Interventions sur "surface" de Jean-Baptiste Blanc

L’amendement n° 921, de notre collègue M. Salmon, vise quasiment, sans le dire tout à fait, à interdire en France toute implantation de commerce qui artificialiserait des sols, même de taille plutôt modérée et n’induisant qu’un degré d’artificialisation minime. Les dispositions de l’amendement n° 200 n’incluent pas les parkings dans la surface de 3 000 mètres carrés. Toutefois, un seuil aussi bas me paraît constituer une restriction toute aussi disproportionnée. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 1072 rectifié quater, qui tend à préciser que les implantations sous le seuil de 10 000 mètres carrés peuvent être des commerces de détail ou des ensembl...

Cet amendement a pour objet de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale les entrepôts de commerce en ligne dont la surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés. Compte tenu de l’impact environnemental résultant de l’artificialisation des sols et des bouleversements territoriaux que ces grandes installations peuvent induire, il convient de s’assurer que ces entrepôts ne soient pas simplement soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, ce régime prend...

...res encourt un risque d’inconstitutionnalité ; cela a déjà été souligné. En outre, si l’objectif de densifier est louable, on ne saurait le mettre en œuvre contre la volonté des populations ou à n’importe quel prix. Je souhaite donc le maintien de la rédaction retenue par la commission. Elle prévoit que les propriétaires constituant une majorité doivent également détenir ensemble la moitié de la surface du lotissement. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Le texte ne prévoit effectivement pas de pondération, mais le SCoT limitera l'impact du projet en compensant cette prise sur la surface artificialisée par les projets d'intérêt intercommunal.

... à coeur : durant tout l'examen de ce texte, vous verrez que j'ai veillé à la prendre en compte. Cependant, il ne me paraît pas pertinent d'exclure purement et simplement ces communes du champ de la loi. D'abord, certaines dispositions de ce chapitre sont favorables aux communes, quelles qu'elles soient, notamment sur la simplification ; ou sont plus générales, comme le moratoire sur les grandes surfaces. D'autre part, la grande majorité des petites communes rurales ciblées sont soumises au régime du règlement national d'urbanisme (RNU) : elles n'ont pas de document d'urbanisme et ne seront donc pas soumises aux objectifs chiffrés, au durcissement de certaines règles du PLU ou aux obligations redditionnelles. Enfin, je ferai des propositions, tout au long de ce chapitre, pour garantir la territo...

...t clairement partie des outils ». Cependant, la rédaction prévue fait de la compensation l'un des objectifs du code de l'urbanisme. Cela me paraît contraignant, car cela pourrait être interprété comme une obligation pour chaque projet d'être compensé individuellement. Il me semble préférable que la loi précise, dans le cadre de dispositifs spécifiques, comme c'est le cas pour le moratoire sur les surfaces commerciales, quels projets sont soumis à compensation de l'artificialisation et sous quelle forme, plutôt que d'insérer un principe général dont la portée est difficile à anticiper. Avis défavorable, donc.

Les amendements identiques COM-358 rectifié, COM-397 rectifié, COM-532, COM-985, COM-1161, COM-1682 et COM-1770 rectifié suppriment l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. Il s'agit à nouveau d'un sujet de définition de ce qui constitue ou non un sol artificialisé, qui dénote de la complexité du sujet. La phrase qui indique actuellement que les surfaces de pleine terre ne sont pas artificialisées me semble aller dans le bon sens. Elle est, qui plus est, liée au critère d'imperméabilisation que les auteurs de ces amendements...

L'amendement COM-596 exclut dans leur ensemble les surfaces agricoles, naturelles et forestières non bâties des surfaces artificialisées. Je suis tout à fait en phase avec l'intention de cet amendement. Toutefois, je propose une rédaction qui me semble plus aboutie dans mon amendement COM-173, que nous examinerons dans un instant ; notamment, car cet amendement ne traite pas des surfaces revêtues. Avis défavorable.

...inition scientifique. La classification s'appréciera en fonction du type de sols qui constituent la parcelle à titre principal, sans rentrer donc en dessous de l'échelle de la parcelle. Les sols artificialisés seront ceux imperméabilisés par des constructions ou du revêtement, ceux qui sont stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. Les sols non artificialisés seront ceux des surfaces naturelles et ceux des zones végétalisées soit à usage de cultures, soit attenantes au bâti. Cette définition répond à un certain nombre des enjeux soulevés par nos collègues, comme l'échelle pertinente, le traitement des sols agricoles, des surfaces végétalisées... Elle donne une traduction concrète à l'artificialisation.

...lisation ou compensation. Les collectivités qui « renatureront » ou compenseront leur artificialisation nouvelle verront donc ces efforts directement comptabilisés. À l'inverse, je ne souhaite pas faire de la compensation de toute artificialisation un principe général ; il me semble préférable que la loi la rende obligatoire quand cela est nécessaire, comme, par exemple, dans le cas des grandes surfaces à l'article 42. Mon avis est donc défavorable pour cet amendement. Enfin, l'amendement COM-857 fait référence à une disposition supprimée lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale ; j'y suis donc défavorable.

...nale permettant au plan local d'urbanisme (PLU) de réguler « l'imperméabilisation » des sols et sa compensation. Le texte introduit déjà une notion nouvelle d'artificialisation, difficile à définir, ainsi que de nouvelles obligations pour les PLU. Je ne souhaite pas les alourdir davantage. Le PLU peut déjà réglementer de manière fine de nombreux critères d'imperméabilisation des sols, tels que la surface minimale de pleine terre ou de sols végétalisés, le type de matériaux autorisés pour le revêtement, l'emprise au sol, etc. En définitive, ces dispositions n'apportent pas d'outils supplémentaires, mais complexifient le droit existant.

