Interventions sur "pathologie" de Jean-Baptiste Lemoyne

...ait la même majorité sénatoriale en votant la loi de janvier 2007 fixant ce cadre conventionnel, qui, depuis lors, s’applique. Encore dernièrement, en 2018, les discussions qui ont été engagées ont permis d’enregistrer des progrès s’agissant des cancers pédiatriques. L’article 7 exprime donc clairement et fortement la volonté politique du législateur : des délais plus courts pour les différentes pathologies cancéreuses ; prendre en compte davantage de pathologies autres que cancéreuses ; une augmentation du plafond des prêts pris en compte. C’est pourquoi nous pensons que la convention évoluera. Si, d’aventure, tel n’était pas le cas, alors, oui, nous serions collectivement fondés à emprunter la voie législative. Ce débat nous renvoie à celui que nous avons eu sur la résiliation infra-annuelle (RI...

... laquelle elles ont pu souscrire ; pour sept personnes sur dix, cette souscription s’est faite aux conditions du marché, sans surprime. Chaque année, près de 500 000 personnes ont ainsi la possibilité d’emprunter – et c’est heureux. Si le questionnaire médical est supprimé, certaines institutions seront peut-être tentées d’exclure de leurs garanties tel ou tel autre risque, telle ou telle autre pathologie, ce qui conduirait certaines personnes à se retrouver sans protection. Aussi, nous estimons qu’il est important de conserver le cadre en vigueur ; à défaut, même si telle n’était pas l’intention de la commission en insérant cet article dans la proposition de loi, la situation des futurs emprunteurs pourrait s’en trouver plus défavorable qu’elle ne l’est à ce jour.