Interventions sur "TER" de Jean-Claude Luche

Les amendements n° 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter que vient de présenter notre collègue Bruno Retailleau ont pour objet de faciliter la construction, l’aménagement et l’entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer, en les dispensant d’un certain nombre de procédures d’évaluation et d’autorisation environnementale...

L’article 34 bis répond à deux objectifs bien distincts. Il vise tout d’abord à supprimer une autorisation administrative préalable pour certains ouvrages électriques qui n’a en réalité plus lieu d’être. Il tend en outre à rendre effectif et à élargir aux consommateurs un droit instauré en 2005 pour les producteurs, qui consiste à pouvoir faire exécuter ses travaux de raccordement au réseau électrique par une entreprise agréée et sous le contrôle du gestionnaire de réseau. Les auteurs de l’amendement pointent à cet égard un risque de remise en cause d’une péréquation qui existerait en matière de coûts de raccordement, alors que tel n’est pas le cas. En effet, si les tarifs de l’électricité font bien l’objet d’une péréquation au niveau national...

...égis par les dispositions relatives aux installations classées au titre de la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques. Ratifier une ordonnance par voie d’amendement n’est ni possible ni acceptable. Cela revient à priver le Parlement de la possibilité de débattre des réformes ainsi mises en œuvre et d’y apporter, le cas échéant, des modifications. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 5 avril 2017. Il reviendra au Gouvernement de prévoir son inscription à l’ordre du jour. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 34 quater, qui a été introduit dans le projet de loi par nos collègues députés. Cet article est pourtant utile. Il permettra aux projets éoliens qui n’ont pas encore pu voir le jour en raison d’un contentieux ou d’un retard ou qui font l’objet d’une modification d’être exemptés du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation. C’est une mesure de simplification qui favorisera le renouvellement des parcs...

...eraient exclus du bénéfice de la réfaction. C’est exact ; de même, des projets plus éloignés du réseau pourraient ainsi être défavorisés… Mais cela réduirait d’autant la facture globale pour chacun d’entre nous. Ensuite, la réfaction aurait pour effet « d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement ». C’est faux. Peu importe qui paie le coût du raccordement ; rien ne changera en termes de mutualisation des raccordements et de planification spatiale dans le cadre des schémas régionaux. Enfin, une telle modification constituerait un troisième changement de la réglementation en quelques mois. Cet argument est pour le moins abusif : jusqu’à présent, il n’y a eu qu’un seul changement, l’arrêté du mois de novembre 2017 ne faisant qu’appliquer la loi adoptée au mois de février. J...

...loitant doit régulariser sa situation. Pendant ce délai, elle ne peut pas prononcer de sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant. Or la mise en demeure des exploitants par l’autorité administrative pour non-respect des normes environnementales n’implique pas nécessairement que des sanctions soient prises. Elle permet justement à ceux-ci de régulariser leur situation, dans un délai déterminé. Ainsi, il existe déjà une procédure en deux temps permettant de prévenir par une mise en demeure et de demander une régularisation avant de sanctionner. Par ailleurs, rien n’empêche les exploitants qui le souhaitent d’engager de leur propre initiative des démarches pour régulariser leur situation auprès des préfectures. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, ...

La commission est favorable aux amendements identiques n° 103 rectifié ter, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater.

Ils visent à limiter les recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques. Pour cela, ils prévoient que seules les associations créées avant le lancement de la procédure de participation du public préalable à l’autorisation d’une telle installation puissen...

...our les élus et pour l’État, est de prouver que ces recours sont abusifs. Pourtant, nous savons pertinemment qu’ils le sont tous ! §En tout cas, une bonne partie d’entre eux ! Mettons-nous à la place des services de la préfecture qui reçoivent sans cesse des déclarations de constitution d’associations au titre de la loi de 1901 pour défendre ceci ou cela. On ne s’en sort plus ! Il faut mettre un terme à ces excès. J’entends que certains projets peuvent entraîner des perturbations, bien évidemment, mais tant les services de l’État que les élus sont attentifs à ne pas laisser faire n’importe quoi n’importe où !

Cet amendement tend à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer le cadre juridique de la géothermie, au motif qu’un sujet aussi important mériterait l’intervention du législateur. J’ai déjà explicité ma position sur les habilitations, et je rappelle que notre commission a réduit les délais d’habilitation et de dépôt du projet de loi de ratification prévus par cet article. Sur le fond, je précise aux auteurs de l’amendement que l’inadaptation du régime actuel tient non pas à sa division entre l’exploration et l’exploitation, qui demeurera...

