Interventions sur "directive" de Jean Bizet

Cet amendement porte sur les obligations de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières introduites par la directive dite « DAC 6 », transposée en droit français par l’ordonnance du 21 octobre 2019 et dont l’entrée en vigueur va être décalée par le projet de loi de finances rectificative en cours d’examen. Le mécanisme contraint les intermédiaires fiscaux, financiers ou comptables à déclarer à l’administration d’un État membre les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs qu’ils conçoivent ou comme...

Nos collègues de la commission de la culture ont appelé de leurs vœux une transcription rapide de la directive SMA. La commission des finances y a été sensible et a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 22 rectifié, dans l’attente d’un enrichissement de sa rédaction. Celui-ci étant intervenu au travers des sous-amendements n° 31 rectifié bis et 37 rectifié, l’avis de sagesse s’est mué en avis de sagesse très favorable !

L'amendement n° 1 rectifié bis, déposé par Mme Goulet, concerne les obligations de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières introduites par la directive dite « DAC 6 », transposée en droit français par l'ordonnance du 21 octobre 2019, dont l'entrée en vigueur sera décalée dans le projet de loi de finances rectificative en cours d'examen. Le mécanisme contraint les intermédiaires fiscaux, financiers ou comptables à déclarer à l'administration d'un État membre les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs qu'ils conçoivent ou commercia...

L'amendement n° 17 vise à ratifier l'ordonnance du 12 février 2020 ayant transposé la cinquième directive anti-blanchiment.

L'amendement n° 23 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives du 17 avril 2019, la première sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et la seconde, dite « câble et satellite ». La transposition de ces deux directives était initialement prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Dès lors que l'urgence le justifie et que, pour l'essentie...

L'amendement n° 22 rectifié prévoit d'habiliter le Gouvernement à transcrire par voie d'ordonnance les dispositions de la directive relative aux services de médias audiovisuels, dite « SMA ». Le Gouvernement souhaite en effet pouvoir mettre à contribution les plateformes dès le mois de janvier 2021. Nos collègues de la commission de la culture ont appelé de leurs voeux une transcription rapide de la directive SMA, mais j'imagine qu'ils auraient préféré pouvoir conduire un véritable débat sur ces dispositions. Je vous propos...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, mes chers collègues, alors que notre débat s’achève, je veux souligner que la commission des affaires européennes suit avec une particulière attention la transposition des directives en droit français et les mesures d’application des règlements européens. En début d’année, la conférence des présidents l’a chargée, à titre expérimental, d’une mission de suivi des transpositions. Elle examine les projets et propositions de loi pour en évaluer sous ce regard la qualité de la transposition proposée et attirer l’attention de la commission saisie au fond sur les écarts de transpos...

M. Gattolin a raison : l'effet des normes est sensible, notamment dans les zones rurales. Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2012) 628 modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (Texte E 7828), Rappelle que la législation européenne a été modifiée par la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, du 13 décembre 2011...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la discussion générale de la semaine dernière, la « directive services » a quelque peu évolué. Jeudi dernier, le président de la commission des affaires économiques et du Plan, M. Emorine, notre collègue Roland Ries et moi-même avons participé à une rencontre interparlementaire sur la stratégie de Lisbonne au Parlement européen. Il m'a ainsi été possible de faire valoir certaines réflexions sur la stratégie de Lisbonne. Cette rencontre a aussi permis au p...

Même si la commission des affaires économiques n'a pu examiner cette motion, avec l'accord de son président, Jean-Paul Emorine, et eu égard aux positions qu'elle a adoptées, j'émets un avis défavorable. Une fois de plus, la directive sur les emplois et les services est instrumentalisée par ceux qui défendent le « non » au référendum. La délégation de la commission des affaires économiques qui s'est rendue à Bruxelles la semaine dernière a bien perçu, dans ses échanges avec les parlementaires européens et avec le président Barroso lui-même, le caractère tout à fait artificiel de cet amalgame entre le référendum du 29 mai et la...

La réécriture de ce texte engagée à Bruxelles et à laquelle concoure notre proposition de résolution est en train de régler les principales difficultés soulevées par la directive et, là encore, c'est indépendant de la question de Constitution européenne. En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je tenais à le rappeler afin de recentrer notre débat de ce soir sur les activités de services en Europe et sur nos emplois dans ce grand marché intérieur, car c'est de cela - et de cela uniquement - qu'il est question ce soir. J'émets donc, je le répète,...

Par l'amendement n° 18 rectifié, nos collègues demandent, eux aussi, le retrait de la proposition de directive. Cela reviendrait à ne pas encadrer les échanges de services par un texte arbitré par les autorités politiques, et à laisser précisément la Cour de justice des Communautés européennes le faire au gré de sa jurisprudence. S'agissant des services, on s'apprêterait donc à revivre le même scénario que pour le marché des biens, avec l'arrêt Cassis de Dijon, par lequel la Cour a posé le princip...

L'amendement n° 7 visait à demander l'adoption d'un texte sur les services d'intérêt économique général, les SIEG, avant l'adoption du texte de la directive relative à l'ensemble des services. Comme nous l'avons dit au sujet de l'amendement n° 15 rectifié de nos collègues du groupe socialiste sur ce même alinéa, il est très important que les services d'intérêt économique général fassent l'objet d'un traitement spécifique. Cependant, exiger que le texte sur les services publics soit adopté avant la directive sur les autres services pose un problème ...

...onstituent les Etats-Unis, d'une part, et l'Asie, d'autre part. Or la stratégie de Lisbonne sera précisément pour nous l'occasion, dans les cinq années à venir, de tenter de nous rapprocher des performances des deux blocs pour atteindre un niveau de développement économique qui nous permette de créer de nombreux emplois. La France a des atouts, dont nous doutons trop souvent. Au travers de cette directive relative aux services, et donc aux emplois, nous devons rappeler que la France est le premier pays créateur de services au sein de l'Union - nous n'avons donc pas à craindre la déclinaison, demain, de cette directive - et le quatrième pays producteur de services au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Il était important de le rappeler. Madame la ministre, nous sommes à mi-parcours de la ...