Interventions sur "plafonnement" de Jean-Claude Frécon

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous vouliez nous rassurer. Permettez-moi donc de vous soumettre un autre problème, au sujet duquel nous souhaiterions avoir quelques apaisements : il s'agit du plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée. L'article 67 maintient le dispositif existant de plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée pour les entreprises bénéficiant d'un dégrèvement supérieur à 76 225 000 euros. Ce dispositif concerne actuellement cinq entreprises : la SNCF, la RATP, France Télécom, EDF et AREVA. Néanmoins, la rédaction proposée est ambiguë. Il est en effet précisé que le ...

Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, si j'ai bien compris, que ce plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée sera entièrement à la charge des collectivités locales. Cela me gène un peu, surtout eu égard aux cinq entreprises auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

...avait été retenue au lieu de la base 2004, nous n'aurions pas eu besoin de ferrailler pendant cinq mois. Ma deuxième réflexion concerne l'autonomie financière des collectivités locales, consacrée dans l'article 72 de la Constitution et dont, monsieur le président du Sénat, vous avez été l'un des plus fervents défenseurs. Qu'en est-il, avec la présente réforme, de cette autonomie financière ? Le plafonnement de la taxe professionnelle a un effet très inégal selon les collectivités locales. Permettez-moi d'attirer l'attention sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération, qui sont particulièrement visées dans cette affaire. En effet, vous prenez à revers les incitations à l'instauration de la taxe professionnelle unique qui ont été réalisées par tous les gouvernements qui se sont...

... de 85 %, comme les communautés d'agglomération d'Elbeuf et de Béthune, et d'autres à moins de 15 %, comme les communautés d'agglomération des Hauts de Bièvre-Antony, à 8, 3 %, ou de Boulogne-Sèvres, à 10 %. L'amplitude s'étend ici de 8, 3 % à 90 % ! Pour les communes, je ne citerai aucun nom, mais, comme nous l'avons dit, la proportion des bases plafonnées varie entre 3 % et 99 % ! Le niveau de plafonnement, à l'origine de « l'effet bases » de cette réforme, s'impose aux collectivités locales, qui n'ont aucune prise sur lui. Il n'est pas juste qu'elles perdent, de ce fait, l'essentiel de leurs marges de manoeuvre fiscales. C'est pourquoi notre amendement tend à faire assumer en totalité par l'État les effets du plafonnement à la valeur ajoutée lorsque son niveau dépasse 50 % du total des bases de t...

...e et les sommes seront encore plus importantes les années suivantes. En outre, cette réforme pénalise aveuglément les communes, au mépris du principe d'autonomie, nous en avons parlé tout à l'heure : même si une seule entreprise appartenant à un grand groupe est implantée sur une commune, la valeur ajoutée sera calculée sur l'ensemble du groupe. Et, si cette entreprise n'est pas concernée par le plafonnement, la commune sera tout de même plafonnée. Cette réforme manque donc totalement de lisibilité et de mesures prévisionnelles. Enfin, messieurs les ministres délégués, rappelez-vous que nous vous réclamons des simulations sur ce sujet depuis la fin du moins de juin et qu'elles sont arrivées...