... alimente les réseaux de chaleur, être évincée au profit de la haute température, destinée, elle, à produire de l’électricité. Il est vrai que le texte est assez peu explicite sur ce point, mais le droit en vigueur comme les réponses qui m’ont été apportées par le Gouvernement permettent, je le crois, d’apaiser ces craintes. En effet, le droit existant, dont le Gouvernement m’a confirmé qu’il resterait inchangé sur ce point, permet bien de déposer une demande d’autorisation de recherche en basse température sur la superficie d’un permis de recherche en haute température, et inversement. Comme il est rappelé dans le rapport de la commission, le permis de recherche donne une exclusivité non pas sur la zone, mais uniquement sur les travaux de recherche à mener par le pétitionnaire pour le type...

Comme Mme Gruny a la gentillesse de me laisser parler le premier, je me fais un plaisir de donner le compte rendu de la réunion de la commission spéciale qui s’est tenue tout à l’heure. Mes chers collègues, la commission spéciale a pris le temps nécessaire pour réfléchir et vous faire un certain nombre de propositions. Au terme d’un débat assez long, nous vous proposons donc l’intitulé suivant : « Projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. » C’est un joli titre, qui intègre les deux axes principaux de ce texte, à savoir – vous l’aurez sans doute noté depuis deux jours – l’efficacité et la confiance. Nous pensons également qu’un tel intitulé renvoie à des n...

Les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 153 sont légitimes : le « permis de faire » ne saurait en aucun cas conduire à un abaissement des exigences en matière de sécurité des personnes. Il s'agit simplement d'insister sur les objectifs à atteindre plutôt que sur les moyens à mettre en oeuvre, autrement dit, de s'assurer du résultat. Le ministre s'est engagé, devant notre commission spéciale, à consulter les professionnels, et en particulier ceux des métiers de l'incendie. Nous devons être particulièrement attentifs à la sécurité. Avis défavorable.

...à six mois. Néanmoins, l'amendement n° 129 créerait un cadre dérogatoire particulièrement vaste, qui viendrait en concurrence avec celui envisagé par le Gouvernement à l'article 28, et qui porte le risque de balkanisation du paysage de l'enseignement supérieur, là où le projet du Gouvernement devrait proposer de grandes catégories d'organisation, selon les besoins qui auront été identifiés sur le terrain. Au demeurant, le renvoi à un décret pour déroger à un très grand nombre de dispositions législatives du code de l'éducation pourrait être interprété comme une forme d'incompétence négative. Avis défavorable.

...s des produits alimentaires a été autorisé à saisir le président du tribunal de commerce ; ce dernier, ici, pourrait s'autosaisir. L'amendement fait écho à l'actualité de certaines entreprises du domaine de l'agroalimentaire. Lors de l'audition de l'entreprise Lactalis par la commission des affaires économiques, l'absence de dépôt des comptes au greffe a été abordée à plusieurs reprises. Je m'interroge néanmoins sur la pertinence de cet amendement à un double titre : faut-il réagir à chaud, sans réflexion globale, sur une refonte du dispositif de la loi de 2016 ? Faut-il introduire, dans un chapitre du code de commerce relatif à l'ensemble des sociétés commerciales, une disposition spécifique à un certain secteur ? La loi oblige les entreprises à publier leurs comptes. Certaines ne le font ...

L'amendement n° 204 supprime l'intervention des commissaires enquêteurs préalablement à l'autorisation de certains projets agricoles, pour la remplacer par une consultation par voie électronique. Il s'agit d'une disposition dangereuse. Le commissaire enquêteur émet un avis motivé - défavorable, favorable, ou favorable avec des réserves - qui aide le préfet à prendre une décision. Avis défavorable.

En repoussant davantage cet avis, on éloignerait d'autant la possibilité d'adapter les règles si cela s'avérait nécessaire au vu du premier bilan. Mieux vaut avoir rapidement un constat, pour procéder à d'éventuels ajustements.

L'amendement n° 53 rectifié est important, à la fois sur le plan des finances publiques, de la stratégie industrielle et du développement des filières d'énergies marines renouvelables, et au regard de ses implications juridiques. Afin d'inciter les lauréats des deux premiers appels d'offre d'éoliennes en mer à améliorer leurs offres et à faire baisser leurs prix, il permettrait en effet au Gouvernement, si d'aventure la négociation n'aboutissait pas, de retirer la décision d'attribution des parcs. J'y reviendrai en séance mais vous imaginez bien les implications d'une telle disposition et l'émoi suscité au sein de la filière. La démarc...

Les amendements 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter ont pour objet de faciliter la construction, l'aménagement et l'entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer en les dispensant d'un certain nombre de procédures d'évaluation et d'autorisation environnementales. Avis défavorable.

L'amendement n° 10 rectifié ter limite la maîtrise d'ouvrage déléguée pour leurs travaux de raccordement électrique aux seuls producteurs et autoconsommateurs. Avis défavorable.