Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "note" de Jean-Baptiste Lemoyne
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, ce rappel au règlement est fondé sur les articles 42 et suivants de notre règlement. Le sujet de l’avis ou de la note du Conseil d’État a été évoqué à plusieurs reprises. Au Sénat, les uns et les autres – majorité sénatoriale, opposition, groupes minoritaires… –, nous avons exercé alternativement des responsabilités exécutives au cours des années passées. Or il est dans l’intérêt de tous de conserver les équilibres définis par notre Constitution. Il est important de s’en tenir aux textes fondamentaux régissant ...
Le Conseil d’État rend un avis dès lors qu’il s’agit d’un projet de loi ordinaire. Il produit une note dans le cas d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Il est très important que le Parlement respecte cette prérogative du Conseil d’État de conseil juridique du Gouvernement, faute de quoi, à l’avenir, ce dernier lui demandera un avis en off, et non plus formellement. Il est essentiel de garder cet élément à l’esprit, car, encore une fois, la majorité d’un ...
