Interventions sur "d’enquête" de Jean Arthuis

...e de même dans le domaine de la sécurité sociale. Mais les interventions des collectivités locales et des organismes consulaires lui sont inaccessibles. Quant aux programmations des travaux d’évaluation de la Cour et de chaque chambre régionale, elles sont distinctes en application du principe d’autonomie. Ce point a été souligné par la commission des finances à l’occasion de nombreuses demandes d’enquête adressées à la Cour des comptes : sur la politique de la ville, sur le soutien scolaire, sur le financement des chambres des métiers. Chaque fois, la mise en place de mécanismes compliqués a découlé de cette séparation entre la Cour et les chambres régionales. Chaque fois, le périmètre de l’évaluation des politiques publiques s’est trouvé de facto limité, car, si les possibilités de collab...

...sition est très partielle. Je le répète, il n’était pas question pour moi de me saisir de dispositions juridictionnelles qui relèvent évidemment de la compétence de la commission des lois. Je m’en suis tenu à des considérations exclusivement liées à la pratique de l’audit et à la nécessité d’opérer un décloisonnement entre les chambres régionales et la Cour des comptes. On a bien vu, à l’occasion d’enquêtes sur la ville, sur l’éducation nationale, sur les chambres de métiers, les complications que pouvait entraîner ce cloisonnement. Mais j’ai entendu votre appel, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, le processus est engagé ; je sais votre volonté et celle du Gouvernement, et je mesure votre embarras : vous ne pouvez pas inscrire le texte portant réforme des juridictions financières à l’or...