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Interventions sur "tribunaux" de Jean-Claude Requier
3 interventions trouvées.
... mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats. La solution proposée ne fait pas obstacle à ce que le juge entende les parties lorsqu’il l’estime nécessaire. Les divorces par consentement mutuel représentent plus de 50 % des divorces prononcés. Cette mesure simplifiera la vie de nos concitoyens, tout en permettant de désengorger les tribunaux.
Le présent amendement tend à revenir au dispositif proposé dans le projet de loi initial, qui constituait, aux yeux du groupe RDSE, la principale mesure de simplification de ce texte. Le texte gouvernemental prévoyait de fusionner les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux de l’incapacité, d’y adjoindre la partie des contentieux liés aux droits à la protection de la santé. Ce bloc de compétences était transféré au pôle social du tribunal de grande instance. La création d’une nouvelle juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, dénommée « tribunal des affaires sociales », constitue un premier pas ...
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à supprimer la limite d’âge, après les notaires et les huissiers de justice et avant les greffiers des tribunaux de commerce, pour les commissaires-priseurs !
