Interventions sur "espèce" de Jean-Claude Luche

...oral, mais cela n’est pas fait systématiquement. Lever l’obligation de constituer une réserve de chasse pour le grand gibier est donc un vrai facteur de simplification pour la régulation du gibier. En cela, ces deux amendements identiques me paraissent fortement utiles. Le sous-amendement vise à maintenir la faculté de créer une réserve pour le grand gibier lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Ce sous-amendement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pu l’examiner. À titre personnel, j’y suis favorable, ainsi qu’aux deux amendements identiques, ainsi sous-amendés.

Ces amendements identiques visent à imposer un régime d’autorisation préalable et une obligation de comptage pour toutes les espèces de gibier d’élevage lâchées. Il s’agit d’une contrainte quelque peu excessive. Le droit en vigueur nous semble plus équilibré, en visant les seules espèces à l’origine de dégâts majeurs. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

... aux préfets concernant les plans de chasse, afin de lui permettre de demander une modification dans un nombre plus diversifié de situations et, en particulier, en cas d’augmentation des dégâts de gibier. En outre, ces dispositions permettront de nous assurer que la fixation des quotas de prélèvement sera faite à une échelle territoriale suffisamment fine, pour mieux lutter contre les dégâts des espèces soumises à un plan de chasse. Il s’agit d’un signal très fort en faveur des agriculteurs et des forestiers. L’adoption de cet amendement remettrait en cause les avancées obtenues en commission. La commission émet donc un avis défavorable.

Les espèces concernées par la nouvelle gestion adaptative seront identifiées par décret. Il n’est pas utile de les qualifier spécifiquement dans la loi. En tout état de cause, la gestion adaptative ne saurait conduire à remettre en cause la protection des espèces qui s’impose, en application du droit européen. La commission émet donc un avis défavorable.

Sur les amendements identiques n° 112 et 189 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable. La rédaction actuelle constitue un bon équilibre, dont la mise en œuvre sera assurée par voie réglementaire. Pour les raisons évoquées à l’instant, il ne nous semble pas opportun de modifier cette rédaction, que ce soit en ajoutant un nouveau qualificatif pour les espèces concernées ou en mentionnant une prise en compte du contexte socio-économique, dont la portée est très imprécise. Sur l’amendement n° 123 rectifié bis, en revanche, l’avis de la commission est favorable. L’adoption de cet amendement permettrait d’établir un principe général d’association des acteurs concernés à la définition des modalités de mise en œuvre de la gestion adaptative. Il nou...

Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre au sein de la commission. L’identification des espèces relève d’un travail d’expertise qui doit être guidé par une instance indépendante. C’est bien l’objet du comité consultatif d’experts récemment créé en vue d’identifier les espèces pouvant être intégrées à la nouvelle gestion adaptative. Leur identification sera ensuite effectuée par décret. Il ne nous paraît pas opportun de confier l’initiative du processus à la Fédération nationale des chasse...

...eurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu’aux groupements et associations de chasse du département. Compte tenu de son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l’étendre aux non-chasseurs. En outre, ces amendements nous paraissent satisfaits par le droit en vigueur, qui permet déjà d’engager la responsabilité financière d’un détenteur de droit de chasse qui ne procède pas à la régulation des espèces présentes sur son fonds, causant des dégâts de gibier. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...par la directive Oiseaux en ce qui concerne la chasse des populations migratrices d’oiseaux sauvages. À défaut, nous ne disposerions pas dans notre droit de toutes les marges de manœuvre permises dans le cadre européen. En outre, je précise que ces dérogations sont rigoureusement encadrées par deux conditions cumulatives : l’absence d’alternative satisfaisante et l’état de bonne conservation des espèces concernées. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

Certes, les délais sont contraints et ambitieux pour la campagne de chasse 2019-2020, mais la mise en place de la gestion adaptative est une demande très forte des parties prenantes, notamment du monde cynégétique. L’avis est donc défavorable. L’identification des premières espèces concernées devrait intervenir d’ici à l’été : à temps, donc, pour la campagne de chasse de cette année. C’est en tout cas ce que vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, lors de votre audition par notre commission le 2 avril dernier. Sans doute pourrez-vous nous apporter des précisions à ce sujet.

...blissements qu’il entend rapprocher, il me paraît dangereux d’élargir ce périmètre outre mesure et de pécher par excès d’ambition. C’est pourquoi la commission vous proposera de rejeter les extensions de périmètre qui semblent déjà satisfaites par la lettre du texte actuel ou qui se contenteraient de retranscrire de grands principes dans un article à vocation essentiellement opérationnelle. En l’espèce, il ne me semble pas opportun d’adopter l’amendement n° 63 rectifié ter, qui insère la notion « d’espèces vivantes » au sein des missions du futur établissement. De façon générale, l’article 1er n’est pas là pour rappeler les grands principes posés par la loi sur la biodiversité, mais plutôt pour décliner d’un point de vue technique les missions exercées par l’opérateur. Il faut donc privi...

Il est proposé de confier à l’office une mission supplémentaire en matière de la lutte contre les espèces invasives. Ce point ne figurant pas explicitement dans le champ des missions décrites dans le texte, la précision me paraît tout à fait judicieuse. L’avis est favorable.

...mettre en oeuvre plusieurs mesures de l'accord conclu par le Gouvernement avec le monde cynégétique et du plan Biodiversité de juillet 2018. Il inscrit notamment dans la loi l'engagement des fédérations de chasseurs d'amplifier leurs actions en faveur de la biodiversité, ainsi que la mise en place d'un dispositif de gestion adaptative, qui permettra d'adapter à l'état de conservation de certaines espèces le nombre de spécimens pouvant être prélevés. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit également un transfert aux fédérations des chasseurs de la gestion des associations communales de chasse agréées et de la mise en oeuvre des plans de chasse, ainsi qu'une suppression du timbre national grand gibier, qui devrait être remplacé par une participation territoriale à l'hectare, pour financ...

