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Interventions sur "mandaté" de Jean-Baptiste Lemoyne
6 interventions trouvées.
L'amendement n° 77 supprime la possibilité pour un représentant syndical d'être mandaté pour négocier et conclure un accord collectif. Si un salarié lambda peut être mandaté, un représentant de la section syndicale (RSS) peut l'être a fortiori. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 617 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de négocier et de conclure des avenants de révision d'accords collectifs. Le droit en vigueur l'autorise à signer des accords mais il est muet sur sa capacité à conclure des avenants, or ces deux volets sont indissociables. Avis défavorable.
Nous souhaitons maintenir le pouvoir donné au mandaté.
L'amendement n° 11, qui offre la possibilité aux représentants élus du personnel, même non mandatés, de conclure des accords collectifs, est plutôt satisfait par l'article 10 A, même s'il va plus loin. Demande de retrait.
L'amendement n° 618 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de conclure des accords sur tous les sujets traités dans le code du travail. Avis défavorable.
L'amendement n° 623 supprime l'obligation pour la commission paritaire de branche de se prononcer dans un délai de quatre mois sur la légalité d'un accord conclu par un élu du personnel non mandaté. Il faut enserrer l'avis de la commission dans des délais précis, sans quoi elle ne fonctionne pas. Avis défavorable.
