Interventions sur "juridiction" de Jean Arthuis

...itimes des parlementaires. Or la nécessité d’opérer en temps réel va peser de plus en plus lourd : ce qui se passe aujourd'hui en Grèce et dans d’autres États de l’Union européenne va nous obliger à adopter une vision « contemporaine » de la situation des finances publiques. Les mesures que la commission des finances propose de reprendre figurent toutes dans le projet de loi portant réforme des juridictions financières que défendait le premier président Philippe Séguin, et qui a été adopté le 28 octobre 2009 par le conseil des ministres. Ce projet de loi avait pour ambition affichée de « doter la France d’un grand organisme d’audit public et d’évaluation ». Il a fait l’objet d’un travail d’élaboration de plus de deux années, et ses dispositions sont publiques depuis six mois. Toutefois, comme la c...

Les dispositions reprises par l’amendement de la commission des finances concernent : premièrement, l’insertion dans le code des juridictions financières du principe des trois compétences de la Cour des comptes, c’est-à-dire l’évaluation des politiques publiques, la certification des comptes des administrations publiques, le contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ; deuxièmement, l’unification organique de la Co...

...e loi du Gouvernement ni, par conséquent, l’amendement de la commission des finances ne tranchent la question du nombre de chambres qu’il conviendrait de retenir. Cette question est donc totalement ouverte à la négociation ; elle sera de la responsabilité des autorités de la Cour des comptes. En conclusion, je voudrais insister sur deux points. Tout d’abord, le projet de loi portant réforme des juridictions financières a été déposé par le Gouvernement le 28 octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée nationale, mais il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Cette situation illustre la difficulté de la revalorisation du Parlement et de la mise en place de la réforme constitutionnelle, alors que de nouveaux textes, dont l’examen relève la procédure d’urgence, sont régulièrement inscrits à l’ordre du...

Le Sénat vient de voter les trois articles de cette excellente proposition de loi, visant à renforcer les prérogatives de contrôle et d’évaluation du Parlement. Je volerai au secours de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui souhaite que la Cour des comptes soit en mesure de répondre à l’attente suscitée par ces trois articles. M’inspirant du projet de loi portant réforme des juridictions financières, qui porte la signature de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, j’ai cru de mon devoir de soumettre à la commission des finances un amendement tendant à insérer, dans la proposition de loi que nous examinons, les principales dispositions portant réforme des juridictions financières, ce qui permettrait de donner à la Cour des comptes le cadre juridique, les moyens et...

...la méthode parlementaire, il n’y aurait à mon avis aucun inconvénient, dès l’adoption d’un projet de loi en Conseil des ministres, à commencer la concertation sans attendre l’inscription du texte à l’ordre du jour du Parlement. Enfin – c’était votre troisième remarque –, il est vrai que ma proposition est très partielle. Je le répète, il n’était pas question pour moi de me saisir de dispositions juridictionnelles qui relèvent évidemment de la compétence de la commission des lois. Je m’en suis tenu à des considérations exclusivement liées à la pratique de l’audit et à la nécessité d’opérer un décloisonnement entre les chambres régionales et la Cour des comptes. On a bien vu, à l’occasion d’enquêtes sur la ville, sur l’éducation nationale, sur les chambres de métiers, les complications que pouvait ent...

a expliqué que la Cour des comptes était de moins en moins une juridiction mais de plus en plus une institution de certification des comptes. Il a indiqué que l'amendement organisait une règle de priorité du traitement des demandes formulées par les commissions des finances et des affaires sociales car ces demandes trouvent leur fondement dans des dispositions de nature organique et doivent être satisfaites, pour les demandes émises par les commissions des finances, dan...

rappelant que l'initiative de M. Bernard Accoyer visait à renforcer les moyens de contrôle du Parlement, a estimé que cet objectif supposait que la Cour des comptes dispose des moyens nécessaires, ce qui avait conduit M. Philippe Séguin à envisager l'unification des juridictions financières, afin de leur apporter une plus grande réactivité et de permettre la prise en compte des questions de finances locales dans les enquêtes demandées par le Parlement. Indiquant que le projet de loi portant réforme des juridictions financières était en instance d'examen à l'Assemblée nationale depuis novembre 2009, il a souligné que l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées ne la...