Interventions sur "avocat" de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à s’assurer de la présence d’avocats dans la composition du futur CNPE, ce qui n’est pas prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Certes, un décret précisera la composition de ce conseil. L’article 13 dresse toutefois une liste de personnes qui y siégeront : des députés, des sénateurs, des représentants des conseils départementaux, des représentants d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des...

Cet amendement vise à conserver l’interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant au titre de la protection juridique. Cette interdiction a été introduite en droit interne par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de la protection juridique, soit deux ans avant l’adoption de la directive européenne du 25 novembre 2009, dite Solvabilité 2. Il s’agissait donc initialement non pas d’une surtransposition, mais d’une volonté du législateur de garan...

Cet amendement a pour objet de préciser que, dans le cas d’un avocat commis d’office, le bureau d’aide juridictionnelle, le BAJ, procède à un contrôle préalable des ressources du demandeur, sauf dans les cas d’urgence prévus à l’article 20. Comme l’ont souligné nos collègues Jacques Mézard et Sophie Joissains dans leur rapport d’information sur l’aide juridictionnelle, la question du contrôle des ressources du demandeur se pose avec une acuité particulière en mat...

... la création d’un office. La commission spéciale, sous l’égide de M. le corapporteur, que nous tenons à féliciter pour son travail, en particulier sur cet article, a réaffirmé la compétence du ministre. Mais, à notre grand regret, elle a conservé l’avis consultatif de l’Autorité de la concurrence. Notre amendement vise à inscrire dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 le principe selon lequel l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, titulaire de l’office. Il se situe dans le droit fil d’un amendement présenté par M. le corapporteur en vue de l’élaboration du texte de la commission qui avait supprimé du périmètre des prof...