Interventions sur "l’ess" de Jean-Claude Requier

...s, mes chers collègues, l’une des principales préoccupations de notre groupe concernant ce projet de loi, et plus particulièrement son article 1er, est de s’assurer du respect des principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire par l’ensemble de ses acteurs. Ces principes sont la lucrativité nulle ou limitée, la gouvernance démocratique et la propriété collective. Élargir le périmètre de l’ESS ne doit pas conduire à réduire le niveau d’exigence respecté historiquement par tous les acteurs de ce secteur. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser la définition des deux caractéristiques fondamentales de l’ESS que sont la lucrativité nulle ou limitée et la propriété collective. Il tend à prévoir que la lucrativité des structures de l’ESS est strictement encadrée, les bénéfices ...

...t à l’économie sociale et solidaire. Nous proposons de donner une appellation distincte à chacune de ces catégories dans l’ensemble de cet article. Afin de renforcer la sécurité juridique, nous proposons donc de distinguer les « organismes » de l’économie sociale et solidaire, qui sont les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations visées à l’alinéa 8, des « entreprises » de l’ESS, qui sont les sociétés commerciales visées aux alinéas 9 à 17. Actuellement, la rédaction du projet de loi nous semble insuffisamment claire, puisqu’elle distingue dans un premier temps deux catégories d’acteurs, qu’elle regroupe par la suite sous la seule dénomination d’« entreprises de l’économie sociale et solidaire ». Afin de préciser et de sécuriser la rédaction de cet article, nous vous p...

Plusieurs de nos amendements à l’article 1er visent à préciser les trois caractéristiques fondamentales de l’ESS, qui sont la lucrativité nulle ou limitée, la gouvernance démocratique et la propriété collective. Les dispositions du présent amendement s’inscrivent dans cette logique, afin de préciser que les fondations qui appartiennent à l’ESS doivent respecter les règles de la gouvernance démocratique.

Dans la lignée de l’amendement précédent, celui-ci vise à définir l’une des trois caractéristiques fondamentales de l’ESS, à savoir la gouvernance démocratique. Cette dernière implique que les personnes siégeant dans les instances statutaires soient élues « par et parmi » les personnes composant l’organisation, qu’il s’agisse d’une coopérative, d’une mutuelle, d’une association ou d’une fondation.