Interventions sur "d’achat" de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir examiné, hier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous en examinons aujourd’hui le volet budgétaire. Il s’agissait bien de deux textes distincts, même si d’aucuns ont pu les confondre, les délais d’examen étant, il est vrai, particulièrement resserrés. Je me félicite à mon tour de cet accord en commission mixte paritaire, qui, au-delà de nous éviter encore de longs débats à l’issue incertaine, comme on a pu l’observer hier avec le rejet, inédi...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 est peut-être le véritable texte sur le pouvoir d’achat, comportant en particulier toutes les rallonges budgétaires attendues par nos compatriotes, après le projet de loi que nous avons examiné la semaine dernière dans des délais particulièrement contraints. Ne nous faisons pas d’illusions, la situation budgétaire de l’État est difficile. Après deux ans de pandémie et la politique du « quoi qu’il en coûte », qui a permis de maintenir à flot notre éc...

...coles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux. Ces professionnels, qui sont particulièrement touchés par les événements climatiques – grêle, sécheresse, voire incendies – et par l’inflation, ne bénéficient souvent pas des dispositifs mis en place pour les salariés. Ils méritent donc de faire l’objet d’une intervention particulière, afin de protéger leur pouvoir d’achat.

Le présent article crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, lequel est fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité, en bénéficiant du versement d’une prime baptisée « complément de rémunération ». Actuellement, la production d’énergie renouvelable est soutenue, par le régime dit « de l’obligation d’achat », à un prix supérieur à celui de l’électricité. La charge résultant de la mise en œuvre de ce régime est intégralement compensée à travers le paiement de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Cet article répond aux limites du régime actuel de l’obligation d’achat. Il s’agit de conserver un système de soutien au développement des énergies renouvelables. Le complément de ré...