Interventions sur "défenseur" de Jean-Claude Peyronnet

...et défense ? Comment exercer cette mission nouvelle ? Vous dites vouloir sauvegarder les acquis des quatre autorités administratives indépendantes qui fusionneront, mais conserverez-vous les procédures de chacune ? Vous dites vouloir présider vous-même tous les collèges : votre présidence sera-t-elle donc centralisée, ou laisserez-vous un degré d'autonomie aux différents collèges ? La Halde et le Défenseur des enfants ne fonctionnent pas comme la CNDS, qui reçoit peu de dossiers mais les étudie en profondeur. Quid des locaux ? Comment développer l'identité de cette nouvelle institution si elle est éclatée pendant trois ans sur quatre lieux différents ? Attention à ne pas laisser les habitudes s'installer, au risque de mettre en péril l'intégration. Enfin, les 450 délégués territoriaux des différ...

Ce programme recouvre douze autorités administratives indépendantes, dont les quatre qui sont appelées à entrer dans la nouvelle institution du Défenseur des droits : la Halde, le Médiateur, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Les crédits ont été sanctuarisés, à notre demande, de telle sorte qu'ils échappent à la fongibilité asymétrique. Je me félicite que le Défenseur des enfants rejoigne ce programme : il y est plus à sa place que dans la mission « Solidarité et insertion ». On a reproch...

Il s'agit, pour moi également, d'une humiliation pour le Sénat, et pour le Parlement en général, dont il convient, paraît-il, de renforcer les droits. En outre, si les amendements du rapporteur étaient adoptés, le texte perdrait en cohérence et le Défenseur des droits ne serait plus seulement une « holding » mais se muerait en un « véritable monstre ».

Il avance l’argument de la lisibilité, mais encore faudrait-il que le système fonctionne. La construction du rapporteur, même si nous ne l’approuvions pas en raison des conditions de nomination du Défenseur des droits, avait le mérite de la cohérence. Il y avait des institutions, dotées chacune d’un collège, qui fonctionnaient parallèlement. À la place, nous aurons deux systèmes qui cohabiteront : d’un côté, deux institutions avec des collèges, de l’autre, un Défenseur des enfants nommé par le Premier ministre et faussement autonome, puisqu’il restera sous l’autorité du Défenseur des droits. Ce sys...

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, lorsque nous avons auditionné en commission des lois Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux, sur le périmètre des compétences du Défenseur des droits institué par l’article 71-1 de la Constitution tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008, nous avons noté – c’est le moins que l’on puisse dire – un certain flottement dans ses réponses… Pour notre part, nous n’étions pas franchement opposés à la création du Défenseur des droits. Même si nous aurions préféré en rester à une constitutionnalisation du Mé...

Je conclurai par deux remarques critiques : la première renforce notre scepticisme à l’égard du projet de loi, même réécrit par la commission, et la deuxième, que vous connaissez déjà, nous oriente vers une ferme opposition. Premièrement, à l’exception notable du Médiateur, les autorités comme la CNDS et la Défenseure des enfants sont de petites structures, la première citée pouvant même être qualifiée de toute petite structure. Cette taille n’a pas nui à leur efficacité ; au contraire, elle leur a donné une grande souplesse de fonctionnement qui a joué pour beaucoup dans la qualité de leur action. À l’inverse, vous créez une structure lourde, qui risque d’être très administrative, au mauvais sens du terme, ...

Monsieur le rapporteur, madame le garde des sceaux, selon vous, l’adoption de ces amendements nous ferait sortir du cadre constitutionnel. C’est à voir ! L’article 71-1 de la Constitution dispose : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. » Il n’indique à aucun moment que tous les champs possibles des manquements des administrations doivent être trans...

Nous n'avons pas voté l'instauration du Défenseur des droits lors de la révision constitutionnelle, si j'ose dire, par ricochet. Nous n'étions pas fondamentalement contre, mais subsistaient de nombreuses incertitudes quant au périmètre de la nouvelle institution. Lors des débats, Mme Dati, alors garde des sceaux, avait affirmé que celui-ci comprendrait la CNDS, mais non le Contrôleur général -car nous l'avions incitée à le dire. Après avoir ren...

Malgré tout, on se demande comment cette grosse machine va fonctionner. Si le Défenseur n'est pas bien choisi, il est à craindre qu'il choisisse mal ses adjoints... Je concède que le rapporteur propose de limiter les dégâts.

Lorsque la Constitution a été révisée, nous n'étions pas hostiles à la création du Défenseur, mais nous avons finalement voté contre car il fut impossible d'obtenir le moindre détail de Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux, sur le périmètre de cette nouvelle autorité : hormis l'intégration du Médiateur de la République et de la CNDS, rien ! On a pu se demander si l'intégration du Défenseur des enfants n'avait pas pour but de justifier celle de la CNDS, dont les avis impertinents...

...conseil pluridisciplinaire par un collège de trois personnes, qui donnera un avis ? La solution du rapporteur est intéressante : qu'en pense Madame la ministre ? L'article 20 me préoccupe aussi ; le rejet monarchique, sans motivation, me paraît excessif. La rédaction des articles 15, 17 ou 18 laisse la faculté à l'autorité judiciaire de s'opposer longtemps à une mesure d'enquête demandée par le Défenseur des droits ! Elle peut aussi opposer le secret de l'enquête au Défenseur - c'est l'article 17. L'article 18 interdit enfin l'intervention des ayants droit. Je ne comprends pas ces dispositions. Les délégués sont inquiets de ce nouveau métier qui se profile. Leur originalité, c'est leur formation initiale. Ils sont pour la plupart retraités, ils ne souhaitent pas devenir des professionnels à tem...

a indiqué avoir rencontré, en tant que rapporteur pour avis du budget des autorités administratives indépendantes, de nombreux délégués du Médiateur et constaté leurs qualités et leur dévouement. Il a relayé leurs inquiétudes concernant l'évolution du Médiateur en un Défenseur des droits, les délégués craignant, d'une part, de voir leurs fonctions de médiation dénaturées en défense des droits, d'autre part, de devoir à l'avenir exercer également les missions des délégués des autres autorités administratives indépendantes intégrées au Défenseur. Il a également douté que la création du Défenseur des droits génère de quelconques économies par une meilleure mutualisation d...

a rappelé que, parmi les raisons publiquement invoquées par la CNIL pour refuser son intégration au sein du futur Défenseur des droits, figurait notamment le fait que la Commission exerçait aujourd'hui 70 % de son activité vis-à-vis sur le secteur privé. Or, à l'initiative de la commission des lois du Sénat, le texte proposé par le projet de loi pour l'article 71-1 de la Constitution a été complété pour garder la possibilité de regrouper, au sein des compétences de ce Défenseur, des autorités administratives indépenda...

a souhaité savoir : - si la Défenseure des enfants était favorable à son intégration au sein du futur Défenseur des droits ; - s'il était réaliste de penser que, dans l'hypothèse d'une telle intégration, un délégué du Défenseur des droits puisse, seul, embrasser les missions actuellement exercées par le délégué du Médiateur et le correspondant territorial du Défenseur des enfants ; - si les correspondants territoriaux recevaient u...