Interventions sur "l’homme" de Jean-Claude Requier

...s ? Anticiper les contournements d’une interdiction n’est pas contradictoire avec un meilleur encadrement de leurs conséquences. C’est d’ailleurs ce que prévoit notre droit en matière d’avoirs criminels. Faute d’une telle anticipation, la tâche de traiter du cas des enfants nés à l’étranger à la suite d’une GPA est revenue à la Cour de cassation, dialoguant avec la Cour européenne des droits de l’homme. L’amendement de notre collègue Bruno Retailleau introduit une disposition visant à clarifier cette situation, en prévoyant que, pour le parent d’intention, l’adoption doit rester la seule voie administrative et judiciaire possible pour établir un lien de filiation avec l’enfant. C’est justement ce qu’ont contesté les époux Mennesson, arguant que, dix-huit ans après la naissance de leurs filles,...

...ui les effets de décennies de technicité, d’opacité, de mitage fiscal par la multiplication des niches, au point de rendre notre système incompréhensible, donc inacceptable. Le signal que nous adressent nos compatriotes est aussi qu’il n’est plus possible de continuer dans cette impasse. Revenons donc à la signification profonde de l’impôt, celle de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : une « contribution commune […] également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Redonnons de la lisibilité et de la simplicité à notre édifice fiscal, de telle sorte que nos concitoyens comprennent les efforts qui leur sont demandés et prennent conscience qu’ils participent collectivement à la vie de la Nation. Arrêtons avec une fiscalité vécue comme puni...

...n point unique par le ministère de l’intérieur, ou encore la mise à disposition en 2014 par La Poste de la base nationale officielle des codes postaux à des fins de géolocalisation. La stratégie française d’ouverture des données publiques fait vivre le droit de regard du citoyen sur ses représentants et sur l’action de l’administration, conformément à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » L’administration s’ouvre à la transparence, à rebours du credo administratif ancien du secret, qui était à l’origine de tensions renouvelées entre l’administration et son administré. Il faut rappeler que le dogme du secret pouvait gêner la bonne compréhension des décisions prises par l...

...urtant chères aux citoyens américains. Par balise GSM ou par téléphone portable, la géolocalisation permet non seulement de suivre en temps réel le parcours d’un individu, mais aussi de retracer ensuiteses déplacements, ce qui peut la rendre attentatoire aux libertés individuelles. Elle a d’ailleurs été reconnue comme étant une atteinte à la vie privée par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière a ainsi rappelé et déterminé, dans sa jurisprudence Uzun contre Allemagne, les garde-fous qu’il convient de mettre à cette ingérence. Elle a, dans cette optique, fixé quatre critères. Premièrement, la mesure de géolocalisation doit être prévue par la loi, et ce dans des termes suffisamment clairs pour indiquer à tous en quelles circonstances et sous quelles conditions l’a...

...ue d’entraîner des vices de procédure dommageables à la société. D’autre part, nous estimons qu’un délai plus long, en l’occurrence de quinze jours, serait attentatoire aux libertés individuelles, puisque le juge des libertés et de la détention n’interviendrait qu’à la fin de l’enquête de flagrance ; sans compter qu’il ne serait pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, non plus qu’à celle de la Cour de cassation.

Monsieur Reichardt, vous avez mentionné le dispositif appliqué en Allemagne : vous oubliez que, si la Cour européenne des droits de l’homme l’a entériné, c’est seulement parce qu’il donne des « garanties adéquates et suffisantes contre les abus » !