Interventions sur "police" de Jean-Claude Luche

L’amendement n° 93 tend à étendre aux inspecteurs de l’environnement la capacité réservée aux officiers et agents de police judiciaire de mettre en œuvre la procédure applicable en cas de crimes ou de délits commis en bande organisée portant atteinte au patrimoine naturel. Là encore, compte tenu du nombre, des moyens et de la formation des inspecteurs de l’environnement, cet amendement paraît quelque peu disproportionné, mais surtout peu compatible avec les réalités de terrain. J’en profite pour indiquer qu’il faudr...

En cohérence avec la position qu’elle a adoptée au moment de l’examen du texte en son sein en faveur de l’extension des compétences de police des agents des réserves naturelles, la commission verrait d’un œil a priori favorable l’extension de leurs prérogatives en matière d’investigation à celles des inspecteurs de l’environnement. Compte tenu des incidences techniques d’une telle mesure, sur lesquelles elle s’estimait insuffisamment instruite, elle comptait solliciter l’avis du Gouvernement. Mais celui-ci a entre-temps déposé u...

Cet amendement vise à créer une réserve civile de l’environnement, sur le modèle de la réserve civile de la police nationale et des réserves militaire et opérationnelle de la gendarmerie nationale. L’idée est intéressante, mais elle risque fort de n’avoir que très peu d’effet, en raison du faible nombre d’inspecteurs de l’environnement – il n’en existe que 2 800 – qui seront chargés de l’encadrement, de leur formation spécifique, qui, à la différence de la formation des policiers et des gendarmes, ne prévoit...

Conformément à la position qu’elle a précédemment émise, la commission est défavorable à cet amendement, qui, en constituant les inspecteurs de l’environnement en service de police judiciaire, revient à leur attribuer les mêmes pouvoirs qu’aux OPJ. Nous avons augmenté les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, sans pour autant les porter au niveau de ceux des OPJ, car cela poserait des problèmes que nous avons déjà évoqués.

La commission entend que le périmètre de compétence des inspecteurs de l’environnement et des autres fonctionnaires et agents publics de police environnementale soit étendu à un socle commun d’infractions. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui est vraiment intéressant. Le code de procédure pénale dispose en effet que les officiers de police judiciaire, les OPJ, peuvent recourir à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel pour tout auteur de crime ou de délit punissable d’une peine d’emprisonnement de trois ans au moins. En portant de deux à trois ans la peine applicable aux crimes et délits allant à l’encontre de la conservation et de la protection des espèces animales et végétales, cet amendement permet de faire...

L’avis de la commission est défavorable. En effet, elle s’est prononcée en faveur d’un rehaussement de la mission de police dans l’énumération des missions du futur établissement. Cette mesure, quoique dépourvue d’effets juridiques, n’est pas uniquement symbolique. Elle rappelle utilement que les agents chargés de la mise en œuvre de la politique de la biodiversité sont investis d’une mission avant tout régalienne. À mon sens, la lutte pour la préservation de l’environnement passe aussi par la réaffirmation de ce prin...

...xprimés dans notre commission, qui est parvenue, me semble-t-il, à un consensus assez net. Nous ne souhaitons pas que soit rétabli le principe d’une majorité acquise à l’État, car nous voulons que puissent pleinement s’exprimer l’ensemble des parties prenantes. Je rappelle qu’il est explicitement prévu que la majorité des membres de l’ONCFS, établissement public chargé de missions régaliennes de police, soient des représentants des chasseurs, et non des représentants de l’État. Madame la secrétaire d’État, nous vous adorons, mais on ne sait pas qui vous succédera un jour ! §Comme nous sommes très prudents, nous prévoyons toujours le pire… Nous souhaitons en revanche que soit renforcé le caractère pluraliste de cette instance, par une représentation affirmée des personnes dont les intérêts sont...

La commission est défavorable à la suppression de cet article, qui étoffe substantiellement les pouvoirs de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement. Elle y a apporté plusieurs ajouts, sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir. Nous ne sommes pas hostiles à ce que certains inspecteurs de l’environnement reçoivent, comme c’est déjà le cas, des formations spécifiques dans le cadre de conventions passées avec la gendarmerie ou la police nationale. Nous estimons cependant que ces opérations doivent ...

Les amendements n° 195 rectifié et 125 rectifié visent à exclure certaines infractions ne relevant pas du champ du code de l’environnement, notamment celles visées par le code forestier, de la compétence de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement. Les dispositions de ces deux amendements vont manifestement à l’encontre de ce que l’ensemble des acteurs concernés ont jugé comme une évolution positive, à savoir l’unification des compétences de police environnementale de l’ensemble des polices spécialisées autour d’un socle commun d’infractions. Pour favoriser l’efficacité de leur action, la com...

