Interventions sur "fédération" de Jean-Claude Luche

...l dont il s’agit. Une telle situation était à l’origine de risques d’accidents ou de malentendus. Il y aura donc une unité sur l’ensemble du territoire national, étant entendu que ces règles minimales pourront être complétées via les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ces règles seront précisées par un arrêté pris par le ministre chargé de la chasse, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs. En outre, une commission départementale de sécurité de la chasse sera mise en place au sein de chaque fédération départementale ; c’est une bonne solution. Au terme de la concertation avec les différentes parties prenantes, je tiens à vous remercier de nouveau, madame la secrétaire d’État, de nous y avoir associés. En effet, les questions posées relevaient plus du pouvoi...

La commission est défavorable à cet amendement. Un régime d’indemnisation spécifique des dégâts significatifs causés par le gibier aux activités sylvicoles est déjà prévu par le droit en vigueur ; l’indemnisation est à la charge du bénéficiaire du droit de chasse. Cet amendement vise à élargir le périmètre de ce régime à tout dégât en imposant cette charge financière aux fédérations départementales des chasseurs, dont on connaît toutes et tous les moyens. Comme l’a relevé Jean-Noël Cardoux dans le cadre de sa mission sur les dégâts de grand gibier, une telle évolution impliquerait des besoins de financement supplémentaires considérables, appelant une ressource spécifique dont les fédérations ne disposent pas à ce jour. Ces fédérations risqueraient donc de se retrouver dans...

L’amendement n° 209 rectifié bis, tout d’abord, remet en cause le travail que nous avons effectué en commission, conjointement avec notre collègue rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché. Nous avons effectivement souhaité proposer un dispositif équilibré à deux niveaux : d’une part, les fédérations départementales financeront des actions à hauteur de 5 euros par adhérent ayant un permis départemental et, de ce fait, recevront par convention un soutien de l’État à hauteur de 10 euros par adhérent ; d’autre part, la Fédération nationale des chasseurs gérera un fonds alimenté par sa contribution fixée à 5 euros par permis national, ainsi que par une contribution de l’État à hauteur de 10 euro...

Il y a un tronc commun dans notre discussion : chacun exprime sa volonté d’apporter, soit aux fédérations départementales, soit à la Fédération nationale des chasseurs, les moyens de donner une nouvelle image de la chasse et de conforter cette image, en espérant, bien sûr, que la participation financière promise par le Gouvernement soit au rendez-vous. Tel que je l’ai indiqué, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 209 rectifié bis. Mais, à titre personnel, même si je ...

Une telle mesure aurait pour conséquence d’alourdir excessivement le dispositif, en conférant à une structure ad hoc un droit de regard considérable sur l’utilisation des ressources des fédérations départementales des chasseurs. Cet amendement me semble satisfait par l’introduction, en commission, d’une convention entre l’État et chaque fédération, qui impliquera nécessairement l’OFBC, représentant les acteurs agro-sylvo-cynégétiques, et permettra de préciser les actions éligibles au financement public. En outre, comme cela se fait déjà, des partenaires publics et privés, notamment agric...

Cet amendement a été rectifié, à notre demande, pour ne retenir que le premier volet de sa rédaction initiale. Il s’agit de préciser que l’obligation faite aux fédérations départementales et nationale des chasseurs de transmettre des données porte sur les données collectées au titre de leurs missions de service public ou de missions bénéficiant d’un financement public. Cette évolution permettant de mieux borner le dispositif, l’avis de la commission est favorable.

Nous avons introduit, en commission, un principe général de transmission des données des fédérations des chasseurs à l’OFBC, à la demande de ce dernier, gratuitement et sans délai. Supprimer le principe d’une transmission à la demande risque de faire peser une contrainte excessive sur les fédérations, sachant, par ailleurs, que plusieurs dispositifs spécifiques de transmission de données précisent le rythme ou l’initiative des transmissions, notamment pour le fichier central des permis délivrés...

...n. L’identification des espèces relève d’un travail d’expertise qui doit être guidé par une instance indépendante. C’est bien l’objet du comité consultatif d’experts récemment créé en vue d’identifier les espèces pouvant être intégrées à la nouvelle gestion adaptative. Leur identification sera ensuite effectuée par décret. Il ne nous paraît pas opportun de confier l’initiative du processus à la Fédération nationale des chasseurs. Une mise en œuvre apaisée de la gestion adaptative suppose de ne pas conférer à une partie prenante un poids trop important, au risque de manquer l’objectif visé, à savoir améliorer la gestion de certaines espèces soulevant à ce jour de multiples conflits entre acteurs. La commission émet donc un avis défavorable.

...tez-moi, madame la présidente, de prendre quelques instants pour clarifier l’ensemble de notre discussion. Je le rappelle, l’Assemblée nationale a proposé la suppression du timbre national grand gibier, acquitté jusqu’à présent, notre collègue l’a rappelé, par les chasseurs titulaires d’un permis national, en vue d’alimenter le Fonds cynégétique national géré par la FNC et permettant d’aider les fédérations départementales à assurer l’indemnisation des dégâts de grand gibier. La suppression du timbre national grand gibier vise à mettre en œuvre l’accord conclu entre la FNC et le Gouvernement, afin de réduire le prix du permis national de 400 à 200 euros – ce point fut l’objet d’un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Cette évolution a pour conséquence de re...