...ialisation. Il précise que l'évaluation prévue à l'alinéa 50 portera sur les dispositifs existants de compensation écologique, forestière et agricole, qui sont encore jeunes et sur lesquels nous n'avons pas obtenu de retour consolidé. Il indique aussi que cette évaluation portera sur le nouveau dispositif de compensation de l'artificialisation prévu par l'article 52 pour l'implantation de grandes surfaces commerciales artificialisantes, et sur toute autre compensation de l'artificialisation mise en oeuvre dans le futur. En effet, la question de la compensation et de la renaturation est essentielle, dès lors que l'on instaure une logique de suivi de l'artificialisation « nette », c'est-à-dire du solde entre artificialisation et renaturation. Le projet de loi ne traite toutefois que très marginalem...

...et forestiers (CDPENAF). Aujourd'hui, la CDPENAF se prononce déjà systématiquement sur chaque PLU ou SCoT ayant pour effet de réduire un espace naturel, agricole ou forestier. Toute révision de document visant à augmenter les espaces constructibles passe également par la commission. Une possible saisine de la CDPENAF sur les PLU non couverts par des SCoT, même lorsque ceux-ci n'augmentent pas les surfaces constructibles, créerait donc un doublon. Or nous savons les contraintes qui pèsent déjà sur l'élaboration des documents d'urbanisme ; évitons de les alourdir lorsque cela ne se justifie pas. Le droit actuel offre un bon équilibre. S'agissant de l'amendement COM-1665 rectifié, l'équilibre actuel pour assurer la vigilance de la CDPENAF et limiter les contraintes procédurales pour les documents d...

L'amendement COM-761 tend à supprimer cet article, qui vise à rendre obligatoire, dans les zones tendues, un coefficient de biotope ou de pleine terre, c'est-à-dire une part de surface végétalisée ou de pleine terre dans chaque projet de construction et d'aménagement. Ce coefficient est déjà une faculté pour les PLU, c'est-à-dire un outil des communes. Je ne souhaite pas le supprimer : il permet d'assurer que la densification des villes ne passe pas uniquement par le béton et qu'elle laisse la place à de petits jardins, parcs ou patios. De nombreuses communes s'en saisissent e...

Cet article a trait au moratoire sur les surfaces commerciales. Nous sommes tous d'accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer, car elle n'est pas satisfaisante aujourd'hui. Rappelons que le commerce contribue à moins de 5 % de l'artificialisation des sols et que les demandes d'autorisation pour des grandes surfaces ou des centres commerciaux sont en diminution constante depuis plusieurs années. Pour autant,...

...plutôt que de s'en tenir aux règles, nous proposons que soit démontrée l'impossibilité d'être plus vertueux. La qualité et le sérieux de la démonstration seront donc pris en compte par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) lorsqu'elle autorise ou non un projet. L'amendement COM-172 est adopté. L'amendement COM-615 vise à n'autoriser aucune dérogation au moratoire sur les surfaces commerciales. Il me semble au contraire que la règlementation doit comporter quelques souplesses, sans que cela vide de son sens la mesure du moratoire. Les dérogations aujourd'hui envisagées obéissent à un motif d'intérêt général ou n'ont aucune incidence sur l'artificialisation des sols. L'objectif premier de ce moratoire est de préserver les sols, pas de s'attaquer à la problématique de la dé...

...SCoT, seuls ceux qui relèvent d'un SCoT entré en vigueur avant l'adoption de la loi puissent représenter une dérogation au moratoire. Or, d'une part, certains SCoT sont en cours d'élaboration et ne seront pas entrés en vigueur avant la fin de la navette parlementaire. D'autre part, si un SCoT décide en 2030 de supprimer des secteurs d'implantation périphérique, il ne faudrait pas que des grandes surfaces puissent continuer à s'y installer du seul fait qu'il s'agissait d'un secteur dérogatoire en 2018. Le raisonnement est le même concernant les zones d'activité commerciale délimitées dans le règlement du PLU intercommunal. L'amendement COM-176 est adopté.

L'amendement COM-174 tend à remplacer la notion de surface de vente par celle d'emprise au sol. L'objectif, avec cet article, est en effet de lutter contre l'artificialisation des sols. Or la surface de vente ne dit absolument rien de la consommation des sols par un projet commercial. Un projet de 10 000 mètres carrés de surface de vente de quatre étages peut n'artificialiser que 2 500 mètres carrés de sols. Or, en l'état, le texte interdirait de la même...

L'amendement COM-178 vise à parachever la réglementation relative à l'artificialisation des sols engendrée par un projet commercial. En effet, aujourd'hui, la règle est que seuls les projets de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente sont soumis à autorisation. Pour les projets sous ce seuil, seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants sont autorisés à demander à leur conseil municipal d'adopter une décision soumettant ledit projet à autorisation d'exploitation commerciale. Or des projets de moins de 1 000 mètres carrés peuvent soulever des préoccupations y compris pour les exécutifs locaux des commune...

L'amendement COM-1871 vise à supprimer les dispositions irréalistes prescrivant l'installation d'ombrières sur 50 % de la surface des parkings extérieurs existants ainsi que la végétalisation de l'ensemble des parkings d'ici à 2025. Je propose de conserver l'objectif de réduction de moitié de l'emprise au sol des nouveaux parkings dans les dix ans à venir par rapport à la décennie précédente. La commission a ainsi adopté un amendement à l'article 52 prévoyant que le porteur de projet doive démontrer l'impossibilité d'insta...