Interventions sur "bailleur" de Jean-Claude Requier

Ce texte répond à quatre ambitions : rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires de baux commerciaux, encadrer plus strictement l’augmentation des loyers, poser les bases d’une unification des régimes d’entreprise individuelle et simplifier les règles de l’urbanisme commercial. Il constituera indéniablement une grande avancée pour les millions de travailleurs indépendants et de très petites entreprises que compte notre pays. Nous constatons la désertification ...

...a hausse insoutenable des loyers des locaux commerciaux dans certaines zones, beaucoup de commerçants et d’artisans ont dû mettre la clef sous la porte. Ce projet de loi a le mérite de s’attaquer à ce problème, en déclinant différentes mesures pour limiter et encadrer la hausse des loyers lors du renouvellement du bail ou de la révision triennale, mais aussi pour rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires. Ce texte n’est pas seulement porteur d’avancées pour les artisans et les commerçants. Il renforce également les droits des consommateurs. Je pense en particulier aux consommateurs ultramarins : grâce à l’adoption de l’article 30 A, ils ne seront désormais plus pris en otage par le blocage récurrent des stations-service, qui constitue un handicap majeur pour les citoyens et les en...

Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre notre collègue du groupe UMP et il vise le même objectif que celui de nos collègues du groupe CRC : il tend à prévenir tout conflit d’intérêts et à préserver les intérêts des bailleurs et des locataires. Nous proposons en effet que, à défaut d’être à but non lucratif, les centres de gestion agréés, auxquels le projet de loi confie la mission de vérifier, lors du sinistre, que les conditions exigées pour bénéficier de la GUL sont respectées, ne soient pas les mêmes que ceux qui auront choisi le locataire lors de son entrée dans les lieux. Madame la ministre, des éclaircisseme...

...d radical qui est hostile à toute contrainte sur la liberté. Puis, nous avons débattu et nous nous sommes aperçus que cette garantie était tout de même positive dans l’ensemble. La deuxième lecture nous a confortés dans ce sentiment, en particulier en raison de la garantie par l’État et non par Action logement, mais aussi parce que la GUL n’est pas obligatoire et parce qu’elle responsabilise les bailleurs et les locataires. Je veux remercier Mme la ministre d’avoir accepté certains de nos amendements ou de nous avoir donné les garanties que nous demandions. Je veux également saluer le travail du président de notre groupe, M. Jacques Mézard, qui a participé à l’élaboration de ce texte. Les membres du groupe RDSE voteront donc cet article à la quasi-unanimité.

...en diminution du loyer peut être engagée si le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré, de même qu’une action en réévaluation du loyer, lorsque celui-ci est inférieur à ce même loyer médian. Dans les deux cas, l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant. Une telle proposition peut être formulée au moins six mois avant le terme du contrat par le bailleur et au moins cinq mois - et non six – avant cette échéance par le locataire. Mais qu’est-ce qui justifie cette différence de délai ? Il s’agit peut-être d’une erreur, car le rapporteur lui-même évoque dans son rapport un seul délai – six mois – pour l’une ou l’autre des parties. Si tel n’est pas le cas, permettez-moi de penser que c’est assez démagogique. À l’article précédent, un amendement, dé...