Nous constatons une évolution très nette : l'ensemble des acteurs ont pris acte du rôle majeur de la biodiversité et de l'importance d'une gestion la plus satisfaisante possible. Monsieur Dantec, les chasseurs et les pêcheurs ont pris conscience de la nécessité de préserver certaines espèces. Le texte constitue une avancée à cet égard. Monsieur Pointereau, nous sommes tous d'accord sur le financement ! Il manque 40 millions d'euros. Mme la secrétaire d'État nous a indiqué que Bercy lui avait promis cette somme. Mais ce seront des vases communicants ! Je suis très inquiet, car nous avons oublié que l'eau devait financer l'eau. La taxe à l'hectare sera difficile à appliquer, et le...

...s amendements COM-54 rectifié et COM-53 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet. Les amendements identiques COM-15 rectifié quater, COM-75 rectifié bis, COM-92 rectifié et COM-133 donnent aux inspecteurs de l'environnement accès aux fichiers d'antécédents judiciaires, également ouverts aux services des douanes et aux services fiscaux, afin de lutter contre les trafics de certains animaux ou espèces. L'ouverture progressive de ce périmètre d'habilitation montre bien que nous ne visons pas là une prérogative exclusivement réservée aux OPJ. L'avis est donc favorable. Les amendements COM-15 rectifié quater, COM-75 rectifié bis, COM-92 rectifié et COM-133 sont adoptés. L'amendement COM-86 rectifié propose de transformer les inspecteurs de l'environnement en service de police judiciaire. Nou...

L'amendement de suppression COM-11 rectifié obéit à un impératif de sécurité juridique. Notre attention a été attirée sur le risque d'attribuer à une collectivité territoriale le pouvoir d'interdire l'introduction d'espèces végétales et animales envahissantes, car ces interdictions sont en grande partie régies par la réglementation européenne. Le transfert de cette compétence à la Corse nous expose effectivement au danger que les listes d'espèces que la France doit tenir à jour au regard de ses obligations européennes ne soient pas actualisées selon le même rythme sur l'ensemble du territoire national, d'où des ris...

...egard de ces spécificités. Avis favorable. L'amendement COM-10 rectifié est adopté. L'article 3 prévoit un transfert des plans de chasse aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, tout en confiant au préfet la responsabilité de fixer le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever dans le département, mais cette échelle est trop générale pour une gestion fine des espèces concernées. Les amendements identiques COM-135 et COM-43 prévoient donc que la gestion des espèces sera effectuée par sous-ensembles territorialement cohérents et que les dégâts causés par le gibier seront pris en compte dans la définition des quotas d'animaux à prélever. Les amendements COM-135 et COM-43 sont adoptés. Les amendements identiques COM-136 et COM-47 visent à permettre au préfe...

Les amendements identiques COM-137 et COM-44 visent à atténuer les sanctions prévues en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmettre les données de prélèvements pour une espèce soumise à gestion adaptative en prévoyant, d'une part, qu'elle est constatée lorsqu'elle intervient dans les trois campagnes suivant le précédent manquement (au lieu de cinq années), et, d'autre part, qu'elle entraîne une interdiction de chasser l'espèce concernée lors de la campagne cynégétique en cours et des deux suivantes (au lieu des trois suivantes). Les amendements identiques COM-137 et C...

L'amendement COM-121 reporte au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de la gestion adaptative. Les délais sont certes contraints et ambitieux pour la campagne de chasse 2019-2020, mais la mise en place de ce dispositif est vraiment attendue, notamment par le monde cynégétique. L'identification des premières espèces concernées devrait avoir lieu d'ici l'été, à temps pour la campagne de chasse de cette année. La ministre l'a indiqué hier à notre commission. Avis défavorable. L'amendement COM-121 n'est pas adopté. L'amendement de cohérence COM-144 est adopté. L'amendement de coordination COM-40 est adopté. L'amendement de coordination COM-36 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue...

... agences de l'eau, devait être mis à contribution, envisagez-vous plutôt de réajuster à la hausse le plafond mordant au-delà duquel les agences sont tenues de reverser leurs recettes au budget général de l'État, ou d'opérer plus directement une augmentation des redevances sur l'eau ? Le second point concerne le nouveau système de gestion adaptative. Ce dispositif vise à permettre, pour certaines espèces identifiées par décret, d'ajuster le nombre de spécimens pouvant être prélevés par les chasseurs en fonction de leur état de conservation. Cette évolution me semble aller dans le bon sens, en permettant une gestion collective, responsable et actualisée des prélèvements pour certaines espèces qui suscitent aujourd'hui des tensions récurrentes entre parties prenantes. Pouvez-vous préciser le fon...

...rve-t-on une démarche comparable ? Les moyens affectés à cet office seront-ils suffisants ? Vous avez parlé des agences régionales. N'y aura-t-il pas des doublons ? Y a-t-il des secteurs d'activités sur lesquelles les agences régionales peuvent intervenir en appui des agences départementales qui seront mises en place dès le début de l'année 2020 ? Le comité d'experts sur la gestion adaptative des espèces chassables vient d'être constitué. Que pensez-vous de ce nouveau concept ? Faut-il calibrer les autorisations de prélèvement en fonction de l'état de conservation des espèces ? Les missions de ce futur établissement répondent-elles concrètement au problème de la biodiversité ?