accordé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 pour la mise en valeur de biens d’origine familiale faisant l’objet d’opérations de donation, loca...

L’objectif de réduire de moitié le rythme d’artificialisation des terres agricoles d’ici à 2020 figure dans l’exposé des motifs de l’article 12. Par souci de cohérence, nous proposons de le faire figurer dans le texte même de l’article 12. Cet objectif est en effet crucial puisque 66 000 hectares de terres agricoles sont urbanisés chaque année, soit un département français de dimension moyenne tous les dix ans ! Les enjeux sont de taille, en termes de souveraineté alimentaire...

Il s’agit simplement de donner force à l’application du texte : pour cela, il est nécessaire d’assigner un objectif chiffré de consommation de foncier agricole. Les termes « peut être » sont simplement déclaratoires, ce qui n’est pas cohérent avec l’enjeu de réduction forte de la consommation de terres agricoles, maintes fois rappelé cet après-midi. Je propose donc de les remplacer par « est ».

Mon amendement vise à traduire deux préoccupations. M. le ministre a répondu à la première, et s’il n’y avait eu que celle-là, j’aurais retiré mon amendement. Mais la seconde concerne la fixation d’un objectif de réduction de consommation de terres agricoles à échéance déterminée. Fixer une date butoir aurait permis de ne pas nous en tenir à des objectifs d’ordre incantatoire. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

Il est important que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles puisse systématiquement émettre un avis sur tout déclassement de terres agricoles, qu'il y ait ou non un schéma de cohérence territoriale approuvé. Le SCOT est en effet réalisé à une échelle différente et ne saurait se substituer à la consultation de cette commission départementale, qui associe l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, les SCOT donnent des orientations stratégiques et non des avis précis et motivés au cas par cas. De plus, la gestion économe de l'espace est une o...

... « agriculture intégrée » a fait l’objet d’un véritable bombardement et a également été supprimée ; j’ai maintenant l’impression que la notion de « système de production agricole » est un nouveau tabou. Ensuite, mes amendements tendaient à lever les ambiguïtés du texte, et je reviendrai sur la question des agrocarburants. Le titre III affichait pour ambition de lutter contre la consommation des terres agricoles, le potentiel des terres agricoles devant être préservé. Or, en suivant la logique du projet de loi et d’après le titre Ier, ce potentiel doit être préservé pour mettre en œuvre une politique de l’alimentation. Je regrette donc que ce texte laisse la porte ouverte à une reprise des agrocarburants. L’enjeu est pourtant majeur sur le plan éthique. Je rappellerai ici les mots très durs du rapporte...

Je me réjouis de la réintroduction de l’article 13 amélioré. J’ai d’ailleurs également déposé un amendement qui va dans ce sens. J’ai été étonné que la commission supprime cet article dans la mesure où la diminution des terres agricoles sur notre territoire nous impose d’agir avec efficacité et rigueur. Il n’y avait pas beaucoup de possibilités : on agissait soit par la réglementation, soit par le prix. Il me semble qu’agir par la réglementation et par le prix permettra de progresser. J’avais souhaité réintroduire cette disposition en essayant de l’améliorer sur trois aspects : sur la durée, sur le niveau trop faible de la tax...