Interventions sur "dommage" de Jean Bizet

...° 5 rectifié bis, doivent être mentionnées dans la loi, car certaines d’entre elles n’ont pas encore été ratifiées par la France. Seule la loi peut procéder à l'exclusion du champ d'application. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 51, 71 et 92 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 104 et 105. L’exclusion du champ d’application de la directive des dommages relevant d’une convention relative au transport des hydrocarbures ou au nucléaire est un choix qui a été fait à l’échelon de l’Union européenne par l’ensemble des États membres. Cette exclusion a été justifiée par le fait que, dans ces domaines, des conventions internationales prévoient déjà des régimes de responsabilité. À titre d’exemple, la convention internationale de 1969 sur la responsabi...

Cet amendement tend à déplacer, pour des raisons de lisibilité, l'exclusion du champ d'application des pollutions diffuses à l'article L. 161-2 du code de l’environnement et à préciser, conformément à l’article 11 de la directive, que c'est au préfet de déterminer le lien de causalité entre les dommages et les activités des exploitants. Cette précision est particulièrement utile pour les pollutions diffuses, du fait de la difficulté à établir le lien de causalité.

...tte proposition du Gouvernement, avec lequel elle se trouve quelque peu en désaccord sur ce point. Toutefois, afin de prendre en compte le vœu du Gouvernement, nous proposons de rectifier notre amendement n° 7, afin de proposer la rédaction suivante pour le 7° de l’article L. 161-2 du code de l’environnement : « Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2, qui peut demander à l’exploitant les évaluations et informations nécessaires ; ». Cette formulation devrait permettre de trouver un équilibre.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 5 rectifié bis, qui exclut du champ d’application du projet de loi les dommages relevant des conventions figurant à l’annexe IV de la directive quand elles auront été ratifiées par la France.

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous rappeler les termes exacts de l’article 10 de la directive : « L’autorité compétente » – c’est-à-dire le préfet – « est habilitée à engager contre l’exploitant ou, selon le cas, contre un tiers, qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure prise en application de la présente directive dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l’exploitant responsable ou le tiers ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue. » Il s’agit donc bien, pour le préfet, d’u...

En cas de dommage grave à l’environnement, conformément à l’annexe III de la directive, seront notamment soumises à un régime de responsabilité sans faute – c’est donc assez lourd ! – les activités suivantes : toute utilisation confinée, y compris le transport, de micro-organismes génétiquement modifiés, toute dissémination volontaire dans l’environnement, tout transport ou mise sur le marché d’organismes génétiqu...

Pour les dommages graves !

...ses se passent en ordre dispersé dans chaque pays. Dans deux ans, vous aurez satisfaction puisque l’ensemble des États membres seront amenés à s’engager sur un régime harmonisé. Aujourd’hui, la commission des affaires économiques n’a pas souhaité aller plus loin que le projet de loi dans la mesure où seule la mise en œuvre de ce dernier montrera comment est concrètement appréciée la gravité d’un dommage, quelles mesures de réparation doivent être instaurées et quel est leur coût. Il paraît donc préférable de laisser l’offre assurantielle se développer d’ici à 2010 et d’envisager, à cette date-là, en concertation avec nos partenaires européens, le meilleur système à mettre en place. Au demeurant, certains assureurs ont déjà développé des produits – c’est le cas du pôle financier Assurpol –, grâ...

...demeure à la France le 1er juin 2007, suivie d'un avis motivé le 31 janvier 2008. Onze Etats sur 27 ont à ce jour communiqué leurs textes de transposition. Il a ensuite expliqué qu'après 15 ans de discussions, un Livre Vert puis un Livre Blanc, l'Union européenne avait adopté une directive relative à la responsabilité environnementale qui, pour la première fois, pose le principe de réparation du dommage écologique « pur », c'est-à-dire indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. L'intitulé de cette directive n'est d'ailleurs pas très bien choisi, puisqu'elle n'institue pas vraiment un nouveau régime de responsabilité, mais plutôt un nouveau régime de police administrative : il reviendra en effet à l'autorité administrative, qui sera le préfet, de contraindre l'exploitant respo...

...ojet de loi était déposé depuis avril 2007, ce qui avait laissé un temps suffisant pour son examen. S'agissant de la notion de réparation complémentaire, il a expliqué qu'il s'agissait d'une réparation en deuxième recours intervenant lorsque la réparation primaire ne pouvait s'exercer. Il a ajouté que le dispositif prévoyait également une réparation compensatoire. S'agissant enfin de la notion de dommage grave, il a indiqué qu'elle serait précisée par voie réglementaire et qu'il existait d'ores et déjà un projet de décret, soumis à consultation publique en même temps que l'avant-projet de loi.