Interventions sur "surface" de Jean-Baptiste Blanc

...e cible, ce sont les petites communes rurales. Pour autant, nous proposons d’atteindre notre objectif non pas par une dérogation supplémentaire, ce qui est un peu l’esprit de ces deux amendements, mais par une territorialisation, que nous souhaitons conforter, renforcer, améliorer – chacun appliquera le terme qui lui sied. À cet égard, je vous renvoie à l’article 7 de ce texte, qui introduit une surface minimale de développement communal – nous pourrions même dire, au fond, de développement rural. La commission spéciale émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je commencerai par demander le retrait de l’amendement n° 225 rectifié quater, qui vise à ajouter à la surface minimale de développement communal celle des bâtiments agricoles ; j’émettrai tout à l’heure un avis favorable sur un amendement à l’objet similaire. Sur l’amendement n° 60 rectifié bis, pour répondre à la demande d’explication supplémentaire formulée par M. Brisson, je rappelle que les communes régies par le RNU ne sont pas soumises à un objectif communal de réduction de l’artificialisat...

En outre, ce critère ne prend nullement en considération les dynamiques démographiques, d’emploi, ou de développement. Son seul avantage, aux yeux du Gouvernement, est d’offrir une garantie plus limitée en volume. Je rappelle aussi qu’il n’existe pas, à ce jour, de données fiables sur la surface urbanisée de chaque commune française. Comment la calculer, alors ? Pour le dire plus simplement, avec ce 1 %, on ne sait pas où l’on va concrètement, on ne sait pas comment il atterrit exactement. Il y a un doute que vous pourriez peut-être dissiper, monsieur le ministre, il y a une petite musique qui laisse entendre que le droit au 1 % pourrait plutôt s’exercer à l’échelle intercommunale… C’es...

Il nous semble plus pertinent d’inscrire cette surface minimale d’un hectare dans la loi, charge ensuite à chaque commune de la respecter aux différentes étapes de territorialisation. Quoi qu’il en soit, le Scot restera l’échelon de la territorialisation. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

...ssi à donner une forme de liberté aux élus en matière de densification ou de renaturation des sols – j’y reviendrai. Dans sa rédaction actuelle, votre amendement ne peut recueillir qu’un avis défavorable de notre part en ce sens qu’il tend à réécrire des dispositions consensuelles, issues des travaux transpartisans de la mission conjointe de contrôle du Sénat, en particulier la qualification des surfaces couvertes par une végétation herbacée comme non artificialisées et la possibilité de déterminer des « périmètres de densification et de recyclage foncier ». Ce double dispositif est un axe majeur de notre proposition de loi. C’est pourquoi la commission émet bel et bien un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.

...outre le retrait de l’amendement n° 155 rectifié, qui me paraît satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je tiens à souligner le caractère extrêmement louable de l’amendement n° 146 rectifié. Néanmoins, celui-ci présente plusieurs difficultés pratiques sous l’angle de la mise en œuvre du ZAN, déjà relativement complexe, il faut le dire. D’une part, le dispositif concerne un grand nombre de surfaces privées, ce qui pose la question du contrôle de son effectivité. D’autre part, il soulève une interrogation quant aux moyens humains et financiers nécessaires à ce contrôle. Sa mise en œuvre ferait monter d’un grade la complexité que je viens d’évoquer, d’où l’avis défavorable exprimé sur cet amendement. La discussion commune portant sur les pistes de ski est évidemment importante. Toutefois, j...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 265, il importe à mon sens de préciser le rôle des communes et EPCI dans la décision de renaturer ou non une surface avant 2031. Si ce sont certes les collectivités qui constateront la transformation de l’espace urbanisé en espace agricole, naturel ou forestier, il importe que la décision ne puisse être imposée aux communes et aux EPCI ni par la région ni par le schéma de cohérence territoriale (Scot). L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 148 rectifié tend à conditionner la prise en compte d’une opéra...

L’amendement n° 238 rectifié bis étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 239 rectifié bis, je rappelle que l’enfouissement des ordures ménagères, même après la fin de l’exploitation de la surface concernée, a un impact sur les fonctions écologiques des sols. Actuellement considérées comme des surfaces artificialisées, les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères pourront être considérées comme non artificialisées si elles font l’objet d’une opération de renaturation qui restaure les fonctionnalités écologiques des sols. Il ne doit pas être fait d’exception en matière de renaturati...

...cialisation des sols dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de réduction de l'artificialisation précitée ; à la manière dont est comptabilisée l'artificialisation nette des sols en vue de l'application des objectifs de réduction prévus par la loi, notamment en ce qui concerne le traitement des projets d'intérêt général, les communes frappées par le recul du trait de côte ainsi que les surfaces végétalisées ; et aux outils d'urbanisme réglementaires permettant aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre la politique de réduction de l'artificialisation nette, en vue de l'atteinte des objectifs précités. Je vous propose de considérer que ne sont pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux dispositions de nature finan...

Les amendements COM-77, COM-21 rectifié, COM-53, COM-1 et COM-35 rectifié bis modifient significativement le dispositif de « surface minimale » de 1 hectare, prévu par l'article 7. L'amendement COM-21 supprime entièrement le dispositif proposé par le texte et le remplace par une « enveloppe de solidarité » qui s'appliquerait au niveau intercommunal, qui ne serait pas obligatoire et dont il serait décidé en bout de chaîne de la territorialisation, uniquement pour les territoires couverts par un PLUi. D'une part, ce dispositif...

