Interventions sur "urbanisme" de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-1527 reporte à 2035 l'atteinte de l'objectif de division par deux du rythme d'artificialisation des sols. Je partage le constat des auteurs de l'amendement sur l'importance du débat public et du respect du cycle de vie des documents d'urbanisme. L'article 49 a d'ailleurs été modifié pour laisser davantage de temps aux Sraddet, aux SCoT et aux PLU pour intégrer ces objectifs. Toutefois, je ne souhaite pas modifier la période de référence de dix ans, c'est-à-dire l'échéance de 2031. D'une part, celle-ci permet d'avoir des données comparables sur la consommation d'espace, sur une même durée avant et après la loi. De l'autre, elle correspon...

L'amendement COM-1353 est en discussion commune avec l'amendement COM-1837 rectifié bis. Le premier allonge la période de référence avant la loi à trente ans. Pour les mêmes raisons que celles que je viens de citer, il ne me paraît pas souhaitable de modifier la période de référence de dix ans avant la loi. Les collectivités, les agences d'urbanisme et les acteurs entendus nous ont signalé que nous ne disposons de données fiables sur l'artificialisation que depuis dix ou quinze ans maximum. Le second précise que « l'État donne les leviers fiscaux aux collectivités territoriales ». Nous sommes tous d'accord sur ce constat : la politique de lutte contre l'artificialisation doit s'accompagner de nouveaux moyens, car les collectivités ne peuven...

L'article 48 comporte deux volets, que nous examinerons dans l'ordre. D'abord, il fait de la limitation de l'artificialisation un nouvel objectif du code de l'urbanisme, avec l'atteinte à terme du ZAN. Ensuite, il propose une définition de l'artificialisation des sols. Sur le premier volet, mon intention est d'articuler le nouvel objectif de limitation de l'artificialisation avec tous les autres objectifs légitimes déjà consacrés par le code de l'urbanisme, comme l'habitat, la qualité de vie, le développement économique, la revitalisation rurale... Plutôt qu'u...

...s enjeux économiques et de logement, les enjeux des territoires ruraux et en déprise démographique, les enjeux de la gestion de l'eau, la conciliation avec les obligations de la loi SRU et les enjeux de production d'énergies renouvelables. Tous soulèvent des enjeux et des interrogations valides. Il me semble toutefois que, dans ces dispositions de loi qui fixent les grands objectifs du code de l'urbanisme, il ne faut pas dresser une liste à la Prévert. Je privilégie donc un objectif à la formulation peu contraignante. En revanche, je vous proposerai à l'article 49, qui concerne plus précisément l'intégration des objectifs aux documents d'urbanisme, et leur déclinaison locale, des amendements visant à renforcer la prise en compte de l'ensemble de ces enjeux, notamment le développement rural et les...

...portent. Je considère néanmoins que cette disposition est satisfaite par l'article 49 du projet de loi, qui prévoit la mutualisation de cet impact au niveau de l'objectif régional. Je le préciserai d'ailleurs par voie d'amendement. Il est en outre préférable de prévoir cette mesure dans les dispositions traitant des Sraddet, des SCoT et des PLU, plutôt que dans les grands principes du code de l'urbanisme. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement COM-1355 introduit un principe de compensation de l'artificialisation des sols. Son objet précise qu'il entend affirmer que « la compensation fait clairement partie des outils ». Cependant, la rédaction prévue fait de la compensation l'un des objectifs du code de l'urbanisme. Cela me paraît contraignant, car cela pourrait être interprété comme une obligation pour chaque projet d'être compensé individuellement. Il me semble préférable que la loi précise, dans le cadre de dispositifs spécifiques, comme c'est le cas pour le moratoire sur les surfaces commerciales, quels projets sont soumis à compensation de l'artificialisation et sous quelle forme, plutôt que d'insérer ...

