Interventions sur "nationalité" de Jean-Claude Carle

Je souhaite rappeler qu’être contribuable n’ouvre droit ni à la nationalité, ni au vote. Le droit fiscal est par principe un droit indépendant. Un citoyen n’est pas un consommateur de service public. A contrario, un étranger résidant en France a accès aux mêmes services publics que les nationaux. Par ailleurs, votre texte pourrait laisser penser qu’il existe deux ordres distincts d’élections : les scrutins nationaux, d’une part, et les élections locales, d'autre ...

... élections municipales possèdent une véritable dimension politique. La simple résidence ou les intérêts que l’on peut avoir dans telle ou telle opération menée dans la commune ne donnent pas qualité à voter. En conclusion, mes chers collègues, je rappellerai que, pour obtenir le droit de vote, tout ressortissant étranger doit faire le choix de lier son destin à celui de la France en demandant la nationalité française.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, il n’en résulte ni discrimination ni atteinte au principe d’égalité. Si les étrangers vivant en France ne veulent pas accéder à la nationalité française, donc au droit de voter et d’être élus, ils ne sont pas pour autant privés de citoyenneté, puisqu’ils peuvent voter aux élections organisées dans leur pays d’origine. Comment ne pas voir que cette proposition de loi constitutionnelle donne de nouveaux instruments aux partisans du communautarisme ? Nous considérons que c’est l’intégration qui constitue une condition d’acquisition de la ...