Interventions sur "SCOT" de Jean-Baptiste Blanc

...oeuvre. Cela représenterait au total environ 8 % de l'enveloppe nationale d'artificialisation autorisée, ce qui est à peu près cohérent avec les 5 à 6 % pour lesquels ces 15 000 communes ont pesé dans l'artificialisation totale sur la période de dix ans passée. Dans le même ordre d'idées, que pensez-vous de la proposition portée par l'article 8, visant à « mettre en réserve » au niveau de chaque SCoT une petite enveloppe, qui pourrait permettre de réaliser des projets dans des petites communes rurales qui n'auraient pas d'enveloppes suffisantes ? Un tel mécanisme de solidarité territoriale et de précaution, pour éviter de porter préjudice aux projets d'intérêt territorial, est-il pertinent ? À l'article 9, nous aimerions connaître votre appréciation sur le fait de considérer les parcs et jar...

...'avions envisagé au Sénat et en commission mixte paritaire, il s'agissait pour la région de donner de grandes orientations, déclinées par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme, à savoir la commune et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pourtant, les décrets d'application ont profondément modifié la nature du Sraddet, qui sera désormais une sorte de « super-Scot » régional (schéma de cohérence territoriale), fixant des objectifs contraignants pour les collectivités. Or le Sraddet n'est pas un document d'urbanisme ; il n'avait pas cette vocation et, d'ailleurs, son élaboration n'offre pas les garanties habituelles de concertation qui prévalent pour les Scot ou pour les plans locaux d'urbanisme (PLU). Nous n'entendons pas remettre en cause la compétence d...

Je ne suis pas d'accord avec vous pour ce qui concerne les conférences régionales du ZAN. Supposons que je suis maire d'une petite commune rurale et que je ne suis pas arrivé à me faire entendre de l'EPCI, du Scot, encore moins de la région. Alors je ne me sens pas concerné par le ZAN, que je subis comme un « truc » de riches, de métropoles. Pour autant, c'est un objectif que je partage, car il répond à une attente et je suis conscient de l'urgence climatique, etc. Sur toutes nos travées, nous avons voté pour la territorialisation. Les Scot ont remis le 22 octobre dernier leurs propositions. Il faut être ...

...loi, avec un rapport de prise en compte entre documents locaux et Sraddet. Nous entendons en parallèle renforcer le pilotage du ZAN, via une conférence régionale de gouvernance qui effectuera un suivi régulier des trajectoires. Dans ces conditions, le Gouvernement entendra-t-il l'appel à la souplesse qui émane des collectivités ou persistez-vous à vouloir faire des documents régionaux des « super-Scot », ce qui irait à l'encontre de la répartition des compétences décentralisées en matière d'urbanisme ? Nos auditions et nos analyses, notamment dans le cadre de la mission conjointe de contrôle, ont confirmé qu'il était intenable de faire porter sur l'enveloppe d'artificialisation d'une région et des collectivités de son ressort la superficie des grands projets situés sur son territoire. C'est p...

...e commission a pleinement souscrit à l’ambition de sobriété foncière proposée dans le texte. Nous avons ainsi maintenu une orientation nationale et régionale de l’ordre de 50 % de réduction de l’artificialisation. Nous avons validé l’intégration dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) d’un objectif spécifique à l’artificialisation. Nous avons accepté le principe d’une déclinaison de cet objectif depuis les Sraddet jusqu’aux cartes communales. Cependant, nous avons voulu insuffler une approche plus différenciée et territorialisée qui, selon nous, rendra sa mise en œuvre plus efficace et garantira l’adhésion des collectivités locales et des Français. Plutôt qu’une répartition...

...ste de l’ordre de l’orientation générale, au niveau des objectifs généraux, plutôt qu’il soit décliné en règles chiffrées et détaillées dans le fascicule des règles. Je suis donc défavorable à ces amendements, ainsi qu’au sous-amendement. Je précise que l’amendement n° 1775 rectifié, qui n’a pas été soutenu, était déjà satisfait par les dispositions relatives à la territorialisation au sein des SCoT, lesquelles prévoient bien la prise en compte des efforts déjà réalisés.

L’amendement n° 787 vise à supprimer les critères de territorialisation introduits par la commission. Je rappelle que nous avons souhaité confier la répartition des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à un échelon de proximité, le SCoT, lorsqu’il existe, plutôt qu’au Sraddet. Pour réussir cette territorialisation, nous avons souhaité définir les critères selon lesquels cette répartition entre collectivités s’organisera. Parmi ces critères, nous avons retenu les besoins en logement, le potentiel foncier, les besoins de développement rural, les efforts déjà réalisés ou encore les projets d’intérêt communal ou intercommunal parti...

... faveur de la réduction de l’artificialisation, il est nécessaire que les documents d’urbanisme intègrent progressivement, et de manière différenciée, ces nouveaux objectifs. Il nous semble que l’équilibre obtenu est le bon. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 568 rectifié bis, qui vise à supprimer les délais d’intégration et les conditionnalités relatives aux SCoT et aux PLU. Quant à l’amendement n° 797, il a pour objet de supprimer un alinéa pourtant utile, puisque celui-ci prévoit que la procédure d’évolution des PLU et des SCoT pourra être engagée lors de l’analyse prévue neuf ans – pour les PLU – et six ans – pour les SCoT – au plus après la délibération portant approbation de ces documents d’urbanisme. Ces rendez-vous sont d’ores et déjà prévus par ...

... cadre. Leur association systématique et formelle ne paraît pas pertinente : la commission est donc défavorable à l’amendement n° 701 rectifié. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis, qui tendent à prévoir l’association des professionnels de la filière du bâtiment, sur leur demande, aux SCoT.

