Interventions sur "universelle des loyers" de Jean-Claude Lenoir

Cet amendement se situe dans le droit fil de celui qui vient d’être défendu par Philippe Dallier. Compte tenu du changement qui est intervenu dans le mode de financement, si j’en crois en tout cas les déclarations de Mme la ministre, je ne vois pas quelles « recettes fiscales affectées par la loi » pourraient participer au fonctionnement de l’agence de la garantie universelle des loyers. Il convient donc de supprimer l’alinéa 69, qui constitue une anomalie. J’ajoute que l’argumentation développée à l’instant par mon ami Philippe Dallier est fort pertinente. Je vois très bien ce qui va se passer en matière de fonctionnement : lorsqu’il sera nécessaire de créer une antenne de la GUL dans une ville, on demandera à la collectivité de participer au financement d’un local et au fonc...

J’ai posé tout à l’heure une question concernant le financement et les moyens de l’agence chargée de la GUL, et j’ai obtenu une réponse, ce dont je remercie Mme la ministre. Dans le texte qui nous est soumis, à l’article 8, il est indiqué que ce nouvel établissement public pourra conclure des agréments avec des organismes pour l’application de la garantie universelle des loyers. Outre l’agence de la GUL, d’autres personnes morales ou physiques seront donc sollicitées pour permettre à celle-ci d’exercer ses missions. Il serait intéressant de savoir quels sont les moyens qui seront mis à disposition, combien cela représentera et quel est le coût de ces bras séculiers dont bénéficiera l’agence. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, que j’ai déposé pour obtenir des préci...

Je vous remercie d’abord, madame la ministre, d’avoir pris la peine de nous exposer à nouveau, de façon très argumentée, ce que vous nous proposez. Nous avons entendu les critiques formulées, hier et aujourd’hui, par des membres de la majorité. Prenez acte de notre souci d’avancer une proposition alternative à la garantie universelle des loyers, sous le même nom, d’ailleurs. Nous sommes favorables à un système d’assurance obligatoire. Je ne vais pas reprendre le débat, rassurez-vous, mais je le répète : nous avons fait une proposition, qui s’appuie sur les professionnels et sur le privé. Vous nous dites que le dispositif que nous proposons ne pourra pas fonctionner, mais je vous rappelle néanmoins que, cette nuit, vous nous avez expliq...

L’amendement n° 321 rectifié vise à supprimer l’article 8. Nous avons déjà eu l’occasion, au cours de ce débat, de dire tout le mal que nous pensions de cette fameuse garantie universelle des loyers. J’ai reçu le secours, que je n’attendais pas, du CAE, dont je rappelle qu’il n’est pas extérieur au Gouvernement, puisqu’il est un service rattaché au Premier ministre.

...e j’ai l’honneur de défendre. Mon temps de parole étant limité, je ferai une présentation compendieuse de notre projet. D’ailleurs, je sais, mes chers collègues, que vous connaissez cet amendement, qui a été largement commenté lors des travaux de la commission des affaires économiques. Sans le relire intégralement, je rappelle qu’il commence ainsi : « Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif… » Nous sommes donc d’accord sur le caractère universel de cette garantie, nous en avons parlé avec nos collègues députés et au sein du groupe UMP du Sénat. Si nous sommes favorables à l’institution d’une telle garantie universelle, le mécanisme que nous avons élaboré est en revanche très différent de celui que vous défendez. Nous proposons que cette garantie s’appuie sur l’expert...