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Interventions sur "l’autorité" de Jean-Claude Requier
3 interventions trouvées.
...s. Les articles 74, 75 et 76 de la Constitution leur confèrent une très large autonomie, y compris pour mettre en place des outils de développement et de régulation économique. Ainsi, la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie, alors que, dans les départements ultramarins, elle a permis la mise en œuvre du « bouclier qualité-prix » et doté l’autorité de la concurrence de pouvoirs élargis, afin de lutter plus efficacement contre les oligopoles et la vie chère.
...ditions possible pour l’avenir du territoire et de tous ses habitants. Si ce projet de loi n’a pas vocation à se situer au niveau de ces enjeux majeurs, il doit néanmoins apporter sa pierre à l’édifice juridique des deux territoires et contribuer ainsi à améliorer le fonctionnement des économies locales. L’ordonnance du 9 février 2017 renforce les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents de l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’APC. Les apports du Sénat donnent à l’APC et à l’Autorité de la concurrence la possibilité de coopérer dans le cadre d’enquêtes. L’article 2 a également précisé les voies et délais de recours contre les décisions de l’APC, en consacrant naturellement la compétence de la cour d’appel de Paris en la matière. L’article 3, adopté dans la rédaction du Sénat, établit...
...re-mer. L’article 2, qui ouvre la possibilité d’interdire des accords octroyant des droits exclusifs d’importation à un opérateur lorsque cette exclusivité n’a pas de justification économique, va dans le même sens. Un amendement de notre collègue Georges Patient, adopté en commission, a renforcé ce dispositif en inversant la charge de la preuve, qui reposera désormais sur l’entreprise et non sur l’autorité répressive, comme le prévoyait le projet de loi dans sa version initiale. L’article 3, qui permettait, dans sa rédaction initiale, aux régions d’outre-mer ainsi qu’aux autres collectivités ultramarines détenant une compétence économique de saisir l’Autorité de la concurrence pour toutes les affaires de leur territoire dont elles auraient eu connaissance, sera également un outil très important da...
