Interventions sur "hebdomadaire" de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 992 a pour but d'associer les partenaires sociaux, au sein de la Commission nationale de la négociation collective, à la détermination de la durée hebdomadaire de travail applicable à titre supplétif, dans la limite de 39 heures par semaine, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, n'a été conclu.

Avis défavorable à l'amendement n° 483 fixant à 32 heures la durée hebdomadaire légale du travail.

L'amendement n° 488 empêche tout dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail par accord d'entreprise. Son adoption constituerait un recul par rapport à l'état actuel du droit, puisque le code du travail autorise déjà des dépassements jusqu'à douze heures par accord collectif.

L'amendement n° 852 augmente la durée du repos hebdomadaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 494 abaisse à 43 heures la durée maximale de travail hebdomadaire, restreint le recours aux heures supplémentaires et augmente leur majoration. Vous êtes constants dans ce domaine. Nous aussi. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 490 qui fixe à 44 heures la durée maximale hebdomadaire de travail. Le plafond actuel de 48 heures est fixé par la directive du 4 novembre 2003.

L'amendement n° 491 fait encore une fois primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Il s'agit ici de limiter le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire et limiter, à 12 semaines, la période de dépassement. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 871 conditionnant les dépassements de la durée maximale de travail hebdomadaire à l'accord des institutions représentatives du personnel. Un tel droit de veto ne figure pas dans le droit existant, ni dans la directive du 4 novembre 2003.

L'amendement n° 914 impose un délai de carence de trois mois entre chaque dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail. Avis défavorable : un dépassement se justifie par des circonstances exceptionnelles, par nature imprévisibles ; et la directive européenne du 4 novembre 2003 n'impose aucun délai de la sorte.

L'amendement n° 6 supprime la possibilité de porter, par accord collectif, la durée maximale hebdomadaire de travail de 44 à 46 heures. Avis défavorable ; il semble y avoir une confusion relative à l'objet de l'article du code du travail concerné.

L'amendement n° 492 donne primauté à l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. C'est en contradiction avec la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 916 rétablit la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures. Par cohérence, avis défavorable.

L'amendement n° 240 rectifié fixe à 48 heures - le plafond européen - la durée hebdomadaire du travail de référence applicable en l'absence d'accord collectif. Restons-en à la rédaction satisfaisante que nous avions adoptée, qui donne la possibilité aux entreprises de trouver leur équilibre dans un tunnel compris entre 35 et 39 heures. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il serait contradictoire avec la position de la commission de supprimer la possibilité de fractionner le repos quotidien et hebdomadaire des salariés en forfait en jours, à leur demande. Avis défavorable à l'amendement n° 517. Il s'agit de mieux concilier vie privée et professionnelle !