Interventions sur "d’entreprise" de Jean-Claude Danglot

... récrire l’article 1er, revient sur le contenu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il a d’abord pour objet de supprimer du texte dont nous débattons une mesure qui, parce qu’elle met à mal le principe d’égalité devant l’impôt et encourage au développement de très petites entreprises d’opportunité, ne va aucunement résoudre le problème de la création d’entreprise, si tant est qu’il existe, ni celui du pouvoir d’achat. Dans la mesure où les artisans et commerçants eux-mêmes, s’exprimant au travers de leurs fédérations syndicales, se montrent extrêmement réticents quant au contenu de cet article, il convient à ce stade de le modifier fondamentalement, afin de poser la question de l’efficacité de la loi TEPA. Nous proposons donc, avec cet amendement, de su...

Si nous cherchions absolument une bonne raison de ne pas voter cet article 3, nous la trouverions précisément en lisant le présent amendement. En effet, si l’on suit le raisonnement qu’il expose, il a pour but de faciliter la création d’entreprises individuelles ayant vocation à fournir un revenu accessoire à leurs exploitants, en autorisant la colocation de locaux destinés à accueillir leurs activités. Je prendrai un exemple simple pour souligner les dérives qu’il rend possibles, et faire ainsi comprendre les raisons de notre désaccord. Imaginons une grande entreprise fabriquant des biens d’équipement, tels que, par exemple, des avions ...

...mendement vise à accroître le nombre des sièges dans les petites chambres de commerce et d’industrie, celles dont les circonscriptions couvrent moins de 30 000 électeurs. Est-ce pour laisser une place aux entrepreneurs individuels « accessoires » dont ce projet de loi entend favoriser l’émergence ? En tout cas, comme on s’attend, du côté gouvernemental, à un accroissement spectaculaire du nombre d’entreprises individuelles, il faut tout prévoir et éviter, par exemple, que la représentation des nouveaux venus ne vienne par trop empiéter sur celle des commerçants « historiques ». Au demeurant, plutôt que de s’interroger sur le nombre des élus de chaque chambre de commerce et d’industrie, il conviendrait peut-être de se soucier de leur représentativité. Je ne sais plus quel est le pourcentage moyen de...

...e l’article 1er en « donnant du corps » au régime de la micro-entreprise. On découvre donc des cadeaux fiscaux à tous les étages, sans garantie de pérennité de l’existence de l’entreprise, puisque cette question n’est vue qu’à travers le prisme déformant de la défiscalisation et de la désocialisation. On nous annonce régulièrement, comme il se doit, des chiffres ronflants en matière de création d’entreprises. En 2007, on aurait même réussi à atteindre une performance inégalée : la France aurait connu un rythme de création d’emplois inférieur à celui de la création d’entreprises ! Outre le fait que cela montre, s’il en était besoin, que les services juridiques de nombreux groupes de notre pays ont une imagination fertile quand il s’agit de procéder à la séparation juridique entre fonctions et facteu...

... à accorder une prime proche de 30 euros par an à chaque exploitant individuel. Cette proposition soulève en fait une question extrêmement simple : l’outil de la défiscalisation, qui s’apparente ici à une forme de fraude fiscale tolérée, eu égard à la faiblesse des obligations déclaratives des contribuables concernés, est-il le plus adapté pour assurer le développement économique et la pérennité d’entreprises qui sont au cœur de notre tissu commercial et artisanal ? En effet, ce petit bonus fiscal ne pèsera pas bien lourd quand l’exploitant individuel aura subi la loi d’airain de la négociation des prix par son client quasiment exclusif ou celle de la hausse des taux d’intérêts de la banque à laquelle il s’adresse ! Une telle démarche ne règle pas sur le fond les problèmes que rencontrent les explo...

... pacsé ou concubin, collaborateur dans l’entreprise familiale – c’est la femme dans la plupart des cas –, n’est toujours pas satisfaisante, et ce malgré la Charte sociale européenne et l’évolution du rôle de la femme dans nos sociétés. L’inexistence d’un tel statut est fort regrettable, puisque cela signifie en pratique que le travail effectué par ces personnes, qui épaulent au quotidien le chef d’entreprise, n’est pas reconnu. Le plus souvent, elles ne bénéficient ni d’un contrat de travail ni d’une rémunération, et ne partagent pas nécessairement les profits de l’entreprise familiale. Par ailleurs, elles dépendent souvent du travailleur indépendant pour la protection sociale, ne bénéficiant que de droits sociaux dérivés. Les droits personnels à la retraite ne sont pas non plus garantis. Dans de ...