Interventions sur "interdiction" de Jean-Claude Peyronnet

...umulent le plus qui travaillent le moins, le raisonnement inverse étant valable. En outre, je trouve que l'avis de la population sur le cumul est paradoxal. Partout en France, les électeurs estiment que ce n'est pas leur sénateur-maire qui cumule trop, mais les autres élus. Par ailleurs, comme j'ai pu le constater lors de différents déplacements réalisés en ma qualité de commissaire aux lois, l'interdiction du cumul en Europe est une question difficile. De facto, il y a peu de cumul dans les démocraties européennes, mais l'interdiction, proprement dit, n'existe pas. Je tenais à préciser mon désaccord sur l'interdiction du cumul des mandats dans le temps. Enfin, je souhaitais avoir des précisions sur les incompatibilités frappant les membres de cabinet des élus locaux.

L'amendement n° 1 a pour objet de restreindre le champ de l'interdiction de dissimulation du visage, soit à l'espace affecté au service public soit, au-delà de cet espace, lorsque des raisons liées à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude le requièrent. Nous pensons en effet qu'une interdiction à caractère général pourrait faire l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel ou, compte tenu de sa jurisprudence, par la Cour européenne des droits de l...

Nous n'avons pas de réticence sur les motivations de ce projet de loi. Mais nous craignons des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme dont la jurisprudence est influencée par le droit des pays anglo-saxons, traditionnellement rétifs à des interdictions à caractère général en matière de libertés publiques.

...as où il sera remplacé par une couverture partielle, par ce que l’on appelle une « quasi-burqa » ? Déjà, nous dit-on, certains voiles s’échancrent à hauteur des yeux, voire à hauteur des yeux et de la bouche. À tout le moins, madame le ministre d’État, il conviendrait que la discussion et les précisions que vous pourrez nous apporter permettent d’éclairer les conditions d’application de l’interdiction, d’autant que, selon certains, l’article 34 de la Constitution est ici en cause, le législateur pouvant se voir reprocher de s’attaquer aux libertés publiques sans encadrer suffisamment l’exception. Dans un autre domaine, et en second lieu, une loi est un acte fort, beaucoup plus fort qu’une adaptation des règlements, qui aurait pu être envisagée. Il faudra donc être attentif, lors de son applic...

Le groupe socialiste condamne unanimement la burqa, mais M. le rapporteur a bien montré que la généralité de l'interdiction posait problème. Cette loi sera-t-elle applicable ? Certes, aucun parlementaire ne devrait saisir le Conseil constitutionnel, mais il faut s'attendre à ce qu'un justiciable le fasse, et le Conseil reprendra certainement les arguments du Conseil d'Etat, pour ne rien dire des instances européennes. Cette loi n'est-elle donc qu'une proclamation ? Nous eussions préféré limiter l'interdiction aux serv...