...espace » ne semble pas pertinente, comme on l'a vu tout à l'heure. Il me semble en outre utile de pouvoir mesurer l'artificialisation en zone urbaine, et non seulement en espace agricole, naturel ou forestier. Pour toutes ces raisons, je privilégie plutôt un maintien de la définition scientifique proposée, mais en la complétant d'une définition opérationnelle, qui la traduit pour les documents d'urbanisme. Tel est l'objet de mon amendement COM-173, que nous examinerons tout à l'heure. Avis défavorable à ces neuf amendements identiques. L'amendement COM-1705, en discussion commune avec eux, prévoit de restreindre la définition des sols artificialisés à ceux « dont l'usage résulte de l'utilisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ». Pour les raisons évoquées il y a un instant, cette évol...

...pleine terre accessoires au bâti dans les sols artificialisés. Ils soulèvent l'excellente question de l'échelle à laquelle l'artificialisation sera appréciée. Si une parcelle est principalement bâtie, avec un petit jardin de pleine terre, est-elle artificialisée ou non ? Mon amendement COM-173, que nous allons examiner, propose de résoudre cette contradiction en prévoyant que dans les documents d'urbanisme, l'artificialisation soit caractérisée au regard de ce qui constitue principalement la parcelle. J'identifie en revanche un problème avec ces deux amendements, qui regardent systématiquement comme artificialisées les parcelles de pleine terre attenantes au bâti. Si on l'applique à un exemple, une grande parcelle de pleine terre agricole, avec un petit bâtiment de ferme, devrait être considérée ...

Mon amendement COM-173, identique à l'amendement COM-807 du rapporteur pour avis de la commission des lois, propose une définition opérationnelle des sols artificialisés. Sans contester la pertinence scientifique de la définition proposée par le projet de loi, celle-ci ne se prête pas à une déclinaison concrète dans des documents d'urbanisme, ou à un suivi par les services instructeurs des communes et EPCI. À ces interrogations, le Gouvernement répond que tout sera clarifié par un énième décret d'application qui établira une nomenclature et définira l'échelle. En somme, le Parlement ne se prononce sur rien de concret, mais avec de grandes conséquences. Nos amendements proposent donc une nomenclature simplifiée des sols artificialisé...

Les deux amendements identiques COM-748 rectifié et COM-1646 visent à faire de la justification des ouvertures à la construction de nouveaux espaces un principe général du code de l'urbanisme. La consommation d'espaces nouveaux doit être dictée par un vrai besoin, cela ne fait aucun doute. Mais je rappelle que les documents d'urbanisme sont déjà soumis à d'amples exigences de justification des ouvertures à l'urbanisation : c'est déjà obligatoire via les projets d'aménagement et de développement durables des PLU et les cibles fixées par le SCoT. Toutes ces décisions sont soumises à la ...

...'artificialisation et une trajectoire jusqu'au ZAN en 2050 ; cet objectif chiffré doit être, au minimum, de 50 %. Il est prévu que le Sraddet répartisse ces enveloppes chiffrées entre les différentes zones de la région, ce qui sera traduit dans les SCoT, les PLU et les cartes communales des communes et des EPCI. Cette intégration de nouveaux objectifs implique la révision de nombreux documents d'urbanisme en France. L'article prévoit donc un calendrier de révision ou de modification des documents, avec des sanctions en cas de défaut de mise en conformité. Enfin, l'article durcit les conditions d'ouverture à l'urbanisation dans les PLU ; celles-ci ne pourront être réalisées que si une « étude de densification » justifie à la fois le besoin de construire et l'incapacité de construire en zone déjà a...

...ndement COM-1077 rectifié souhaite remplacer dans cet article la notion de « consommation d'espace » par celle d' « artificialisation ». Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer dans la discussion concernant l'article 47, l'utilisation de « consommation d'espace » est ici délibérée et utile. Il s'agit donc d'une simplification et d'une application d'un principe de réalisme bénéfique aux documents d'urbanisme ; mon avis sur cet amendement est donc défavorable. Enfin, l'amendement COM-856 demande la suppression d'un alinéa nécessaire à la bonne imputation juridique du présent article de loi ; j'y suis donc défavorable.

En matière de documents d'urbanisme, il y a déjà beaucoup de contentieux ; par ailleurs, on peut l'apprécier ou non, mais il existe une forme de contrôle de la part de citoyens ou d'associations. Si le Sraddet devient un document fortement prescriptif, ces recours vont se multiplier. Pour rassurer ceux qui pensent que l'on ne serait pas assez contraignant, des rendez-vous réguliers sont prévus, notamment pour les PLU et les SCoT,...

