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Interventions sur "médiation" de Jean-Baptiste Lemoyne
2 interventions trouvées.
...staurait des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ayant pour principale mission de constituer une enceinte d’échanges et de mise en valeur des bonnes pratiques. Dans l’après-midi suivant son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, un communiqué de la Confédération française démocratique du travail, la CFDT, approuvait le principe, mais suggérait d’y ajouter une mission de médiation. Apparemment, le téléphone a fonctionné et les députés du groupe socialiste ont déposé un amendement visant à confier à ces commissions, au sein de l’article 1er, une mission de méditation ! Celle-ci s’accompagne, en outre, de la possibilité, pour les membres de la commission, de pénétrer dans les locaux des entreprises. Cette possibilité ne peut intervenir, certes, qu’après accord exprès de l’e...
...ercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l’employeur. » La rédaction de notre commission réaffirme le principe selon lequel ces membres « n’ont, pour l’exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises, sauf autorisation expresse et écrite de l’employeur ». Néanmoins, il nous semble que, du fait du rejet des amendements visant à rétablir la mission de médiation, à laquelle cette faculté de pénétrer dans l’entreprise apparaît liée, cet alinéa n’est plus nécessaire. En outre, il pourrait donner lieu à des contentieux. Que se passera-t-il, en effet, lorsque sera contesté le refus d’un chef d’entreprise de laisser un membre de la CPRI accéder à ses locaux ? Ne nous plaçons pas dans la main des juges : ceux-ci établiront à ce sujet une jurisprudence sur laq...
