Interventions sur "individuel" de Jean-Claude Carle

Avant de répondre à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, je souhaite revenir brièvement sur l’article 4, ô combien important puisqu’il concerne le DIF, le droit individuel à la formation. Son mécanisme de financement relève, au sein d’un nouveau cadre de compétences partagées, de la volonté des partenaires sociaux. Dans ce domaine, les implications en termes d’investissements financiers sont considérables. Les modifications que nous pourrions être amenés à introduire auraient donc des conséquences sur la mobilisation de ces masses financières, et il nous faut par c...

...évoit constituent non pas une régression mais bien plutôt une avancée. Nous n’avons pas remis en cause les droits des salariés ; au contraire, nous avons rendu effectif un droit qui risquait de n’être que fictif dans le projet de loi initial. Dans la rédaction que nous avons adoptée, l’employeur n’aura plus la possibilité de faire tomber l’ensemble des droits des salariés acquis au titre du droit individuel à la formation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 41 a suscité un important débat en commission. Même si je comprends l’intention de ses auteurs, son objet me paraît très problématique. J’examinerai successivement le cas de la faute grave et celui de la faute lourde. Je rappelle que la faute grave est, selon la Cour de cassation, « une fa...

Pourquoi perdrait-il alors ses droits au DIF, puisque ceux-ci sont attachés à sa personne ? Il serait donc opportun d’exclure la faute grave du champ des motifs d’annulation du droit individuel à la formation. Personnellement, j’y suis favorable et je suivrai les auteurs de l'amendement n° 41 sur ce point.

...nancer une formation à un salarié qui a délibérément voulu lui causer du tort ? Là encore, les partenaires sociaux ont considéré que ce n’était pas raisonnable et que cela ne pouvait être exigé d’un employeur. La commission s’appuie sur cet argument pour émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 42. Autant il est possible d’admettre que la faute grave n’entraîne pas la suppression du droit individuel à la formation portable du salarié, autant une telle suppression paraît justifiée dans le cas de la faute lourde, qui se caractérise, je le rappelle, par l’intention de nuire à l’employeur. L’amendement n° 43 rectifié ouvre la portabilité du DIF aux salariés n’ayant pas droit à l’assurance chômage, c'est-à-dire, concrètement, à ceux qui souscrivent un contrat à durée déterminée de moins de quatr...

...e secrétaire d’État lors de nos travaux en commission. À mes yeux, la réponse est clairement « oui ». L’amendement me paraît donc satisfait, mais je laisserai le soin à M. le secrétaire d’État de confirmer mes propos. Si tel est le cas, je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir retirer ce dernier. Enfin, l’amendement n° 47 prévoit que le DIF portable peut se transformer en congé individuel de formation, ou CIF, lorsque l’employeur et le salarié ne sont pas d’accord sur la formation demandée par le salarié au titre du DIF. Cette possibilité risque d’avoir un effet pervers redoutable, qui serait de dévoyer le CIF lui-même, alors que ce dispositif est le seul de notre système de formation professionnelle qui assure une réelle promotion sociale à ses bénéficiaires. Ne touchons pas à ...

Cet amendement part d’une bonne intention puisqu’il rend automatique la prise en charge par les OPACIF des demandes de congé individuel de formation des salariés. Il est malheureusement impossible à satisfaire pour des raisons financières : les OPACIF n’ont pas les moyens de financer tous les CIF, ce qui, je vous l’accorde, pose problème et est, en un certain sens, regrettable. Peut-être faudrait-il augmenter les recettes – je dis bien les recettes – et pas les cotisations. Peut-être devrez-vous, monsieur le secrétaire d’État,...