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... une idée de l’application de la loi sur le terrain et de ses effets sur l’absentéisme ? La réponse est non. D'ailleurs, vous le reconnaissez vous-même. Je cite votre rapport, page 12 : « Seuls des éléments purement quantitatifs d’application des dispositifs sont disponibles. Ils ne permettent pas de mesurer l’efficacité des mesures, ni de bénéficier d’une appréciation qualitative des situations familiales concernées ». Pourquoi ne tirez-vous pas les conséquences de ce constat, en attendant une évaluation rigoureuse du dispositif ? « Dans le doute, abstiens-toi », dit le proverbe, qui devrait d’autant mieux s’appliquer que les premiers chiffres disponibles sont encourageants. En effet, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance indique, sur l’année ayant suivi l’entrée ...
Il faut mesurer à la fois l’efficacité du dispositif et la réactivité de tous les acteurs ; je pense notamment aux caisses d’allocations familiales, pour lesquelles le problème se pose depuis très longtemps. Sur le plan pratique, la question de l’absentéisme scolaire est trop importante pour nous priver d’un outil qui semble fonctionner. En effet, il faut combattre l’absentéisme scolaire par tous les moyens. Vous avez raison de souligner la diversité des situations pouvant conduire les jeunes à déserter l’école, mais il faut toujours voir...
...nscrits dans un établissement. Rapporteur en 2002 de la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs, j’ai acquis la conviction que la prévention précoce de l’absentéisme et de l’échec scolaire était cruciale pour briser la spirale de la marginalisation et de la violence. Il est, certes, impossible d’affirmer que l’absentéisme et l’échec scolaires, pas plus que les difficultés familiales, « fabriquent » seuls la délinquance. Pour autant, on ne peut nier le rôle qu’ils jouent dans le basculement. En effet, si tous les jeunes en échec scolaire ne sont pas des délinquants, une immense majorité de ces derniers n’a pas réussi à l’école. De même, personne ne peut nier que l’échec scolaire entraîné par l’absentéisme débouche sur une insertion difficile dans le marché du travail et ind...
...re prises en compte, tout comme les problèmes psychologiques, la violence subie à l’école ou le travail dissimulé. C’est donc une politique cohérente et globale qui doit être menée, sans qu’il faille espérer trouver la panacée dans une mesure isolée. Il me semble capital d’agir simultanément sur les parents, sur l’école et sur l’environnement urbain, en conjuguant les instruments de la politique familiale, de l’éducation nationale et de la politique de la ville. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui insiste sur le premier volet : la politique familiale. Elle fait de la responsabilisation et de l’accompagnement des parents, qui sont les premiers éducateurs de leur enfant, un élément clef de la lutte contre l’absentéisme. J’insisterai sur l’article 1er, qui constitue le cœur du disp...
...la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et mis en place sur l’initiative des maires, sont constitués d’une équipe pluridisciplinaire, compétente en matière de prévention de la délinquance, d’action sociale et éducative et de logement. Ce n’est pas l’aspect punitif de la proposition de loi qui doit être mis en avant, c’est son volet éducatif. La suspension des allocations familiales doit être plutôt vue comme un moyen d’inciter les parents à superviser leurs enfants de manière plus attentive et plus active. Une telle mesure de dissuasion, utilisable en dernier ressort, peut faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation dans laquelle se trouve l’enfant et les contraindre, si nécessaire, à recevoir une aide adéquate. Plus largement, l’ensemble des audit...
L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche vise à supprimer la possibilité offerte au maire par le code de l’éducation de traiter par voie informatique des données sur les enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune. Ces données peuvent être transmises par les caisses d’allocations familiales, l’inspecteur d’académie ou les directeurs d’établissement. Ces bases de données ont pour but d’aider le maire à constituer la liste annuelle des enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire, d’une part, et à améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, d’autre part. Elles permettent au maire d’être informé des avertissements pour absentéisme adressés aux familles par l’insp...
Il s’agit de deux amendements identiques de suppression de l’article. L’article 4 vise à éviter que la suspension des allocations familiales pour cause d’absentéisme répété ne soit compensée par un relèvement du RSA. L’ancien dispositif abrogé en 2004 ne prévoyait pas cette mesure, si bien que l’on pouvait constater une compensation des suspensions d’allocations par une augmentation à due concurrence du RMI. Cela minait l’efficacité du dispositif de sanction et annulait son effet dissuasif. En outre, ce mécanisme de compensation in...
Nos collègues députés étudient, à l'heure actuelle, la possibilité de suspendre les allocations familiales pour juguler le problème de l'absentéisme scolaire. Quel est votre sentiment sur cette mesure ?