Interventions sur "prévention de la délinquance" de Jean-Claude Peyronnet

Il s'agit de la reprise d'un amendement que nous avions présenté lors de la première lecture et d'un amendement des députés socialistes tendant à définir la prévention de la délinquance. Il est en effet tout à fait surprenant de constater que, en réalité, la prévention de la délinquance n'est pas définie dans le texte. Cet amendement vise donc à énumérer les différents éléments d'une politique gouvernementale en cette matière : la prévention primaire et continue des violences juvéniles, la prévention des incivilités, la prévention situationnelle, la prévention des violences urb...

..., j'insisterai sur les points qui nous paraissent peu acceptables s'agissant de la définition des pouvoirs du maire, ainsi que sur certains dysfonctionnements qui nous semblent subsister. En ce qui concerne tout d'abord les pouvoirs de police du maire, ce dernier, aux termes de l'article 1er, concourra non plus seulement à l'exercice des missions de sécurité publique, mais aussi à des actions de prévention de la délinquance. Chacun a bien conscience, je crois, que cet ajout est avant tout symbolique, car l'étendue des pouvoirs de police du maire, qui peut déjà prendre des arrêtés de police aux fins de prévention, ne se trouve pas modifiée. Par ailleurs - je souscris à l'analyse de Mme Assassi -, si cet article tend à confier au maire un rôle d'animateur et de coordonnateur de la politique de prévention de la délin...

.... Soit, mais, ce qui me préoccupe, c'est que vous ne nous avez fourni aucune évaluation du coût de l'application du dispositif. La taxe que nous proposons d'instaurer, en particulier sur les sociétés de gardiennage et les compagnies d'assurances, présente l'intérêt d'être modulable ; le principe étant posé, des aménagements resteront possibles. En revanche, alimenter le fonds interministériel de prévention de la délinquance par un prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation reviendra, tôt ou tard, à solliciter les finances des collectivités territoriales. En fait, nous n'avons aucune idée des modalités du financement du dispositif ni, surtout, des montants nécessaires. Il faut donc prévoir des recettes qui soient vraiment modulables. À cet égard, d'après ce que nous pouvons savoir, les socié...

L'article 4 du projet de loi nous semble inopportun pour deux raisons. Il est vrai que si le traitement des plaintes et des procès-verbaux individuels constitue l'axe majeur des missions du procureur de la République, ce dernier est aussi chargé d'appliquer la politique pénale définie par le Gouvernement. Le présent projet de loi ajoute à ses missions la prévention de la délinquance. Mais, en pratique, comment le ministère public s'y prendra-t-il ? Par définition, une infraction n'est constituée qu'à partir du moment où un acte délictueux est commis. Avant la commission de l'infraction, le parquet n'a pas vocation à être saisi. La simple intention n'est pas, en principe, punissable. Par conséquent, dans un tel cas de figure, les missions confiées au procureur de la Républiq...