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Interventions sur "OCDE" de Jean Arthuis


2 interventions trouvées.

... montre bien que nous atteignons les limites de notre architecture fiscale dans un monde fondamentalement non coopératif. On le voit bien au niveau de l'Europe : à partir de l'ambition d'harmoniser la définition des bases d'impôt sur les sociétés, l'Union européenne a finalement créé un vingt-huitième modèle, à côté des modèles existants dans les Etats membres, qui ont tous été maintenus. Pour l'OCDE, la lutte contre l'érosion des bases d'impôt sur les sociétés n'est-elle pas un combat perdu d'avance ? Les multinationales se jouant des pays et des frontières nationales, n'est-il pas préférable de renoncer à taxer la production et de se dire que la fiscalité est une affaire entre l'Etat et ses résidents fiscaux ? Après tout, la fiscalité dite des entreprises est bien, in fine, acquittée par le...

président, en remplacement de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a indiqué que cette convention n'appelait pas de remarques particulières, car ses clauses étaient identiques ou très proches de celles contenues dans le modèle OCDE. Il a précisé que le flux d'affaires avec l'Ethiopie était à ce jour très faible et limitait, de ce fait, l'impact de cette nouvelle convention.