Interventions sur "l’employeur" de Jean-Claude Carle

...23 se trompent sur l’objet de l'article 4, qui a été réécrit par la commission spéciale : les dispositions qu’il prévoit constituent non pas une régression mais bien plutôt une avancée. Nous n’avons pas remis en cause les droits des salariés ; au contraire, nous avons rendu effectif un droit qui risquait de n’être que fictif dans le projet de loi initial. Dans la rédaction que nous avons adoptée, l’employeur n’aura plus la possibilité de faire tomber l’ensemble des droits des salariés acquis au titre du droit individuel à la formation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 41 a suscité un important débat en commission. Même si je comprends l’intention de ses auteurs, son objet me paraît très problématique. J’examinerai successivement le cas de la ...

S’il refuse, est-il légitime de le contraindre à verser au salarié une indemnisation ? Depuis 2003, les partenaires sociaux eux-mêmes ont répondu à la question et ont considéré qu’un salarié ayant commis une faute grave ne peut exiger de l’employeur une formation ou une indemnisation avant la fin de son préavis. Certes, mes chers collègues, on pourrait me rétorquer qu’un salarié qui commet une faute grave ne perd pas ses droits à l’allocation chômage.

...exigé d’un employeur. La commission s’appuie sur cet argument pour émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 42. Autant il est possible d’admettre que la faute grave n’entraîne pas la suppression du droit individuel à la formation portable du salarié, autant une telle suppression paraît justifiée dans le cas de la faute lourde, qui se caractérise, je le rappelle, par l’intention de nuire à l’employeur. L’amendement n° 43 rectifié ouvre la portabilité du DIF aux salariés n’ayant pas droit à l’assurance chômage, c'est-à-dire, concrètement, à ceux qui souscrivent un contrat à durée déterminée de moins de quatre mois. On voit bien le sentiment généreux qui inspire les auteurs de cet amendement, mais je ferai deux remarques à son sujet. Tout d’abord, les droits que cette disposition apporterait ...

... ni pour la lisibilité du DIF portable. La commission émet donc un avis défavorable. Mais peut-être les auteurs de ces amendements accepteront-ils de retirer ces derniers ? L’amendement n° 46 vise à sécuriser le bénéfice du DIF portable pour le salarié en prévoyant que l’absence de réponse pendant un mois du nouvel employeur à la demande présentée à cet égard par un salarié vaut acceptation par l’employeur de la demande. Le dispositif adopté par la commission me paraît mieux sécuriser le bénéfice du DIF portable, puisqu’il prévoit que l’employeur ne peut pas interdire au salarié d’utiliser son DIF portable dès lors que la formation a lieu hors temps de travail.

...n commission. À mes yeux, la réponse est clairement « oui ». L’amendement me paraît donc satisfait, mais je laisserai le soin à M. le secrétaire d’État de confirmer mes propos. Si tel est le cas, je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir retirer ce dernier. Enfin, l’amendement n° 47 prévoit que le DIF portable peut se transformer en congé individuel de formation, ou CIF, lorsque l’employeur et le salarié ne sont pas d’accord sur la formation demandée par le salarié au titre du DIF. Cette possibilité risque d’avoir un effet pervers redoutable, qui serait de dévoyer le CIF lui-même, alors que ce dispositif est le seul de notre système de formation professionnelle qui assure une réelle promotion sociale à ses bénéficiaires. Ne touchons pas à ce qui fonctionne bien et concentrons nos ...

L’article 5 bis, inséré après l’adoption en commission spéciale d’un amendement proposé par nos collègues socialistes, prévoit que l’employeur doit proposer au salarié de retour d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle une formation destinée à lui permettre d’occuper un poste adapté. Nous étions d’accord pour limiter ce droit aux entreprises de plus de cinquante salariés. Il serait déraisonnable de l’étendre à celles dont les effectifs n’atteignent pas ce seuil, car une telle obligation serait tout simplement trop...

Cet amendement tend à permettre au salarié, dès son embauche, d’être informé de son droit à bénéficier d’un bilan d’étape professionnel. Cette disposition, qui n’entraîne ni surcoût ni contrainte supplémentaire pour l’employeur, ne pourra qu’inciter les salariés à recourir à ce nouveau droit créé par le projet de loi. J’émets donc un avis favorable.

Je tiens à rassurer les auteurs de cet amendement : le passeport formation n’est pas obligatoire, mais strictement optionnel. Il s’agit d’un outil à la disposition du salarié, qui peut choisir de l’utiliser s’il le considère comme un appui ou un soutien. Par conséquent, l’employeur ne saurait exiger d’un salarié la présentation de son passeport formation : un refus d’embauche fondé sur l’impossibilité de présenter un tel document serait illégal. J’émets donc un avis favorable.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° 59. Ils soulèvent une question de principe que je résumerai ainsi : à partir du moment où le bilan d’étape professionnel obligatoire est conçu pour les salariés, pourquoi l’insérer dans le chapitre qui définit les formations à l’initiative de l’employeur ? C’est une bonne question, à laquelle le projet de loi apporte une bonne réponse. Le bilan d’étape professionnel est placé dans le chapitre qui définit les formations à l’initiative de l’employeur, car il s’agit d’une obligation de l’employeur, tout comme celles qui relèvent du plan de formation. Proposer un bilan d’étape professionnel à ces salariés de 45 ans et assurer leur adaptation à leur ...