...ment présente l’inconvénient d’étendre à certaines catégories d’agents de droit privé habilités à constater des infractions au code de l’environnement dans le strict périmètre des domaines sur lesquels leur assermentation leur confère cette habilitation les pouvoirs d’investigation propres aux inspecteurs de l’environnement, qui sont des agents de droit public et qui disposent d’une compétence de police générale, avec une possibilité d’extension territoriale. Il a semblé à la commission que l’élargissement proposé, compte tenu du périmètre défini pour les missions des agents de droit privé mentionnés, était manifestement excessif. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à ouvrir aux inspecteurs de l’environnement la possibilité, déjà prévue par le droit et renforcée par le texte de la commission, de contraindre les contrevenants à répondre à leurs injonctions. Il tend à prévoir, par ailleurs, que lesdits inspecteurs puissent faire usage de dispositifs aujourd’hui réservés aux officiers de police judiciaire chargés de lutter contre les délits de fuite, notamment les dispositifs de type « hérisson ». Compte tenu des pouvoirs de police judiciaire attribués aux inspecteurs de l’environnement, la portée de cet amendement a paru excessive à la commission. Avis défavorable.

Madame la secrétaire d’État, pour vous être agréable, ainsi qu’aux inspecteurs de l’environnement, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 73. Quant à l’amendement n° 98, son examen me donne l’occasion de rappeler la position de la commission, qu’elle a voulu la plus équilibrée possible, en matière de prérogatives de police judiciaire des agents de police environnementale. Nous nous sommes montrés attentifs à ce que leurs pouvoirs coercitifs soient utilement réaffirmés, sans pour autant entretenir de confusion dommageable entre les agents de police environnementale et les officiers de police judiciaire. Je rappelle en effet que ces derniers reçoivent une formation spécifique et disposent de locaux particuliers, néce...

...nature et des paysages, le Gouvernement et le Parlement avaient toutefois jugé prématuré d'y intégrer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), compte tenu des vives inquiétudes exprimées à l'époque par le monde cynégétique. À terme, il était toutefois évident que le mouvement d'unification des interventions de l'État en faveur de la biodiversité, en particulier en matière de police de l'environnement, nécessiterait une fusion de ces deux organismes. La concertation qui a été menée depuis lors avec le monde de la chasse a finalement abouti à un accord sur la création d'un établissement public unique, et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise précisément à le mettre en oeuvre. Par conséquent, il s'agit avant tout d'un texte technique, définissant les modalité...

...ié que l'eau devait financer l'eau. La taxe à l'hectare sera difficile à appliquer, et les différences entre départements seront très importantes. L'Aude a fixé la taxe à 1,3 euro par hectare, ce qui est énorme ! Monsieur Houllegatte, si les fédérations départementales font des efforts en matière de diversité, elles percevront une incitation financière. S'agissant des missions en matière de police de l'environnement, il fallait donner des pouvoirs supplémentaires aux agents de l'ONCFS, qui sont assermentés. Il faut faire preuve de pragmatisme.

L'amendement COM-84 rectifié, bien que porté à l'article 1er, traite d'une matière que nous aborderons plutôt lors de l'examen de l'article 2. En intégrant le ministère de l'intérieur à la tutelle du futur OFBC, il vise à renforcer la mission de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l'environnement. Cette intention est d'ailleurs clairement explicitée par la mention d'un service de police spécialisé à l'échelon départemental. J'apporterai des explications plus détaillées lorsque nous aborderons l'article 2. Le sujet des missions de police de l'environnement est trop important pour qu'il soit abordé de façon éclatée. L'avis e...

Nous en arrivons maintenant à l'article 2, qui traite des pouvoirs de police, particulièrement judiciaire, des inspecteurs de l'environnement et des autres fonctionnaires et agents publics habilités. Je souhaiterais à ce stade vous livrer en quelques mots la « doctrine » que je vous propose en la matière, qui tentera de faire la synthèse des divers amendements sur cet article. D'abord, il faut se rappeler que les agents publics chargés de la police de l'environnement ne...

L'amendement COM-7 vise à étendre les pouvoirs d'auditions libres sur convocation aux gardes champêtres. Je n'y vois à titre personnel aucun inconvénient, étant donné que les gardes champêtres ont le statut de fonctionnaires publics territoriaux, recrutés par le maire pour l'exercice de missions de police spéciale. J'attire seulement votre attention sur l'annonce récente du ministre de l'intérieur, qui a donné une suite favorable à certaines préconisations du rapport Thourot-Fauvergne, notamment celle de fusionner à terme le corps des gardes champêtres avec celui des agents de police municipale. Cet amendement a donc de grandes chances d'être satisfait dans un avenir relativement proche, mais je ...

...é. L'amendement COM-82 rectifié abaisse à dix jours le délai donné à un producteur ou détenteur de déchets pour présenter ses observations en réponse à un signalement par le maire de faits contrevenant à la législation applicable aux déchets, avant une mise en demeure. Actuellement fixé à un mois, ce délai est trop long, ce qu'ont constaté de nombreux maires dans l'exercice de leurs missions de police. Avis favorable. L'amendement COM-82 rectifié est adopté. L'article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 2 bis est adopté sans modification.

... par les différentes parties prenantes. Le temps qui s'est écoulé depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a permis, d'une part, de créer l'Agence française pour la biodiversité dans des conditions sereines, et, d'autre part, de poursuivre la concertation avec le monde de la chasse en vue d'une unification plus consensuelle des opérateurs de l'État actifs en matière de police de l'environnement. Nous aurons l'occasion, lors de l'examen du projet de loi demain en commission, d'étudier plusieurs propositions d'amélioration des dispositions du texte, notamment pour répondre à quelques inquiétudes persistantes sur la gouvernance du nouvel établissement. Je souhaite vous interroger sur deux points. Le premier concerne le financement du nouvel établissement. Le préside...