Interventions sur "urbanisme" de Jean-Baptiste Blanc

...e un espace naturel, agricole ou forestier. Toute révision de document visant à augmenter les espaces constructibles passe également par la commission. Une possible saisine de la CDPENAF sur les PLU non couverts par des SCoT, même lorsque ceux-ci n'augmentent pas les surfaces constructibles, créerait donc un doublon. Or nous savons les contraintes qui pèsent déjà sur l'élaboration des documents d'urbanisme ; évitons de les alourdir lorsque cela ne se justifie pas. Le droit actuel offre un bon équilibre. S'agissant de l'amendement COM-1665 rectifié, l'équilibre actuel pour assurer la vigilance de la CDPENAF et limiter les contraintes procédurales pour les documents d'urbanisme me paraît satisfaisant. Il s'agit de rendre obligatoire la consultation de la CDPENAF sur « toute question relative à la ré...

L'amendement COM-194 tend à stabiliser le droit applicable aux documents d'urbanisme existants. Le présent article prévoit deux évolutions en matière d'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser : les communes devront obligatoirement doter leur PLU d'OAP avec un échéancier prévisionnel d'aménagement de ces zones ; au bout de six ans - contre neuf aujourd'hui -, elles devront réviser le PLU si elles souhaitent les ouvrir à l'urbanisation. Ces deux évolutions sont plutôt de na...

L'amendement COM-906 rectifié bis vise à réserver la qualification de terrain d'agrément ou de loisir aux terrains situés dans les secteurs prévus par le code de l'urbanisme. Cette disposition est sans lien avec les dispositions de ce texte. En conséquence, je vous propose de la déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

...terre-pleins, et d'occuper gratuitement le domaine public, avec des bacs potagers par exemple. Ce permis serait mis en place à l'initiative de la commune, si elle le souhaite, et les végétalisations autorisées seraient encadrées. Les bénéficiaires ne pourront pas en faire un usage lucratif. L'usage normal du domaine public sera préservé, par exemple les voies de passage, de même que les règles d'urbanisme. Enfin, je donne aux communes et EPCI la possibilité d'octroyer des dérogations limitées au PLU pour permettre la végétalisation des façades et des toitures.

...et relatif à la réduction de l'artificialisation des sols dans l'analyse conduite lors de l'évaluation des SCoT, tous les six ans. Le droit actuel prévoit seulement une évaluation en matière de consommation d'espace. Cette précision est pertinente et est déjà prévue par ce projet de loi dans le cas des PLU. Je soutiens de telles dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Mon avis est donc favorable.

Mon amendement COM-197 vise à instaurer un débat périodique d'évaluation des cartes communales au sein du conseil municipal. Je soutiens les dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Les cartes communales concernent aujourd'hui environ 6 000 communes en France. Une partie d'entre elles connaissent de très fortes dynamiques démographiques et d'urbanisation. Pourtant, les cartes communales évoluent rarement, certaines datant d'il y a plus de vingt ou trente ans, et elles ne sont tenues à aucun rendez-vous de bilan contrairement aux...

...cle instaure une obligation annuelle pour les communes et EPCI de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ma position générale sur ce texte est d'éviter les contraintes formelles inutiles, et de se concentrer sur les exercices à plus forte valeur ajoutée pour améliorer la politique d'urbanisme, dans les documents et en pratique. Cette obligation annuelle me paraît trop contraignante, même si une dérogation à deux ans a été prévue pour les petites communes. Elle implique pour les services municipaux de préparer un rapport, de bloquer un ordre du jour. Un an ne représente pas grand-chose dans le temps de l'urbanisme. Mon amendement COM-205 propose en conséquence de porter cette périodi...

Mon amendement COM-208 vise à donner aux PLU la possibilité de fixer une densité minimale au sein des zones d'aménagement concerté (ZAC), pour optimiser l'utilisation des sols dans le cadre d'opérations d'aménagement. L'article ne concerne actuellement que les grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), alors qu'il n'en existe qu'une seule. Les communes et EPCI ont, en effet, plus souvent recours aux ZAC. Pour que cette mesure ne soit pas qu'anecdotique, je propose de donner aux communes et EPCI la possibilité de fixer, dans les règlements des PLU, une densité minimale dans les ZAC.

Cet article modifie le système de dérogations au règlement des PLU. Aujourd'hui, les communes et EPCI peuvent décider d'octroyer, sur décision motivée, certains types de dérogations limitées aux règles du plan local d'urbanisme. Cette possibilité ne concerne que certains périmètres, en l'occurrence les zones tendues, et les opérations considérées comme vertueuses, comme la construction de logements, la densification près des transports ou la transformation de bâtiments en logement. L'article élargit la portée des dérogations, aux périmètres des GOU et des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il ajoute deux...

Mes amendements COM-213, COM-211 et COM-212 tendent à simplifier le droit de l'urbanisme pour encourager les opérations visant le réemploi des friches et réhabiliter le bâti existant. Il s'agit d'importants leviers pour réduire l'artificialisation des sols. Avec l'amendement COM-213, je propose un dispositif expérimental innovant, qui vise à faciliter et à accélérer la réhabilitation et la rénovation du bâti existant en les soumettant à déclaration préalable plutôt qu'à permis de co...

