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Interventions sur "récidive" de Jean-Claude Peyronnet
3 interventions trouvées.
... 278 est identique à celui que vient de présenter Mme Assassi. En l'état actuel de notre droit, la personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement doit justifier de son adresse tous les six mois. Le projet de loi prévoit que cette obligation de « pointage » s'appliquera à la même catégorie de condamnés une fois par mois dans plusieurs hypothèses, notamment en cas de récidive. La loi Perben II nous semble avoir déjà largement couvert ce champ. Nous étions d'ailleurs opposés à la constitution d'un fichier, lequel ne nous semblait pas nécessaire. À cet égard, nous n'avons aucune évaluation des effets de cette loi. Il nous semble donc parfaitement inutile d'en rajouter. Ce qui se passe actuellement montre d'ailleurs que cela ne sert à rien !
Je ne reprendrai pas l'argumentation développée par ma collègue du groupe CRC, elle vaut également pour notre amendement. L'article 26 tend, d'une part, à doubler les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale et, d'autre part, à modifier certaines dispositions relatives à la réhabilitation. Ces dispositions n'ont pas vraiment leur place dans un texte consacré à la prévention de la délinquance, puisqu'il s'agit de la prévention éventuelle de la récidive. De surcroît, cette surenchère sécuritaire ne donne aucun résultat. Que fera-t-on la prochaine fois ? Va-t-on, comme au temps de Louis XIV, mar...
... sera accordée aux personnes qui ne peuvent faire face aux dépenses « en raison de la différence du coût de la vie entre la France et l'Etat membre où elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle ». Là encore, il s'agit d'une disposition de bon sens. Sans reprendre l'analyse qui a été faite sur le faux monnayage, je veux souligner seulement l'intérêt de l'évolution du droit en matière de récidive. Effectivement, monsieur le rapporteur, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « seule une condamnation prononcée par une juridiction française peut constituer l'un des termes de la récidive » évolue de façon positive. Elle sera modifiée afin que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre pour les infractions prévues au chapitre du code pénal rela...