Mon amendement COM-186 et l'amendement identique COM-809 du rapporteur pour avis de la commission des lois visent à supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale permettant au plan local d'urbanisme (PLU) de réguler « l'imperméabilisation » des sols et sa compensation. Le texte introduit déjà une notion nouvelle d'artificialisation, difficile à définir, ainsi que de nouvelles obligations pour les PLU. Je ne souhaite pas les alourdir davantage. Le PLU peut déjà réglementer de manière fine de nombreux critères d'imperméabilisation des sols, tels que la surface minimale de pleine terre ou de so...

...-182, COM-760, COM-1723 et COM-1722 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement COM-760 tend à modifier la « sanction » pour les PLU et cartes communales qui n'auraient pas intégré des objectifs de réduction de l'artificialisation sous six ans. Je partage l'appréciation de l'auteur sur le caractère disproportionné de la sanction, qui prévoit l'interdiction de délivrance d'autorisations d'urbanisme. Cependant, l'alternative proposée - pas de révision possible pour prévoir de nouvelles zones constructibles - n'est pas opérante, car cela passerait de toute façon par une révision du PLU et de la carte communale, révision qui impliquerait, par obligation de conformité au schéma de cohérence territoriale (SCoT) et de prise en compte du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d...

...a volonté de densification. Le remplissage des « dents creuses », lorsqu'il artificialise, pourrait pénaliser les communes, alors même que celles-ci font l'effort de privilégier des zones déjà en urbanisation diffuse, plutôt que de créer de nouvelles zones à urbaniser. Pour éviter cela et encourager la densification vertueuse, mon amendement prévoit, pour les objectifs applicables aux documents d'urbanisme, de ne pas considérer comme artificialisation la consommation d'espace dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) et dans les « secteurs déjà urbanisés » de la loi Littoral. Ces deux dispositifs existants visent justement à encourager la densification dans des hameaux déjà bâtis en zone agricole ou en commune soumise à la loi Littoral.

Les deux amendements identiques COM-189 et COM-810 garantissent la libre administration des collectivités territoriales. La rédaction actuelle prévoit qu'une délibération du conseil municipal ou communautaire doit « décider de prescrire » la révision ou la modification du document d'urbanisme. Les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements votent librement. Il n'est pas question de prévoir l'issue du vote dans la loi. Nos amendements prévoient donc plutôt que le conseil « délibère sur l'opportunité d'engager la procédure d'évolution ». L'amendement COM-189 est adopté.

L'amendement COM-190 apporte différentes précisions juridiques relatives aux documents d'urbanisme dispensés d'intégration directe des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols. L'amendement COM-190 est adopté. L'amendement COM-1715 prévoit de recourir à la procédure de déclaration de projet pour la modification des documents d'urbanisme afin d'y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Or le texte prévoit déjà d'autoriser le recours à la modificat...

L'amendement COM-1716 prévoit que le rapport examine aussi les évolutions en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Je suis favorable aux simplifications en matière de procédures d'urbanisme dès lors qu'elles respectent la compétence du bloc communal et sont soumises à validation du Parlement. Si l'on souhaite accélérer le réemploi de friches, la réhabilitation du bâti existant pour lutter contre l'artificialisation, il faut accélérer les efforts, et tout travail de réflexion en ce sens est pertinent. Je suis...

L'amendement COM-1079 rectifié vise à associer de manière obligatoire à l'élaboration des SCoT et des PLU les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique. Aujourd'hui, seuls les acteurs publics sont associés à ces démarches. Il ne me semble pas pertinent d'y associer de manière systématique et formelle ces professionnels, les procédures prévues par le code de l'urbanisme étant déjà lourdes. En outre, ceux-ci peuvent tout à fait faire valoir leurs points de vue auprès des élus locaux dans le cadre d'un dialogue informel ou via les concertations et consultations générales qui sont également prévues par le code. Enfin, les personnes aujourd'hui associées sont exclusivement des acteurs publics. Mon avis est donc défavorable.