Interventions sur "juridiction" de Jean-Claude Peyronnet

a souligné le risque que l'encombrement des juridictions administratives ne les conduise à effectuer des choix tant sur la manière de traiter les affaires elles-mêmes que s'agissant du degré de priorité qui leur est accordé. Un minimum de transparence sur les modalités de traitement des contentieux retenues par les magistrats administratifs lui a semblé nécessaire pour permettre aux justiciables d'être suffisamment éclairés sur leur situation. Il a ex...

s'est demandé comment les juridictions pourraient, parmi les millions d'audiences organisées chaque année, sélectionner celles qui paraissent le plus intéressantes pour l'histoire.

a approuvé l'abondement de l'enveloppe allouée à l'aide juridictionnelle proposé par la commission, estimant que les avocats méritaient une revalorisation substantielle de leur rémunération. Après avoir indiqué que le groupe socialiste ne prendrait pas part au vote des crédits consacrés à la justice judiciaire et à l'accès au droit, M. Robert Badinter a jugé choquant que les frais postaux comptent encore pour une part substantielle des frais de justice, alors q...

...uption, le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants et toute une série d'infractions graves concernant la criminalité organisée. Ce texte concourt à la poursuite nécessaire de l'effort déjà engagé pour faire de l'espace judiciaire européen une réalité. L'article 1er du projet de loi qui nous est soumis a pour objet de procéder, en matière d'aide juridictionnelle, aux ajustements de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. En effet, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. » C'est à ce titre qu'i...