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Interventions sur "tend" de Jean-Baptiste Lemoyne
2 interventions trouvées.
... de l’accord de siège avec l’organisation internationale concernée, après autorisation du Parlement. Le Parlement sera donc amené à se prononcer sur l’habilitation et sur la ratification de l’ordonnance, puis sur l’autorisation de ratification de l’accord de siège. Le dispositif a l’avantage de la célérité et de l’agilité. Nous irons plus vite au démarrage, puisqu’il ne sera plus nécessaire d’attendre la loi de ratification, dont le processus d’adoption prend parfois beaucoup de temps. Les privilèges pourront être octroyés immédiatement. La position de la France sera renforcée, et les prérogatives du Parlement seront respectées. En effet, l’octroi des privilèges et immunités est limité dans le temps et les chambres auront toujours la possibilité de ne pas approuver le texte autorisant la ra...
...ableau idyllique que vous brossez, monsieur Todeschini. Le mécanisme que nous mettons en place est très circonscrit ; l’article 10 est très précis dans la délimitation du domaine. Et le Parlement sera amené à se prononcer à deux reprises ensuite. Ce n’est tout de même pas une garantie négligeable ! La rédaction que nous proposons ne me paraît donc pas méconnaître les droits du Parlement. Bien entendu, le Sénat est souverain. Mais, quelle que soit l’issue du vote, le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif prévu à l’article 10.
