Interventions sur "recharge" de Jean-Claude Merceron

... écosystème complet, s’ajoutant au dispositif du bonus-malus. En 2009, le pacte automobile s’est traduit par l’émergence d’une offre industrielle pour la batterie et la chaîne de traction électrique, par la mise en place d’une démarche coordonnée d’achats de véhicules électriques entre l’État et les grands comptes publics et privés, puis par de nouvelles actions concernant les infrastructures de recharge. Dans ce domaine, le rôle moteur joué par l’ADEME doit être salué. Deux appels à manifestation d’intérêt ont été lancés depuis 2011 dans le cadre du programme « véhicule du futur » des investissements d’avenir, doté de 50 millions d’euros, afin de soutenir les projets d’infrastructures de recharge de véhicules électriques menés par les collectivités territoriales. J’y reviendrai plus loin, lorsq...

L’alinéa 3 de l’article unique de cette proposition de loi prévoit une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales, les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné et les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité avant l’implantation d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes peuvent créer et entretenir ce type d’infrastructures de charge de véhicules électriques ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces infrastructures. Aussi l’amendement que je présente vise-t-il à prendre en compte ces communes da...