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Interventions sur "espace" de Jean-Claude Anglars
3 interventions trouvées.
...éviter des rédactions juridiquement peu précises, voire alambiquées – mes collègues l’ont rappelé –, qui, en définitive, inscrivent bel et bien les bâtiments agricoles dans la nomenclature des surfaces artificialisées. Si nous avions été consultés, nous vous aurions indiqué que vos décrets d’application ne mentionnent souvent que la « préservation », et non la création ou l’agrandissement, « des espaces dédiés aux activités agricoles », et non des bâtiments. De plus, le décret qui a trait à la territorialisation des objectifs du ZAN ne prévoit que la « possibilité », et non l’obligation, au niveau régional, « de mettre en place une part réservée de l’artificialisation des sols pour des projets à venir nécessaires aux exploitations agricoles ». À toutes ces limites juridiques, nous avions appo...
...éviter des rédactions juridiquement peu précises, voire alambiquées – mes collègues l'ont rappelé –, qui, en définitive, inscrivent bel et bien les bâtiments agricoles dans la nomenclature des surfaces artificialisées. Si nous avions été consultés, nous vous aurions indiqué que vos décrets d'application ne mentionnent souvent que la « préservation », et non la création ou l'agrandissement, « des espaces dédiés aux activités agricoles », et non des bâtiments. De plus, le décret qui a trait à la territorialisation des objectifs du ZAN ne prévoit que la « possibilité », et non l'obligation, au niveau régional, « de mettre en place une part réservée de l'artificialisation des sols pour des projets à venir nécessaires aux exploitations agricoles ». À toutes ces limites juridiques, nous avions appo...
...ons agricoles devront également s’adapter aux enjeux climatiques, ce qui supposera des infrastructures nouvelles pour la préservation de leur production et leur diversification. Les emprises artificialisées nécessaires à l’exploitation agricole constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme, dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.
