Interventions sur "EPCI" de Jean-Claude Carle

...le organisation territoriale de la République ont confié aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains d’accueil, sans en tirer les conséquences dans la loi Besson. Ainsi, l’article 1er de ma proposition de loi vise à distinguer clairement les compétences des communes de celles des EPCI. Il reprend l’article 2 bis de la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, que vous aviez cosignée avec Mathieu Darnaud, madame la ministre, pour rappeler la compétence des EPCI en matière de création des aires et terrains. Cet article tend également à faciliter les efforts de mutualisation au sein d’un EPCI. Par souci de clarté, il exclut explici...

La loi NOTRe a transféré aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ». Mais une commune ou un groupement de communes qui satisfont à leurs obligations de mise en oeuvre du schéma départemental peuvent désormais se voir refuser le droit d'interdire sur leur territoire le stationnement illicite des résidences mobiles des gens du voyage lorsque l'EPCI ne respe...

L'amendement n° COM-205 et les suivants précisent la loi Besson de 2000, qui instaure, pour mémoire, un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Pour satisfaire aux obligations de ces schémas, les communes et les EPCI ont lourdement investi dans des installations qui se dégradent hélas rapidement. Dès lors que le schéma départemental existe, les gens du voyage devraient respecter la loi en s'installant sur les aires prévues à cet effet. Or ce n'est pas toujours le cas : ils occupent des terrains publics ou privés, ce qui accroît les tensions, entraîne parfois l'agression du maire, sans parler des préjudices éc...

a souligné que les RPI n'avaient pas de statut juridique. Pour ceux d'entre eux qui sont adossés à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il n'y a pas de difficulté, le code de l'éducation prévoyant déjà par ailleurs leur substitution à la commune pour les questions de financement des établissements sous contrat. Mais les RPI qui ne sont pas adossés à des EPCI n'ont pas la personnalité juridique, ni de représentant, de sorte que l'analyse des capacités d'accueil à ce niveau pourrait poser problème.