Interventions sur "CRE" de Jean-Claude Danglot

...s d’euros de résultats financiers. En septembre 2009, la Commission de régulation de l’énergie notait que les petits consommateurs – 3 kilovoltampères – soit les foyers les plus modestes, allaient voir leur abonnement augmenter de 138, 5 % ! Si, en commission, le rapporteur a affirmé que les prix n’augmenteraient pas à cause de la loi, il n’a pas dit non plus qu’ils n’augmenteraient pas. Et la CRE a même affirmé le contraire ! Les prix de l’énergie augmentent, et ils augmentent en raison du système libéral qui commande le marché énergétique et au nom duquel le Gouvernement a déposé ce projet de loi. Et ce qui est indécent, c’est que les prix n’augmentent pas pour financer l’entretien des réseaux des installations ou pour garantir, dans le respect de la solidarité, un droit à l’énergie. N...

...ment, plutôt que dans des moyens de production temporaires, fortement rémunérés mais coûteux et qui serviront peu. La gestion des périodes de pointe a souvent été résolue via des mécanismes de ce genre, notamment aux États-Unis. » Enfin, alors que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, est d’application immédiate dès la publication de la loi, il faudra attendre le décret de publication, puis un délai de trois ans, avant que les opérateurs soient tenus de contribuer à la sécurité d’approvisionnement. Si ce décret intervient aussi rapidement que celui qui devait mettre en œuvre le tarif social, on a le temps ! Pour toutes ces raisons et celles que nous avons développées lors de notre intervention sur l’article 2, nous demandons sa suppression.

Le présent article instaure pour tous les fournisseurs d’électricité une obligation de disposer de capacités de production ou d’effacement de consommation. Celles-ci sont contrôlées par la CRE, qui dispose en la matière d’un pouvoir de sanction, afin que les fournisseurs contribuent à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cet article apparaît donc comme une forme de contrepartie à l’accès à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs. À nos yeux, il présente l’intérêt évident de faire participer les fournisseurs alternatifs à la sécurité d’approvisio...

Dans le droit-fil de notre amendement de suppression, nous souhaitons revenir ici sur les compétences confiées à la CRE en matière d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ainsi, nous estimons que les compétences qui lui sont dévolues sont d’ores et déjà en décalage complet avec sa mission puisque, loin de garantir la bonne exécution du service public, sa mission réside uniquement dans l’accomplissement d’un marché énergétique. Pourtant, le présent texte permet de franchir un cap très important en lu...

... qui se substitue à la procédure actuelle de déclaration des fournisseurs d’électricité. En effet, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité avait imposé aux fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients éligibles de se déclarer auprès des services du ministre chargé de l’énergie. Un décret du 30 avril 2004 exige un certain nombre d’éléments pour remplir les conditions donnant droit à l’exercice d’une telle activité. Dans le projet de loi NOME, il est prévu que le ministre délivre l’autorisation en fonction de deux critères : d’une part, les capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; d’autre part, la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pe...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 4 précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, la compétence pour les fixer. Nous avons deux raisons de nous opposer à cet article. Premièrement, nous considérons que l’évolution de la construction des tarifs réglementés induit de fait une augmentation de ceux-ci. En effet, le septième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont pr...

...emble des coûts supportés à ce titre par Électricité de France […], en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles. » Vous faites le choix de proposer de nouvelles modalités de construction des tarifs réglementés de vente, une version plus détaillée reprenant pour partie la rédaction du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Le septième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité seront progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’...

Alors que ce projet de loi prévoit de confier un pouvoir exorbitant à la CRE en matière de fixation des tarifs réglementés, nous estimons pour notre part qu’il s’agit d’une décision politique. Sur le fond, nous considérons donc que cette compétence incombe au seul ministre en charge de l’énergie. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de repli, qui tend à préciser qu’« avant d’émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d’électricité et sur ...

...s réglementés de vente. Comme pour les tarifs réglementés, après une période transitoire de cinq ans suivant la publication de la loi, la Commission de régulation de l’énergie prendra les décisions en lieu et place du ministre. En effet, les derniers alinéas de l’article 4, que nous vous proposons de supprimer, disposent que les propositions motivées de tarifs de cession seront transmises par la CRE aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, et que la décision sera réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Cette dernière « précaution » qui dispose que le silence du ministre vaut acceptation montre le niveau de désengagement de l’État en la matière. Ensuite, comme nous le montre l’expérience...