Interventions sur "condamné" de Jean-Claude Requier

... fait l’objet d’une réécriture il y a un an par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, plus spécifiquement par son article 6 comportant diverses dispositions relatives à la cour d’assises. L’une de ces dispositions prévoit d’abandonner l’obligation, pour la cour, de décerner un mandat de dépôt à l’encontre de l’accusé ayant comparu libre, lorsque celui-ci est condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à dix ans. À défaut de cette obligation, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention sans qu’il faille décerner un mandat de dépôt spécialement motivé. Pour obtenir ce résultat, il a fallu réécrire l’article 367 du code...

Quelle est la conséquence d’un tel oubli légistique ? Elle peut être radicale, puisqu’elle peut entraîner la libération d’une personne condamnée à une peine de détention. Le groupe du RDSE est certes favorable à la liberté, mais il y a des cas où celle-ci n’est, hélas ! plus possible.

Le Gouvernement a remédié à cette bévue en prenant le décret du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale. Ce décret règle la difficulté en autorisant expressément la cour d’assises à délivrer un mandat de dépôt lorsqu’une personne est condamnée à moins de dix ans de prison, quelle que soit sa situation au jour de la condamnation. Cependant, je n’apprendrai à personne la teneur de l’article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant […] la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des ...

...at –, le recours systématique à cette procédure ne saurait se justifier par son caractère pratique ou, pis, par le souci de faire des économies. Cet amendement ne vise que les audiences tenues devant le juge d’application des peines ou devant le tribunal d’application des peines. Il tend à entourer l’utilisation de la visioconférence d’un certain nombre de garanties, notamment l’accord exprès du condamné qui comparaît. Ce dernier doit également pouvoir, à tout moment, s’entretenir avec son avocat de façon confidentielle, quand bien même celui-ci se trouverait physiquement aux côtés du magistrat. De la même façon, le condamné doit pouvoir demander à tout moment l’interruption de la transmission, lorsque certaines circonstances l’exigent. Notre amendement ne vise pas à alourdir inutilement la proc...

...mnation devenue définitive transforme un suspect en coupable. Il y aurait beaucoup à dire, et surtout à faire, sur la question des fichiers de police : je vous renvoie à la lecture de l’excellent rapport de nos collègues députés Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti. S’agissant des fichiers d’antécédents, il faut savoir qu’ils recensent des informations relatives non seulement à des personnes condamnées, mais aussi à des personnes n’ayant même pas fait l’objet de poursuites. Sachant l’utilisation qui peut être faite de ces données, nous jugeons primordial de circonscrire le champ de ces fichiers aux seules personnes définitivement condamnées.