Interventions sur "péréquation" de Jean-Claude Requier

...i parfois de territoires industrialisés ou anciennement industrialisés bénéficiant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui, depuis la mise en œuvre de cette réforme, se trouve incorporée au potentiel fiscal, alors que les autres bases de calcul de celui-ci ne témoignent pas d’une richesse évidente. Il s’agit non pas de remettre en cause ce principe de péréquation, mais de limiter les impacts excessifs qu’il a sur certains territoires dont les critères d’appréciation de la richesse sont à des niveaux assez modestes. Dans l’attente d’une réforme plus structurelle, il convient de minorer le potentiel fiscal du montant de la DCRTP reçu en 2009 par les EPCI et les communes concernés.

Sans remettre en cause le principe de péréquation horizontale et dans l’attente d’en réviser les mécanismes, le Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, s’est opposé à l’augmentation du FPIC de 780 millions d’euros à 1 milliard d’euros, en adoptant un amendement de la commission des finances. Il convient de limiter l’impact des anomalies dans les modalités d’éligibilité ou de calcul du FPIC en ramenant, comme tend à le pr...

Avec cet amendement, nous en venons à un niveau de complexité que seuls peuvent nous réserver les finances locales et, plus particulièrement, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L’amendement n° II-676 rectifié étant lié à l’amendement n° II-674 rectifié, je les présenterai en même temps, permettant ainsi à nos débats d’avancer prestement, conformément au souhait exprimé par M. le président de la commission des finances. Ces deux amendements ont pour objet le FPIC et l’indicateur de péréquation qu’est le potentiel financier ...