Interventions sur "DIF" de Jean-Claude Carle

...issance des métiers, des qualifications, du système et des procédures d’orientation et de formation. Il ne serait donc pas absurde que soit prévue, à côté des concours interne et externe, une troisième voie ouverte aux personnes engagées dans la vie active, comme c’est le cas pour de nombreux concours administratifs. Avec l’article 3 bis, le statut ne sera pas changé, le nom ne sera pas modifié, et je serai tout à l’heure favorable à un amendement, proposé par nos collègues du groupe CRC-SPG, visant à garder le terme de « conseillers d’orientation-psychologues ». Je le répète, c’est le ministre concerné qui décidera de l’action à mener : l’article 3 bis n’est qu’une incitation à ce que les conseillers, qui sont des acteurs essentiels de l’orientation, accomplissent au mieux le...

Avant de répondre à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, je souhaite revenir brièvement sur l’article 4, ô combien important puisqu’il concerne le DIF, le droit individuel à la formation. Son mécanisme de financement relève, au sein d’un nouveau cadre de compétences partagées, de la volonté des partenaires sociaux. Dans ce domaine, les implications en termes d’investissements financiers sont considérables. Les modifications que nous pourrions être amenés à introduire auraient donc des conséquences sur la mobilisation de ces masses financières, ...

Je comprends bien les motifs de cet amendement, qui vise à accorder un DIF de quinze heures par an à tous les salariés à temps partiel, même si le temps de travail effectué n’est pas en théorie suffisant pour y ouvrir droit. Bien que généreuse en apparence, cette idée introduit une rupture d’égalité difficilement acceptable entre les salariés. Si l’amendement était adopté, les salariés travaillant dix heures par semaine auraient droit au même nombre d’heures de formati...

Cet amendement a deux objectifs. D'une part, il vise à lever une ambiguïté qui existe dans la rédaction actuelle du texte concernant la portabilité du DIF en cas de démission. L'amendement permet le maintien du droit existant, selon lequel un salarié qui démissionne ne peut utiliser son DIF avant la fin du préavis sans l'accord de l'employeur. D'autre part, l'amendement simplifie la portabilité du DIF, en prévoyant que les heures du DIF sont toujours converties en numéraire selon le principe suivant : une heure de DIF portable équivaut à 9, 15 eur...

Cet amendement prévoit que, lorsque l'employeur et le salarié sont en désaccord sur l'utilisation du DIF portable, le salarié peut malgré tout mobiliser ce dernier pour bénéficier d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l’expérience, ou VAE, ou d'une formation dans les domaines prioritaires de la branche à laquelle son entreprise appartient. L'amendement préserve ainsi l'équilibre du DIF : la formation doit être choisie par le salarié, mais elle ne doit pas être dépourvue de tout l...

Pourquoi perdrait-il alors ses droits au DIF, puisque ceux-ci sont attachés à sa personne ? Il serait donc opportun d’exclure la faute grave du champ des motifs d’annulation du droit individuel à la formation. Personnellement, j’y suis favorable et je suivrai les auteurs de l'amendement n° 41 sur ce point.

...r émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 42. Autant il est possible d’admettre que la faute grave n’entraîne pas la suppression du droit individuel à la formation portable du salarié, autant une telle suppression paraît justifiée dans le cas de la faute lourde, qui se caractérise, je le rappelle, par l’intention de nuire à l’employeur. L’amendement n° 43 rectifié ouvre la portabilité du DIF aux salariés n’ayant pas droit à l’assurance chômage, c'est-à-dire, concrètement, à ceux qui souscrivent un contrat à durée déterminée de moins de quatre mois. On voit bien le sentiment généreux qui inspire les auteurs de cet amendement, mais je ferai deux remarques à son sujet. Tout d’abord, les droits que cette disposition apporterait aux salariés sont minimes. Par exemple, un salarié en CDD ...

Les amendements n° 44 et 102 ouvrent au salarié le droit d’utiliser son DIF portable pendant un temps infini. Je prends un exemple : un salarié a acquis un DIF de quarante heures après avoir travaillé deux années pleines dans une entreprise. S’il changeait d’employeur en 2009 et restait dix ans dans la nouvelle entreprise, la disposition proposée lui donnerait le droit d’utiliser en 2019 son DIF acquis en 2009, et ce alors même qu’il aurait acquis un nouveau DIF dans so...