Bien sûr. L'amendement COM-1 substitue à la règle d'une surface minimale de 1 hectare, une surface minimale de 1 % des surfaces déjà urbanisées, mais uniquement pour les communes de montagne. Après avoir analysé les données d'artificialisation, il apparaît que cette règle de 1 % des surfaces déjà urbanisées est, dans 73 % des cas, plus restrictive que la règle de 1 hectare, ce pourcentage s'élevant à 83 % pour les communes peu denses et très peu denses. Je ne...

Avis défavorable à l'amendement COM-54, qui vise à supprimer une disposition consensuelle issue des travaux transpartisans de la mission conjointe de contrôle : la qualification des surfaces couvertes par une végétation herbacée comme non artificialisée. Le décret d'avril 2022 relatif à la nomenclature des sols artificialisés a contrevenu à l'intention du législateur en considérant les pelouses et jardins comme artificialisés, alors que l'article 192 de la loi Climat-résilience précisait qu'une surface végétalisée devait être considérée comme non artificialisée. La proposition de ...

Mon amendement COM-83 vise à garantir que les surfaces artificialisées rendues impropres à l'usage en raison du recul du trait de côte devront faire l'objet d'actions ou d'opérations effectives de restauration pour être considérées comme renaturées au sens du « ZAN ». L'amendement COM-83 est adopté. Mon amendement COM-84 prévoit que les relocalisations des aménagements et les constructions rendues nécessaires en raison du recul du trait de côte f...

Mon amendement COM-90 vise à comptabiliser plus fidèlement l'artificialisation réelle durant les phases de travaux. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation de projets peuvent donner lieu à une artificialisation temporaire qui peut être jusqu'à deux fois supérieure à l'emprise finale d'un projet. Comptabiliser comme artificialisées ces surfaces qui seront renaturées à l'issue des travaux ne peut que pénaliser les communes et EPCI qui verront leur solde d'artificialisation ponctionné pendant la durée des travaux : c'est pourquoi je propose de ne pas comptabiliser ces surfaces comme artificialisées. Mon amendement prévoit cependant une condition de restitution à l'identique des surfaces temporairement artificialisées et renvoie à un déc...

La solution proposée ne me paraît pas opérante. L’amendement prévoit que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) fixe des conditions d’aménagement définissant la destination des bâtiments, précisant la surface dédiée au stationnement, les zones à réhabiliter ou encore la proportion d’espaces verts. Or, dans les PLU, le PADD ne fixe que des orientations très générales. Il n’est pas directement opposable aux permis de construire et aux autorisations d’occupation des sols. À mon sens, le dispositif de cet amendement a davantage sa place dans le règlement du PLU ou dans des orientations d’aménagement et ...

...des sols ne soit décomptée que si l’installation solaire n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, qui a été déposé tardivement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable, car il est tout à fait conforme à la philosophie de ce projet de loi, qui est de concilier les besoins et de préserver les surfaces agricoles utiles. Il me paraît important de préciser que l’exercice de l’activité agricole ne doit pas être rendu impossible par une installation solaire. Le ministère de l’agriculture conduit actuellement des expérimentations sur l’agrivoltaïsme. Les premiers retours d’expérience permettront de préciser le dispositif via un décret. La commission est donc favorable aux cinq amendements ...

...niveau bas et facilement atteignable. En commission, nous nous sommes prononcés pour une amélioration du dispositif plutôt que pour sa suppression. Nous avons notamment prévu que ce coefficient ne s’applique pas aux opérations menées sur des bâtiments existants, afin de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées, notamment par les organismes de logement social. Nous avons aussi prévu que les surfaces végétalisées puissent être mutualisées à l’échelon d’un projet. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Avant d’examiner les amendements relatifs à l’urbanisme commercial, permettez-moi de retracer brièvement les travaux réalisés en commission sur ce sujet. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer. Elle n’est aujourd’hui pas satisfaisante, même s’il faut rappeler que le commerce représente moins de 5 % de l’artificialisation des sols. Pour autant, le statu quo n’est pas une option, car si l’impact en matière d’artificialisation des sols n’est pas majeur, il n’est pas inexistant non plus. C’est cette problématique qu’entend traiter l’article 52, qui prévoi...

Ces amendements ont pour conséquence de transformer le moratoire sur les surfaces commerciales en une quasi-interdiction de tout nouveau commerce en France, dès lors qu’il n’est pas situé dans une zone déjà artificialisée. Il me semble qu’une telle mesure est exagérément restrictive et qu’elle conduirait à figer le secteur du commerce en l’état, ce qui aurait de nombreux effets de bord. Premièrement, elle conduirait à octroyer une rente…

...s magasins de sport, par exemple. L’article 52, tel que nous l’avons modifié en commission, nous semble constituer un juste équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la liberté du commerce. Par ailleurs, ces deux amendements tendent, à la fois à soumettre les entrepôts de e-commerce à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’ils dépassent 1 000 mètres carrés de surface, et à les interdire totalement lorsqu’ils font plus de 3 000 mètres carrés. Si je suis favorable à ce que l’on soumette leur construction à une autorisation, ce que je défendrai au travers de mon amendement n° 1799 tendant à insérer un article additionnel après l’article 52, j’estime toutefois que le mécanisme proposé, qui se déclencherait à partir d’un seuil de 1 000 mètres carrés de surface, e...