Comme le Sénat l’a relevé dans son bilan annuel de l’application des lois, ces ordonnances introduisent un certain nombre d’évolutions bienvenues. Elles prévoient notamment de simplifier l’articulation entre documents d’urbanisme, de renforcer le rôle intégrateur des SCoT et de rénover en profondeur ces documents. Il faut saluer cet effort. Permettez-moi cependant de me tourner vers vous, madame la secrétaire d’État, pour vous dire qu’à peine un an après la parution de l’ordonnance de rationalisation et de modernisation des documents d’urbanisme le projet de loi que nous examinons comporte de nouveaux changements. Ainsi, il modifie le contenu des nouveaux SCoT, a...

Contrairement à ce qu’avance M. Salmon, les CDPENAF n’ont jamais disposé d’un pouvoir d’autosaisine sur ces documents, même avant 2014. Au contraire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a admis cette faculté pour les documents non couverts par un SCoT. La précision relative à la couverture de ces documents par un SCoT a été introduite par le Sénat pour limiter les doublons procéduraux lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Au vu du champ déjà large de la saisine actuelle des CDPENAF, la commission estime qu’il n’est pas pertinent d’alourdir davantage les obligations procédurales applicables aux PLU. Elle est donc logiquement défavor...

...ui plus est, majoritairement les petites communes rurales. Dans ces communes, il n’est pas forcément pertinent de modifier la carte tous les ans, car on y construit moins. La commission n’a pas souhaité que l’évaluation soit trop contraignante. Alors que rien n’est prévu aujourd’hui, une périodicité de trois ans nous paraîtrait disproportionnée, d’autant que la durée prévue pour l’évaluation des SCoT et les PLU est également de six ans. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à mieux inscrire les cartes communales dans une logique de bilan, telle qu’elle existe aujourd’hui pour les PLU et les SCoT. Lors de l’examen en commission, nous avons introduit cet article pour organiser tous les six ans, au sein du conseil municipal, un débat portant sur l’adéquation entre les orientations de la politique d’urbanisme de la commune et sa carte communale. Nous constatons tous que certaines cartes communales datent parfois de plus de vingt ans. Nul ne se pose plus la question de savoir si ces documen...

...elles notre commission et la commission des lois ont souhaité supprimer cet article. Tout d’abord, le concept de convention de sobriété foncière émane effectivement de certaines organisations d’élus locaux. Cependant, il faut en comprendre la philosophie initiale : l’idée était de remplacer l’approche coercitive, descendante, du projet de loi – via les objectif fixés dans les Sraddet, les SCoT et les PLU – par une logique de contractualisation entre les collectivités territoriales et l’État. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a toutefois refusé que les conventions de sobriété foncière puissent servir de cadre pour assouplir et moduler les objectifs contraignants, et changer les calendriers. Nous nous sommes donc retrouvés avec des conventions vidées de leur intérêt en tant qu’al...

Je ne pense pas qu’il soit opportun de supprimer cette étude, car elle permettra d’étudier la façon dont une opération d’aménagement peut être encore plus efficace que les règles de densité prévues par le SCoT. C’est donc au contraire un apport bienvenu. Je rappelle par ailleurs qu’elle ne s’applique qu’aux opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale, c’est-à-dire à celles qui sont réalisées par des porteurs de projets importants. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

La territorialisation à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (SCoT) permet déjà une prise en compte.

Le texte ne prévoit effectivement pas de pondération, mais le SCoT limitera l'impact du projet en compensant cette prise sur la surface artificialisée par les projets d'intérêt intercommunal.

...ans les documents de planification des collectivités territoriales, et qui leur donne une force contraignante à l'égard des territoires. Un dernier mot général qui me semble important : comprenons bien la logique de réduction de l'artificialisation nette. Elle s'appliquera à l'échelle de la planification, c'est-à-dire des plans locaux d'urbanismes (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT)... J'y insiste, il ne s'agit pas de dire que chaque particulier ou aménageur devra, pour chaque projet qui artificialise, acheter un terrain de même taille et le renaturer. Cela signifie par contre que l'on regardera, pour chaque PLU par exemple, le nombre d'hectares qui sont devenus artificialisés sur la période, et le nombre d'hectares qui ont été désartificialisés : voilà ce qu'est l'artifici...

...travaux sur le texte. Mais en l'occurrence, l'utilisation de « consommation d'espace » est délibérée, par cohérence avec l'article 49. En effet, en l'absence, pour l'instant, d'outil de mesure fiable de l'artificialisation, il est prévu de continuer à utiliser pendant dix ans la consommation d'espace comme référence. On sait en effet mesurer et définir cette consommation d'espace : les PLU et les SCoT le font déjà. Dans ce cas précis, il s'agit donc d'une simplification que de s'appuyer sur la « consommation d'espace ». Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-1527 reporte à 2035 l'atteinte de l'objectif de division par deux du rythme d'artificialisation des sols. Je partage le constat des auteurs de l'amendement sur l'importance du débat public et du respect du cycle de vie des documents d'urbanisme. L'article 49 a d'ailleurs été modifié pour laisser davantage de temps aux Sraddet, aux SCoT et aux PLU pour intégrer ces objectifs. Toutefois, je ne souhaite pas modifier la période de référence de dix ans, c'est-à-dire l'échéance de 2031. D'une part, celle-ci permet d'avoir des données comparables sur la consommation d'espace, sur une même durée avant et après la loi. De l'autre, elle correspond aux échéances prévues par un bon nombre de SCoT : je rappelle que presque 60 % des SCoT ont...