L’amendement n° 122 prévoit le doublement des heures de DIF portable quand le projet de formation est en rapport avec le développement durable. Il reflète le souci constant et légitime de plusieurs collègues de favoriser le développement durable chaque fois que c’est possible. Cependant, ce n’est pas le sujet en l’occurrence. En effet, l’objet du DIF portable étant d’aider un salarié à retrouver un emploi, le doublement des sommes se justifierait plus da...

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition figurant à l'article 4 bis du texte adopté par l’Assemblée nationale, article qui a été supprimé par la commission spéciale. Elle prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du DIF. Madame David, vous venez vous-même de rappeler l’enthousiasme débordant qui est le mien à l’égard des rapports demandés au Gouvernement et de leurs conclusions. En la matière, tenons-nous en à une jurisprudence exigeante : ne commandons de rapports au Gouvernement que lorsque cela s’avère absolument indispensable. Or, en l’espèce, non seulement c’est loin d’être le cas – nous connaissons tous ...

Madame David, en proposant par cet amendement de supprimer l'article 6 et, de ce fait, la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un CIF se déroulant en dehors du temps de travail, vous êtes en contradiction avec votre souhait, exprimé tout à l’heure à l’occasion de la défense de l’amendement n° 47, de transformer le DIF portable en CIF. D’un côté, vous voulez étendre le bénéfice du CIF, de l’autre, vous entendez le limiter !

...ces et de compétences ». Il est vrai que cette mention ne figure pas explicitement dans le livret proposé par Martin Hirsch. Néanmoins, quelle serait la valeur d’un livret de compétences qui ferait l’impasse sur le socle commun ? S’il a pour objectif de valoriser les compétences acquises en dehors du cadre scolaire, il a aussi, pour ne pas dire surtout, pour objectif de permettre à ces jeunes en difficulté de « formaliser une décision positive de choix d’orientation en fin de troisième ». Comment cette décision pourrait-elle être élaborée si elle ne prend pas en compte le socle commun de connaissances ? C’est dans l’intérêt même de ses bénéficiaires que le livret de compétences doit faire mention de ce socle. Nous n’allons pas rouvrir le débat sur ce socle commun qui a déjà eu lieu dans ce...

a déclaré que le projet de loi soumis à l'examen de la commission spéciale porte sur un sujet essentiel et qui est considéré comme tel par le Président de la République. Malgré la brièveté des délais impartis, le Sénat s'est doté des moyens de s'approprier ce texte en créant une commission spéciale réunissant les sénateurs intéressés par ses différents aspects. Dépasser les cloisonnements si préjudiciables à la formation, et singulièrement le clivage entre formation initiale et formation professionnelle, impliquait de réunir les spécialistes de l'éducation, du droit social et du monde de l'entreprise. Par ailleurs, il a été procédé à une soixantaine d'auditions de tous les acteurs du système de formation professionnelle. Trois ministres,...

a déclaré que le projet de loi soumis à l'examen de la commission spéciale porte sur un sujet essentiel et qui est considéré comme tel par le Président de la République. Malgré la brièveté des délais impartis, le Sénat s'est doté des moyens de s'approprier ce texte en créant une commission spéciale réunissant les sénateurs intéressés par ses différents aspects. Dépasser les cloisonnements si préjudiciables à la formation, et singulièrement le clivage entre formation initiale et formation professionnelle, impliquait de réunir les spécialistes de l'éducation, du droit social et du monde de l'entreprise. Par ailleurs, il a été procédé à une soixantaine d'auditions de tous les acteurs du système de formation professionnelle. Trois ministres,...

Après avoir confirmé la remarque de Christiane Demontès, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a estimé que le chiffre de 10 milliards d'euros est théorique, puisqu'il repose sur l'hypothèse très improbable qui voudrait que les salariés utilisent tous en même temps leur Dif.

Après avoir confirmé la remarque de Christiane Demontès, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a estimé que le chiffre de 10 milliards d'euros est théorique, puisqu'il repose sur l'hypothèse très improbable qui voudrait que les salariés utilisent tous en même temps leur Dif.