Interventions sur "test" de Jacques Muller

...objectif que vous avez assigné à ce texte demeure, tout comme les moyens que vous prétendiez mettre en oeuvre. Seule la forme a changé. L'arithmétique froide l'emporte sur l'humanisme constitutif de notre pays. Je prendrai quelques exemples des dispositions qui constituent, à mon avis, une véritable trahison des principes dont la France pouvait jusqu'à présent s'honorer. J'évoquerai bien sûr le test ADN, dont on a parlé à l'envi. Je ne reviendrai pas sur les aspects de fond qui rendent l'article visé détestable sur le plan éthique et contraire à l'esprit de la République, me contentant de relever un certain nombre de problèmes d'ordre technique. Vous nous rappelez, monsieur le ministre, que la commission mixte paritaire a atteint un équilibre dans la rédaction de l'article 5 bis. Per...

Les autorités consulaires parviendront à la conclusion suivante : celui qui refuse de passer un test remboursé par l'État cherche forcément à frauder. Elles risquent de ne pas admettre que des considérations éthiques puissent pousser les étrangers à refuser ce test. « S'ils le refusent, c'est qu'ils fraudent », entend-on déjà !

Cela étant dit, allons un peu plus loin dans la procédure et admettons que la mère et l'enfant acceptent ce test. En mettant en place une présomption de fraude documentaire généralisée, vous obligez l'enfant à attendre que les autorités administratives françaises à l'étranger demandent au tribunal de Nantes de statuer sur l'opportunité du recours au test ADN. Je vous laisse imaginer le temps qu'il faudra pour que la requête soit inscrite au rôle d'un tribunal déjà surchargé. Ensuite, le demandeur devra att...

...rangers établis en France dans le rapport pluriannuel sur l'immigration, en dit long sur la tournure que prend, dans la conception française, la politique migratoire. Avec ce projet de loi, vous institutionnalisez votre obsession du fichage. Après les enfants d'immigrés sans papiers inscrits dans les écoles publiques, les décisions rendues par les juges impliquant un immigré, après l'affaire des tests ADN, récemment révélée par la presse, susceptibles d'être demandés par les fonctionnaires de police à toute personne soupçonnée d'un quelconque délit, c'est aux étrangers qui ne sont même pas encore entrés en France que vous vous attaquez ! Cette démarche est inappropriée, vexatoire, et finalement honteuse ! Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur une disposition qui avait été adoptée pa...