Interventions sur "bail" de Jean-Claude Lenoir

Même si les raisons que j’avance ne sont pas exactement identiques à celles qu’il a développées, seul compte le résultat. Nous verrons dans un instant si son influence, et peut-être la mienne, est suffisante pour y parvenir. Pourquoi souhaitons-nous, par cet amendement, supprimer l’alinéa 77 de cet article ? Le projet de loi entend sécuriser les relations entre les locataires et les bailleurs et équilibrer les rapports au cours de la location. Or, si l’alinéa 76 de l’article 1er que nous avons examiné il y a un instant soumet à une prescription triennale toute action relative à un contrat de bail, l’alinéa 77 prévoit une exception pour la révision du loyer, qui serait prescrite un an après la date convenue par les parties dans le bail. En l’état du projet de texte, le locataire ...

En vérité, en Allemagne, tout repose sur un accord – comme assez souvent outre-Rhin, des consensus se dessinent, et jusqu’au niveau gouvernemental – passé entre les groupes de bailleurs et les groupes de locataires dans les municipalités, sur l'initiative de ces dernières, pour établir un niveau de loyer. Telle serait l'explication du faible montant des loyers en Allemagne… Eh bien, ce n’est pas la bonne explication ! Les loyers, outre-Rhin, ne sont globalement orientés à la baisse que pour une simple raison démographique : la décroissance de la population y entraîne la va...

D’autres professionnels que ceux qui sont soumis à la loi du 2 janvier 1970 disposent d’instances de contrôle et sont amenés à intervenir dans la conclusion d’un bail ou dans la gestion locative : notaires, huissiers, avocats, etc. La disposition en cause apparaît donc tout à fait discriminatoire envers les professionnels relevant de la loi Hoguet et de nature à jeter le discrédit sur toute une profession. Il est donc proposé de la supprimer. Madame la ministre, j’ai cru lire sur vos lèvres le mot « peut-être » lorsque certains de mes collègues ont laissé en...