L’amendement n° 6 rectifié de notre collègue Roland Courteau ne vise pas à remettre en cause le principe de la suppression du timbre national. Néanmoins, il tend à modérer le niveau de la contribution à l’hectare, en permettant aux fédérations départementales d’assujettir l’ensemble de leurs adhérents, y compris ceux qui sont dotés d’un permis national, à une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, qui prend parfois la forme d’un timbre départemental. Le droit en vigueur prévoit en effet une dispense de cette participation pour les adhérents titulaires du permis national, en raison du timbre national grand gibier que...

La proposition de M. Courteau est motivée, ai-je cru comprendre, par les difficultés financières de la fédération de son département. De ce fait, une taxe à l’hectare n’y paraissait pas la voie la plus judicieuse ; il fallait chercher une autre solution. Jean-Noël Cardoux a rappelé, comme l’ont fait un certain nombre d’autres collègues, qu’il fallait être très vigilant quant aux risques de disparité d’un département à l’autre, l’analyse de la réforme promettant de n’être pas uniforme. Au même titre que not...

Cet article a été inséré en commission à l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux, en vue de permettre la désignation d’une fédération régionale des chasseurs comme gestionnaire d’une réserve naturelle. Cela nous semble cohérent avec la responsabilisation accrue du monde cynégétique en matière de gestion durable de la biodiversité et cela permet de conforter le rôle des fédérations en matière de gestion des espaces naturels. Je précise que le choix du gestionnaire restera à la main du préfet ou du président du conseil régional....

Cette faculté a été introduite en commission pour des raisons analogues à celles relatives aux réserves naturelles, évoquées il y a quelques instants. Il s’agit de mieux associer les fédérations de chasseurs, en complément de la fédération nationale et de l’OFBC. L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.

...sée en matière environnementale, le projet de loi prévoit que soient substantiellement enrichies leurs prérogatives en matière d'investigation. Le troisième volet porte sur les activités de chasse, et vise à mettre en oeuvre plusieurs mesures de l'accord conclu par le Gouvernement avec le monde cynégétique et du plan Biodiversité de juillet 2018. Il inscrit notamment dans la loi l'engagement des fédérations de chasseurs d'amplifier leurs actions en faveur de la biodiversité, ainsi que la mise en place d'un dispositif de gestion adaptative, qui permettra d'adapter à l'état de conservation de certaines espèces le nombre de spécimens pouvant être prélevés. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit également un transfert aux fédérations des chasseurs de la gestion des associations communales d...

...secrétaire d'État nous a indiqué que Bercy lui avait promis cette somme. Mais ce seront des vases communicants ! Je suis très inquiet, car nous avons oublié que l'eau devait financer l'eau. La taxe à l'hectare sera difficile à appliquer, et les différences entre départements seront très importantes. L'Aude a fixé la taxe à 1,3 euro par hectare, ce qui est énorme ! Monsieur Houllegatte, si les fédérations départementales font des efforts en matière de diversité, elles percevront une incitation financière. S'agissant des missions en matière de police de l'environnement, il fallait donner des pouvoirs supplémentaires aux agents de l'ONCFS, qui sont assermentés. Il faut faire preuve de pragmatisme.

...ns. Le monde cynégétique est fondamentalement associatif, et ne repose pas sur un fonctionnement en structure. Il est donc normal que son mode de désignation tienne compte de la spécificité de sa représentation. Toutefois, et c'est le sens de l'amendement COM-147 que je vous propose, je crois plus opportun, en cohérence avec les propos que je viens de tenir, de réunir sous le quantum des 10 % la Fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche. C'est pourquoi je propose aux auteurs des amendements qui suivent sur ce sujet de se rallier au mien.

...e attribution spécifique aux OPJ et me semble par ailleurs largement satisfait par les articles L. 172-9 et L. 172-11 du code de l'environnement. Je suis également défavorable aux amendements COM-90 rectifié et COM-89 rectifié. Les amendements COM-91 rectifié, COM-90 rectifié et COM-89 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-66 rectifié tend à habiliter les agents de développement des fédérations de chasseurs à rechercher et constater des infractions au code de l'environnement, autrement dit à exercer des missions de police judiciaire. En cohérence avec ma position initiale, les agents mentionnés n'étant pas des agents de droit public, mon avis est défavorable. L'amendement COM-66 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-71 définit un dispositif intégré de police spéciale de l'envi...

L'amendement COM-67 élargit le périmètre des actions financées par les fédérations départementales des chasseurs. Il supprime aussi le critère de la validation départementale pour l'obligation de dépense incombant aux fédérations départementales. L'avis est défavorable. L'amendement COM-67 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-134, COM-37 et COM-62 rectifié ter confient aux fédérations des chasseurs la responsabilité de collecte, de production et de transmission ...

L'amendement COM-30 prévoit que la Fédération nationale des chasseurs apporte aux fédérations départementales une aide financière afin de remédier à la suppression du fonds cynégétique national, qui comprend une section péréquation. Ce volet est distinct de la section dégâts de grand gibier, alimentée par le timbre national grand gibier. En décidant de supprimer ce timbre, les députés ont, par la même occasion, supprimé le fonds. S'il faut m...

...ifié ter visent à prévoir que les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national, et qu'à ce titre, ils sont reconnus et préservés. Avis favorable. Les amendements identiques COM-22 rectifié quater et COM-79 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel. L'amendement COM-23 rectifié quater permet aux fédérations régionales des chasseurs d'être désignées gestionnaires de certaines réserves naturelles, ce qui confortera leur rôle en matière de gestion des espaces naturels. Néanmoins, le choix du gestionnaire restera à la main du préfet pour une réserve naturelle nationale ou du président du conseil régional pour une réserve naturelle régionale. Avis favorable. L'amendement COM-23 rectifié quater est adop...