...nsacrer le rôle des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL) dans l'action foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols. Il prévoit d'inscrire cette dernière parmi les objectifs qu'ils cherchent à atteindre. En outre, un EPF d'État pourra intervenir, à titre dérogatoire, en dehors de son périmètre dans le cadre de grandes opérations d'urbanisme. L'amendement COM-214 est adopté et devient article additionnel.

...tenant à l'encadrement des entrepôts du commerce en ligne. Il me semble qu'il est temps de prendre enfin en compte l'implantation parfois désordonnée de ces structures. Leurs effets sur les équilibres territoriaux, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont réels : il faut donc en tenir compte. Je proposerai d'ailleurs des amendements visant à intégrer les enjeux logistiques au sein des documents d'urbanisme. En ce qui concerne la soumission des entrepôts à autorisation, j'y suis favorable, mais il me semble que le seuil de 1 000 mètres carrés est trop faible, notamment parce que la surface d'un entrepôt de logistique est par nature plus importante que celle d'une grande surface. Afin de favoriser la réutilisation des friches, il est par ailleurs préférable de ne soumettre à autorisation que les pro...

Les amendements identiques COM-176, COM-363 rectifié, COM-402 rectifié bis, COM-537 rectifié, COM-990 rectifié, COM-1165 rectifié, COM-1368 rectifié, COM-1686 rectifié et COM-1775 rectifié bis visent à s'assurer que la dérogation liée au SCoT et au PLU prévue dans cet article puisse effectivement évoluer à mesure que les documents d'urbanisme évoluent. En effet, le texte prévoit aujourd'hui que, parmi les secteurs d'implantation périphérique identifiés dans les SCoT, seuls ceux qui relèvent d'un SCoT entré en vigueur avant l'adoption de la loi puissent représenter une dérogation au moratoire. Or, d'une part, certains SCoT sont en cours d'élaboration et ne seront pas entrés en vigueur avant la fin de la navette parlementaire. D'autre...

Cet article 52 bis est particulièrement important, car il intègre pour la première fois les enjeux logistiques au sein des documents d'urbanisme, en l'espèce le document d'aménagement artisanal et commercial (Daac), qui devient donc un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (Daacl). Ce faisant, cet article tire les conséquences de l'importance de ce secteur non seulement pour l'économie, mais aussi pour la structuration de nos territoires et pour leur équilibre. Il importe dès lors de donner aux élus locaux des outils...

...endement identique COM-1312 rectifié suppriment l'habilitation à prendre une ordonnance prévue par cet article. Les principaux points d'ordonnance prévus par le texte initial ont déjà été supprimés, en raison de l'introduction dans le texte même, par amendement à l'Assemblée nationale, des mesures envisagées. Reste un champ relatif à la rationalisation des procédures d'autorisation des codes de l'urbanisme et de l'environnement, et à l'accélération de certains projets. Dans nos échanges, le Gouvernement n'a pas donné d'indication sur les mesures qu'il envisageait. Il n'a ainsi pas précisé si ces mesures impliqueraient l'allègement de modalités de consultation du public, de protections environnementales, ou encore des transferts de compétence en matière d'autorisations des communes aux EPCI. Il con...

Comme souvent lorsque notre commission examine des projets et propositions de loi en matière d'urbanisme, le texte qui nous réunit aujourd'hui traite d'une problématique très concrète : celle des conséquences au quotidien, pour nos communes et intercommunalités, des nombreuses évolutions législatives successives qui ont touché nos documents locaux d'urbanisme. La proposition de loi de notre collègue Rémy Pointereau trouve ses origines dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain...

...ion, je vous propose de considérer qu'entrent dans le champ des dispositions présentant un lien direct ou indirect avec le texte les mesures tendant à modifier le droit régissant, d'une part, la procédure applicable à l'abrogation des cartes communales, en particulier dans le contexte de l'élaboration des PLU, et, d'autre part la caducité des POS et les effets de cette caducité sur la politique d'urbanisme et les documents d'urbanisme des communes. Ne présentent pas de lien avec le texte déposé les dispositions relatives au contenu des documents d'urbanisme locaux et à la modification des règles qui l'encadrent.

...l'abrogation de la carte communale est prescrite par le biais d'une délibération du conseil municipal ou communautaire. Il clarifie le fait que le délai de deux mois sous lequel le préfet doit se prononcer sur l'abrogation court à compter de la date de la transmission de celle-ci. Enfin, il supprime un alinéa qui fait doublon avec une disposition qui figure déjà à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, sur la remise en vigueur des cartes communales en cas d'annulation du PLU ou du PLUi.

...n maximum de deux ans. Outre un droit de proposition « défensif », je propose cette fois un droit de proposition « offensif », pour permettre au maire de délivrer une autorisation, de manière très circonstanciée, dès lors qu'il prouverait un intérêt communal. De nombreux maires nous ont notamment signalé des problèmes de revitalisation des hameaux en milieu rural, liés aux refus d'autorisations d'urbanisme.